L'entrée en vigueur du règlement sur la déforestation importée (Règl. (UE) 2023/1115 du 31 mai 2023) a été reporté d’un an par un règlement (UE) 2023/115 du 19 décembre 2024.
Le règlement entre toujours en vigueur à compter du 29 juin 2023. Toutefois, certaines dispositions (art. 3 à 13, 16 à 24 et 26, 31 et 32) ne s’appliquent désormais qu’à partir du 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises (au lieu de 2024) et du 30 juin 2026 (au lieu de 2025) pour les microentreprises ou les petites entreprises, sauf pour les produits mentionnés à l’annexe du règlement 995/2010 (art. 38 mod.).
Le règlement Bois n° 995/2010 est abrogé à compter du 30 décembre 2025 (au lieu de 2024). Il continue toutefois de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2028 (au lieu de 2027) aux bois et produits dérivés ayant été produits avant le 29 juin 2023 et mis sur le marché à partir du 30 décembre 2025 (au lieu de 2024). Les bois et les produits dérivés ayant été produits avant le 29 juin 2023 et mis sur le marché à partir du 31 décembre 2028 (au lieu de 2027) sont réputés conformes à l’article 3 du règlement de 2023 (art. 37 mod.).
Enfin, une nouvelle disposition précise qu'au 29 juin 2023, tous les pays se voient attribuer un niveau de risque standard. La Commission doit classer les pays qui présente un risque faible ou élevé sur une liste qui doit être publiée au plus tard le 30 juin 2025 (au lieu du 30 décembre 2024). Cette liste sera révisée et mis à jour régulièrement (art. 29 mod.).
