Actualités juridiques

Bail commercial : possibilité de déroger par convention aux règles de compétence territoriale

Nouvelle évolution du label Greenfin

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement disciplinaire lorsqu’il reporte l’entretien préalable ?

Une nouvelle procédure en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique

Temps de trajet d'un itinérant : la Cour de cassation veille à la vérification des critères du travail effectif

Contingent des heures supplémentaires : quel est le sort des contingents conventionnels antérieurs à la loi du 20 août 2008 ?

La faute grave de l'agent commercial non invoquée lors de la rupture ne le prive pas de l'indemnité

Quand et combien faut-il payer pour agir devant le tribunal des activités économiques ?

Élections : attention au délai d'une contestation fondée sur le défaut de prise en compte d'une candidature syndicale

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Discrimination : panorama de la jurisprudence sur son régime juridique

Temps de travail effectif : focus sur la jurisprudence de la Cour de cassation rendue ces 12 derniers mois

[Podcast] Vigilance, épisode 15 : Equilibre vie professionnelle/vie privée, CSRD, entreprise régénérative

Licenciement économique et obligation de reclassement : panorama de jurisprudence 2024

Quelles nouveautés pour les contributions d'assurance chômage en 2025 ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le dol peut être retenu à l’encontre du franchiseur même s’il a remis au franchisé un DIP conforme