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24 août 2023
Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l'employeur doit organiser les élections professionnelles même en l'absence de candidature dans les 30 jours suivant l'information des salariés. Le PV de carence vient d'être modifié par l'administration et semble mettre fin à une contradiction d'interprétation.

Il s'agissait d'une nouveauté de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au CSE : l'alinéa 5 de l'article L. 2314-5 prévoit que, par dérogation, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, « l'employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à la négociation du protocole préélectoral à la condition qu'au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l'information prévue à l'article L. 2314-4 ».

L'interprétation de cet alinéa a prêté à controverse. La question semble réglée par la publication d'un nouveau PV de carence par l'administration le 8 août 2023.

Controverse d'interprétation de l'alinéa 5 de l'article L. 2314-5

Interprétation restrictive des commentateurs et du Conseil constitutionnel

Pour les commentateurs cela signifiait que dans les entreprises de 11 à 20 salariés, en l'absence de candidature dans les 30 jours suivant l'information des salariés, l'employeur doit bien organiser les élections, mais qu'il est dispensé de la négociation du protocole préélectoral.

C'est ce qu'a confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2018. Les Sages ne répondent pas directement à la question et ils valident l'article, mais l'argumentation développée confirme l'interprétation restrictive du texte.

En effet, le Conseil rappelle d'abord qu'« en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu éviter que, dans les plus petites entreprises, l'employeur soit tenu d'entamer la négociation d'un protocole préélectoral qui, en l'absence de candidature d'un salarié déclarée dans les trente jours de l'annonce de l'élection, pourrait s'avérer sans objet ». En effet, et les Sages le confirment, « la faculté pour les salariés de déclarer leur candidature, n'est pas conditionnée à l'existence d'un tel protocole » (Cons. const., déc., 21 mars 2018, n° 2018-761 DC).

Interprétation large de l'administration

Cependant, l'administration n'avait pas la même interprétation. Dans son Questions-réponses sur le CSE (question n° 44), elle précise que « dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information par l’employeur au personnel de l’organisation prochaine des élections, ce dernier est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. Le processus électoral s’achève, les élections professionnelles n’ont pas à être organisées (art. L. 2314-5). L'employeur établit à cette date un procès-verbal de carence ».

En outre sur le Cerfa n° 15248*04 « Procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE », un cadre spécifique était prévu pour les entreprises de 11 à 20 salariés prévoyant que « conformément aux dispositions de l'article L. 2314-5, alinéa 5 aucune élection n'a été organisée » en cas d'absence de candidature dans les 30 jours suivant l'information des salariés.

Nouveau Cerfa confirmant l'obligation d'organiser des élections

Ce Cerfa a été modifié en date du 8 août 2023 (et renuméroté n° 15248*05), et il prévoit dorénavant un encadré pour les entreprises de 11 à 20 salariés sur lequel il faut préciser les dates de chacun des deux tours, lors desquels la carence a été constatée.

Il apparaît donc qu'on peut en déduire que l'administration reconnaît dorénavant que l'organisation d'élections est obligatoire. Par conséquent, l'employeur serait seulement dispensé de négociation du protocole électoral en l'absence de candidature dans les 30 jours.

On peut donc s'attendre à une modification du Questions-réponses du Ministère du travail à ce sujet. Ce dernier a été interrogé par notre rédaction, nous sommes dans l'attente de leur réponse.

Remarque

à noter également la modification de l'adresse à laquelle adresser les Cerfa papier des élections professionnelles depuis le 24 juillet 2023 :
 CTEP - TSA 92315 - 62971 ARRAS CEDEX 9.
En outre, le numéro d'appel du centre d'assistance à la saisine des PV est également modifié à compter du 1er août 2023, c'est dorénavant le 03 55 52 98 11.

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