Actualités juridiques

Reporting de durabilité : l'ISSB présente ses standards applicables dès 2024

Délai de prescription des poursuites disciplinaires : rappels de la Cour de cassation

Devoir de vigilance : « les premières victimes sont les femmes et les enfants » , E. Daoud

Montant net social : un kit de communication à destination des employeurs

Participation : pour bénéficier du régime social de faveur, l'accord doit être déposé auprès de la DREETS

La confidentialité des comptes annuels ne peut pas être demandée après leur dépôt au greffe

Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission

Annulation de vol en période de Covid-19

Meta Ireland finalement condamnée à une amende record pour ses transferts de données vers les Etats-Unis

Le projet de loi sur le partage de la valeur arrive devant l’Assemblée nationale

Un agent commercial sans exclusivité territoriale peut réclamer au mandant des pièces comptables

Greenwashing et pratiques commerciales trompeuses : une plainte est déposée contre 17 compagnies aériennes

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Temps de déplacement dans l'entreprise : la qualification se fait au cas par cas

Une société n'est pas responsable des agissements commis, avant son immatriculation, par son fondateur

L’usage privé d’un véhicule mis à disposition par un tiers constitue un avantage en nature

Nouvel étiquetage pour les smartphones et les tablettes électroniques mis sur le marché de l'UE

Conduite responsable des multinationales : les principes directeurs de l'OCDE font peau neuve