Travailleurs étrangers : modification des pièces à fournir lors d'une demande d'autorisation de travail

Un arrêté du 3 janvier 2025, publié au Journal officiel du 11 janvier, modifie l’arrêté du 1^er avril 2021 qui fixe la liste des pièces justificatives à fournir par l’employeur à l’appui d’une demande d’autorisation de travail d’un étranger. Il tient compte du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, qui a revu et resserré les critères d’octroi de l’autorisation de travail depuis le 1^er septembre 2024 (voir article publié le 17 juillet 2024 et l'étude Travailleurs étrangers du Dictionnaire permanent social).

Documents à fournir en cas de projet de recrutement soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi

Pour le recrutement dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) (hors cas de détachement et de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif) d’un étranger résidant habituellement hors de France (procédure d’introduction) ou résidant régulièrement en France, pour les emplois saisonniers et les emplois temporaires de demandeurs d’asile, doivent désormais être fournis, si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi :

une copie de l'offre d'emploi déposée auprès d'un organisme concourant au service public de l'emploi (seul le document attestant du dépôt de l'offre d'emploi était précédemment requis) ;
un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d’un de ces organismes et de sa publication pendant trois semaines, étant précisé que ces trois semaines doivent être « consécutives dans les six mois précédant le dépôt de la demande ».

Documents à fournir lors d'une demande d'autorisation de travail d'un saisonnier

Depuis le 1^er septembre 2024, lorsque la demande d’autorisation de travail concerne un emploi saisonnier, l’employeur doit fournir la preuve que le travailleur dispose, pour la durée de son séjour, d'un logement lui assurant des conditions de vie décentes (C. trav., art. R. 5221-20, 6°). Cette preuve est apportée par les éléments suivants :

une attestation sur l'honneur de l'employeur que le salarié disposera d'un logement décent conformément aux dispositions applicables à sa typologie, et qui comporte l'adresse précise dudit logement ;
une copie recto/verso de la pièce d'identité de l'employeur : carte nationale d'identité (CNI) ou carte de séjour ;
une copie du contrat de travail, signé par l'employeur et le salarié, et correspondant à l'emploi pour lequel l'autorisation est demandée.

Documents à fournir dans le cadre du détachement et prêt de main-d’œuvre à but non lucratif

Depuis le 1^er septembre 2024, les critères liés à l'employeur (respect de la réglementation, absence de condamnations) ont été étendus au donneur d'ordre, à l'entreprise utilisatrice ou à l'entreprise d'accueil (C. trav., art. R. 5221-20, 2° et 3°). La liste des pièces à fournir est ainsi complétée en cas de détachement et prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.

Documents à fournir lors d'une demande d'autorisation de travail d'un étudiant

Lorsque l’étranger que l’entreprise envisage de recruter est titulaire d'un titre de séjour mention « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité » et a achevé son cursus en France, ou un titre de séjour mention « Recherche d'emploi et création d'entreprise », doivent être fournis, outre les copies des diplômes obtenus en France et à l'étranger et un curriculum vitae (pièces déjà exigées), les copies des attestations d'activité professionnelle ou des bulletins de paie.

En outre, il est précisé, pour le recrutement d’un étudiant n'ayant pas achevé son cursus au moment de la demande et dépassant la durée de travail autorisée par son titre du fait de l'activité salariée envisagée (964 heures), que la copie du certificat de scolarité ou du certificat d'inscription ou de la carte d'étudiant doit être « en cours de validité ».

Obligation de fournir une attestation de versement des charges sociales

Quel que soit le recrutement envisagé (CDD, CDI, détachement, prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, emploi saisonnier, demandeur d’asile) et qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement d’autorisation de travail, l’employeur doit désormais fournir une attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois.