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Actualités juridiques
Afficher les actualités en lien avec :
Droit social
Durée du travail
Loi "JO 2024" : une dérogation temporaire au repos dominical est mise en place pour les commerces
22 mai 2023
Droit social
Contrat de travail
La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie
22 mai 2023
Droit des affaires
Dirigeant de société
L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
17 mai 2023
Droit social
Contrat de travail
Mutation disciplinaire : l’accord du salarié protégé ne peut pas être tacite
17 mai 2023
Droit des affaires
Baux commerciaux
Le liquidateur judiciaire qui cède le bail commercial doit respecter la clause d’agrément
17 mai 2023
Droit social
Rupture du contrat de travail
Acceptation d’un CSP : le motif de rupture invoqué peut être précisé dans les 15 jours
16 mai 2023
Droit social
Rémunération et protection sociale
[WEBINAIRE] Ne manquez pas le webinaire Lefebvre Dalloz sur la réforme des retraites !
16 mai 2023
Droit des affaires
Contrats commerciaux
La comédiation : une médiation augmentée
16 mai 2023
Droit social
Rupture du contrat de travail
La présomption de démission en cas d'abandon de poste est entrée en vigueur
15 mai 2023
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
15 mai 2023
Droit des affaires
Dirigeant de société
L’arrêt des poursuites contre une société en procédure collective ne bénéficie pas à son dirigeant
12 mai 2023
Droit social
Rémunération et protection sociale
La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 607,75 € au 1er avril 2023
12 mai 2023
Droit social
Santé et sécurité au travail
L'employeur doit s'assurer que la charge de travail du salarié n'est pas excessive et ne porte pas atteinte à sa santé
11 mai 2023
Droit des affaires
Baux commerciaux
La dénégation du droit au statut échappe à la prescription biennale
11 mai 2023
Droit social
Formation professionnelle
Le contrat de professionnalisation est gratuit même en cas de conclusion en cours de formation
11 mai 2023
Droit social
Rémunération et protection sociale
BTP : le barème 2023 des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié
11 mai 2023
Droit des affaires
Baux commerciaux
Assignation abusive en procédure collective d'un locataire par son bailleur
11 mai 2023
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Pas de vice caché si l’acheteur n’utilise pas le bien conformément à sa destination normale
10 mai 2023
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![[WEBINAIRE] Ne manquez pas le webinaire Lefebvre Dalloz sur la réforme des retraites !](https://cf-images.open.lefebvre-dalloz.fr/f7e/f7ed879ba-7fac-4ff8-b0c2-d1bd6c4d1580_f7ed879ba-7fac-4ff8-b0c2-d1bd6c4d1580.jpg?o=webp&h=193)
