Décalage de 2 ans des bornes d'âge des mesures d'indemnisation spécifiques aux seniors, réduction de la condition minimale d'affiliation pour l'indemnisation des saisonniers, mensualisation de l'ARE sur 30 jours calendaires sont les principaux changements issus de la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 pour les ruptures du contrat postérieurs au 31 mars 2025.
La convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, agréée par l'arrêté du 20 décembre 2024 prévoit les évolutions suivantes en matière d'indemnisation à compter du 1er avril 2025 :
Remarque
les changements issus de la convention du 15 novembre 2024 agréée sont applicables aux salariés dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025, ou, en cas de licenciement, dont la procédure de licenciement a été engagée à compter du 1er avril 2025.
- réduction de la condition minimale d'affiliation à 5 mois (au lieu de 6) requise au cours des 24 derniers mois pour bénéficier de l’indemnisation pour les seuls travailleurs saisonniers ; en corrélation avec leur durée d’indemnisation minimale correspondant à 5 mois ;
Remarque
la convention initiale prévoyait que cette règle s'appliquait aussi au primo demandeurs d'emploi mais elle a été supprimée par l'arrêté d'extension du 20 décembre 2024 car elle nécessite une base légale pour entrer en vigueur.
décalage de 2 ans des conditions d’âge permettant l’application des mesures d'indemnisation spécifiques aux allocataires séniors, en cohérence avec la réforme des retraites qui a reporté l'âge de la retraite :
- pour les salariés de 55 ans et plus (au lieu de 53), les périodes de travail prises en compte pour déterminer l’allocation chômage sont recherchées dans les 36 derniers mois précédant la fin de contrat de travail (ou, en cas de licenciement, la date d'engagement de la procédure du licenciement) ;
- les durées d’indemnisation maximales sont de 22,5 mois (685 jours) pour les allocataires âgés de 55 ans et 56 ans (au lieu de 53 et 54 ans) ; 27 mois (822 jours) pour les allocataires âgés de 57 ans et plus (au lieu de 55 ans et plus) ;
- le recul de l'âge (actuellement 62 ans) permettant de bénéficier du maintien de l'allocation jusqu’à la retraite au taux plein s’effectue au même rythme que le report de l’âge légal de la retraite, pour atteindre progressivement 64 ans ;
- la possibilité d’un allongement de la durée d’indemnisation, dans la limite de 137 jours, en cas de suivi d’une formation en cours d’indemnisation, auparavant réservée aux allocataires de 53 et 54 ans, s’appliquera à tous les allocataires âgés de 55 ans et plus.
- l’âge à partir duquel la dégressivité de l’ARE ne s’applique pas est ramené à 55 ans au lieu de 57 ans ;
- le cumul de l’ARE avec les revenus issus de l’activité non salariée créée/reprise est plafonné à 60 % du reliquat de droits à la date de création/reprise d’entreprise.
- la mensualisation du paiement de l’ARE sur une base de 30 jours calendaires, quel que soit le mois ;
- l'élargissement des conditions de versement et d’attribution de l’allocation décès aux ayants droit et en cas de suspension de l’allocation en raison de la prise en charge par la sécurité sociale
Remarque
La convention du 15 novembre 2024 relative à l’Assurance chômage à Mayotte a également été agréée par le Premier ministre.
Jusqu'au 1er avril 2025, ce sont les règles actuelles d'indemnisation issues du décret du 26 juillet 2019 qui continuent de s'appliquer. Les nouvelles règles d'indemnisation de la convention du 15 novembre 2024 aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2025 mais pour des raisons opérationnelles, l’entrée en vigueur les règles d'indemnisation énoncées ci-dessus est prévue au 1er avril 2025. Seule est applicable au 1er janvier 2025, la règle de l'ouverture du bénéfice de l’assurance chômage aux anciens détenus ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire.
