Actualités juridiques

CSRD : feuille de route pour les juristes

Preuve déloyale : un enregistrement clandestin écarté des débats car non indispensable à l'exercice du droit à la preuve

Titres-restaurant : le régime dérogatoire d'utilisation est prolongé en 2024

Désignation d'un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés dans une société civile

L'AMF accompagnera les entreprises en vue des premiers rapports de durabilité

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L'ESG bien intégré dans les grandes entreprises françaises, selon une étude

Reporting de durabilité : quelles sont les étapes à franchir en 2024 ?

Bientôt un nouveau texte européen pour lutter contre le greenwashing

Les normes européennes fixant le contenu du rapport de durabilité ont été publiées

Vente d’un fonds de commerce : le vendeur doit délivrer la clientèle convenue

Climat et IA : les plus gros risques mondiaux en 2024, selon le Forum économique mondial

Plan de vigilance : « les entreprises ne doivent pas chercher à masquer les problèmes » , Céline Gagey

L'Urssaf vient en aide aux employeurs et travailleurs indépendants touchés par les intempéries

Protection des salariées en congé de maternité : l'exclusion des travailleuses étrangères en situation irrégulière en question

L'employeur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en déléguant la sécurité à un tiers

L'activité de restauration n'est pas incluse dans un bail à usage d'hôtel

Refus de proroger la société constitutif d'un abus de minorité