Actualités juridiques

Responsabilité d'un dirigeant envers les tiers exclue en l'absence de faute séparable : illustration

Avocats salariés : le barème des cotisations de retraite pour 2026 est diffusé

L’information en lien avec le contrat ne relève pas toujours du devoir d’information précontractuelle

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L'aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 591 € par salarié

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite augmente

La modification de la méthode de calcul de la rémunération variable requiert l'accord du salarié : illustration

Un ancien dirigeant doit restituer les documents sociaux qu’il détient

Travail dissimulé : une nouvelle procédure sur l'engagement de la solidarité financière du donneur d'ordre

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Audition du dirigeant d'une société soupçonnée d’infraction pénale

La Cour de cassation fait la chasse aux stages successifs dans une même entreprise

Quelques modifications en matière de contrôle Urssaf

L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Violation d’une clause de non-concurrence : pour être indemnisé, le créancier doit prouver son préjudice

Indemnités journalières de sécurité sociale : quels montants en 2026 ?

Responsabilité pour faute de gestion d'un gérant d'EURL qui s'octroie une rémunération