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Actualités juridiques
Afficher les actualités en lien avec :
Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
« Pay or okay » : le CEPD remet en cause les modèles des plateformes en ligne
19 avr. 2024
Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
Traitement illicite de données personnelles : pouvoir de l’autorité de contrôle d’exiger leur effacement en l’absence de demande de la personne concernée
18 avr. 2024
Droit social
Contrat de travail
L'Assemblée nationale adopte un texte pour interdire la discrimination capillaire
17 avr. 2024
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Précisions sur les circonstances fondant la résiliation sans frais du contrat de voyage à forfait
17 avr. 2024
Droit social
Rémunération et protection sociale
Frais de véhicule : les barèmes kilométriques restent inchangés en 2024
16 avr. 2024
Droit social
Durée du travail
Loi visant à soutenir l’engagement bénévole du 15 avril 2024 : les mesures en droit du travail
16 avr. 2024
Droit social
Rémunération et protection sociale
La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 635,71 € au 1er avril 2024
16 avr. 2024
ESG
Reporting ESG
CSRD : le Parlement européen vote le report de l'adoption des standards sectoriels et pour les entreprises non-européennes
11 avr. 2024
Droit social
Santé et sécurité au travail
Un steward peut exercer son droit retrait lorsque son vol est envoyé en zone de guerre
11 avr. 2024
Droit social
Santé et sécurité au travail
Une nouvelle obligation de traçabilité en matière d'exposition aux CMR
11 avr. 2024
ESG
Reporting ESG
OCDE : dernier rapport sur la durabilité des entreprises Cotées
11 avr. 2024
Droit social
Contrat de travail
Les montants socles des aides au poste pour les CDD Tremplin et les EATT sont fixés
8 avr. 2024
Droit social
Négociation collective et représentation du personnel
NAO : négocier à un échelon inférieur à l'entreprise, sans accord unanime, est possible
8 avr. 2024
Droit social
Rupture du contrat de travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
5 avr. 2024
Droit social
Négociation collective et représentation du personnel
Activités sociales et culturelles : le critère d'ancienneté est illégal
5 avr. 2024
Droit des affaires
Dirigeant de société
Reprise de plein droit du contrat de travail d'un dirigeant à la fin de son mandat social
4 avr. 2024
ESG
Reporting ESG
OCDE : les points clé de la révision des Principes directeurs en matière de conduite responsable des entreprises
4 avr. 2024
Droit social
Rupture du contrat de travail
L’envoi de messages privés, même racistes, via la messagerie professionnelle, n’est pas fautif
4 avr. 2024
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