Les changements en droit du travail et de la protection sociale pour 2025

• Remplacement du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), du contrat d'engagement jeune, du contrat d'engagement réciproque, du parcours contractualisé d'accompagnement par un contrat d'engagement unifié pour tout demandeur d'emploi inscrit à France Travail

• Inscription automatique à France Travail de toutes personnes sans emploi, notamment les bénéficiaires du RSA

• L. n°2023-1196, 18 déc. 2023, art. 1 à 3

• D. n °2024-1242, 30 déc. 2024 : JO, 31 déc. 

1er janvier 2025

• Réduction de la condition minimale d'affiliation à 5 mois (au lieu de 6) pour les saisonniers

• Décalage de 2 ans des bornes d'âge permettant l'application des règles d'indemnisation spécifiques aux seniors

• Plafonnement, pour les créateurs d'entreprise du cumul de l'ARE avec le revenu de l'activité créée ou reprise à hauteur de 60 %

• Mensualisation du paiement de l'allocation chômage sur 30 jours calendaires

Convention du 15 novembre 2024 et textes associés agréés par l'arrêté du 19 décembre 2024 : JO, 20 déc.

• Si rupture du contrat hors licenciement : fin de contrat débutant le 1er avril 2025

• Si licenciement : procédure de licenciement engagée à compter du 1er avril 2025

• Remarque : maintien des règles actuelles issues du décret du 26 juillet 2019 jusqu'au 1er avril 2025

Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle

• Arr. PRMX2432017A, 23 déc. 2024 : JO, 24 déc ;

• Arr. PRMX2432021A, 23 déc. 2024 : JO,  24 déc.

Prolongation jusqu'au 31 décembre 2025

Baisse de la cotisation patronale chômage de 4,05 % à 4 % (suppression de la CET)

Convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 et ses textes associés agréés par l'arrêté NOR : PRMX2433664A du 19 décembre 2024 (JO, 20 déc.)

1er mai 2025

Baisse de 0,05 % du taux modulé de la cotisation chômage (notifié début septembre 2024) pour les entreprises relevant du dispositif du bonus-malus

Convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 et ses textes associés agréés par l'arrêté NOR : PRMX2433664A du 19 décembre 2024 (JO, 20 déc.)

1er mai 2025

Réforme du dispositif du bonus-malus (changement sur les fins de contrat à prendre en compte notamment) via un avenant attendu avant le 31 mars 2025

• Convention d'assurance chômage du  15 novembre. 2025 (, art. 4§2 ) agréé par l'arrêté NOR : PRMX2433664A du 19 décembre 2024 (JO, 20 déc.)

• Attente d'un avenant technique avant le 31 mars 2025

1er septembre 2025

• Droit à une action de formation en français pour les salariés allophones : temps assimilé à du temps de travail à hauteur de 80 heures

• Sauf accord des parties, temps d'absence pour se former limité à 10 % de la durée hebdomadaire de travail du salarié concerné

• Autorisation d'absence de 28 heures de droit si formation à la langue française suivie dans le cadre du CPF

• Obligation d'informer l'employeur au moins 30 jours avant.

• L. n°2024-42, 26 janv. 2024 ; JO, 27 janv.

• D. ° 2024-1243 et n° 2024-1244, 30 déc. 2024 : JO, 31 déc. 

1er janvier 2025

Obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés (dont le bénéfice net fiscal est au moins d'1% du chiffre d'affaires pendant 3 ans) de proposer à leurs salariés l’un des trois dispositifs suivants :

• mise en place d’un accord de participation ou d’intéressement ;

• ou abondement sur un plan d’épargne salariale ;

• ou versement d'une prime de partage de la valeur

• L. n° 2023-1107, 29 déc. 2023

• Actu URSSAF, 7 nov. 2024

Exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025

Fixation du coût moyen de l'ensemble socle de services des SPSTI à 115,50 € pour 2025 (paramètre à partir duquel est calculée l'amplitude des cotisations des SPSTI)

Arr., 26 sept. 2024, NOR : TEMT2425879A : JO, 12 oct. 

Pour 2025

Prolongation de l'allocation journalière de 66 jours supplémentaires en cas de congé de proche aidant

• L. n° 2023-1250, 26 déc. 2023 : JO, 27 juill.

• D. n° 2024-697, 5 juill. 2024 : JO, 6 juill

1er janvier 2025

• Procédure de saisie et cession des salaires mise en œuvre par les commissaires de justice (et non plus les services du greffe du tribunal judiciaire), 

• Instauration d'un registre de saisie des rémunérations contrôlé et sécurisé confié à la Chambre nationale des commissaires de justice 

• L. n°2023-1059, 20 nov. 2023, art. 47

• Attente du décret d'application

1er juillet 2025

Maintien de l'application des taux 2024 (majorations, taux nets collectifs AT/MP, catégories de coûts moyens)

• BOSS, actu, 24 déc. 2024

• Ameli, info, 17 déc. 2024

Jusqu'au 1er jour du trimestre civil suivant la publication de nouveaux arrêtés qui ne seront publiés qu'après l'entrée en vigueur de la future LFSS pour 2025

Nouveauté : extension du bénéfice de l'abattement de 10% sur les coûts moyens pour l'activité d'organisation de jeux de hasard et d'argent (et suppression de ce bénéfice pour les attractions foraines)

Arr., NOR :  MSAS2432098A , 12 déc. 2024 : JO, 2 déc.

A compter du 1er janvier 2025

• Prolongation, actée par le BOSS, des règles dérogatoires d'évaluation favorables des avantages en nature liés à la mise à la disposition  d'un véhicule exclusivement électrique ou d'une borne de recharge électrique

• Revalorisation des abattements applicables actée par le BOSS en anticipation de la publication d'un arrêté courant janvier

• BOSS, actu, 26 déc.

• BOSS, AN §811 au 1er janvier 2025

• Attente d'un arrêté

au 1er janvier 2025

Montant de l'aide au contrat d'apprentissage conclu avant le 31 décembre 2024 

• 6000 € au titre de l'aide pérenne pour les apprentis préparant un diplôme de niveau 3 ou 4 (équivalent au plus au Bac)  dans les entreprises <250 salariés ;

• 6000 € au titre de l'aide exceptionnelle pour les apprentis préparant un diplôme de niveau 5 au moins (Bac +2 et plus) dans les entreprises <250 salariés ;

• 6000 € au titre de l'aide exceptionnelle  pour les apprentis préparant un diplôme de niveau 7 au plus dans (jusqu'à Bac+5 ) les entreprises de 250 salariés et plus .

• C. trav., art. D. 6243-1 (aide pérenne)

• D. n° 2023-1354, 29 déc. 2023 (aide exceptionnelle)

Jusqu'au 31 décembre 2024

Montant de l'aide au contrat d'apprentissage conclu entre le 1er janvier 2024 et le lendemain de la publication du futur décret (sauf rétroactivité ) :

• 6000 euros au titre de l'aide pérenne pour l' apprenti préparant un diplôme de niveau 3 ou 4 dans les entreprises <250 salariés

• pas d'aide dans les autres cas

C. trav., art. D. 6243-1 (aide pérenne)

Jusqu'à la publication du décret

Montant de l'aide au contrat d'apprentissage conclu à compter du lendemain de la publication du futur décret (sauf rétroactivité):

• 6 000 € lorsque les apprentis sont en situation de handicap, cumulables avec les autres aides spécifiques

• 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés quel que doit le niveau du diplôme préparé (au titre de l'aide pérenne en cas de préparation de diplôme niveau 3 ou 4 au plus et au titre de l'aide exceptionnelle en cas de préparation de diplôme de niveau 5 à 7)

• 2000 €  pour les entreprises de 250 salariés et plus quel que doit le niveau du diplôme préparé.

• Information site ministère de l'économie, 2 janvier 2025

• Projet de décret transmis à la CNNCEFP

A compter du lendemain de la publication du décret

Prolongation de la  possibilité d'utiliser, par dérogation, les titres-restaurant pour l'achat de tous les produits alimentaires dans les magasins de grande distribution.

• Proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale le 20 novembre 2024 ?.

• Examen au Sénat à compter du 15 janvier 2025

A compter de la publication de la loi ou rétroactivité au 1er janvier 2025

Dispositif BER : fin du dispositif d’exonération  pour les entreprises implantées dans des bassins d’emploi à redynamiser (BER) 

Information sur le site Bercy info, 26 déc. 2024

Frais de transport domicile-travail : Fin de l'exonération favorable temporaire sur la partie de prise en charge facultative de l'employeur comprise entre 50 et 75% ; limite d'exonération plus favorable de la prime transport, du forfait mobilités durables,des indemnités kilométriques vélos...) : retour aux limites d'exonération pérennes antérieures.

• L. n°2023-1322, 29 déc. 2023, art. 29

• Information sur le site Bercy info, 26 déc. 2024

Pourboires : fin de l'exonération sociale et fiscale temporaire sur les pourboires remis volontairement aux salariés en contact avec la clientèle et dont la rémunération <1,6 smic (vise principalement, de fait,  les pourboires versés via la carte bancaire)

L. n°2023-1322, 29 déc. 2023, art. 28

Contribution DOETH 2025 à payer en 2026 : 

• suppression de la déduction de la contribution temporaire de certaines dépenses favorisant l'insertion ou le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés (participation à des événements promouvant l'accueil, l'embauche directe et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés dans l'entreprise ; partenariat avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche...) 

• Mais projet de décret de reconduction partielle soumis à ce jour à la CNNCEFP ;

• fin de la modulation de la contribution

• D. n°2019-523, 27 mai 2019

• D. n°2020-1350, 5 nov. 2020, art. 3

Prévoyance complémentaire : fin de la période transitoire pour se conformer aux nouveaux critères des catégories objectives distinguant cadres/non cadres

D. n°2021-1002, 30 juill. 2021

Mandat CSE : fin à la limite des trois mandats pour les représentants du personnel au sein des comités sociaux et économiques (CSE) 

ANI relatif au dialogue social, 14 nov. 2024

Attente de la transposition légale

Emploi des seniors :

• thème de négociation obligatoire dans les branches ;

• accès à la retraite progressive dès 60 ans au lieu de 62 ans

• instauration d'un entretien professionnel dans les 2 années qui précèdent le 60eme anniversaire sur les conditions de maintien dans l'emploi et les aménagements de fins de carrière

ANI relatif à l'emploi des seniors, 14 nov. 2024

Attente de la transposition légale