Comment faciliter le financement de la transition vers une économie durable

Une recommandation de la Commission du 27 juin 2023 vise à  soutenir les acteurs du marché qui souhaitent obtenir ou fournir des financements de transition, en formulant des suggestions pratiques à leur intention sur la manière d’aborder la finance de transition. Elle fait suite à la communication de la Commission du 6 juillet 2021 intitulée "Stratégie pour le financement de la transition vers une économie durable".

 La recommandation s’adresse aux entreprises qui souhaitent contribuer à la transition vers la neutralité climatique et la durabilité environnementale tout en accroissant leur compétitivité et qui cherchent à financer des investissements à cette fin. Elle vise à expliquer comment utiliser les outils de la finance durable à cet effet.

 Elle s’adresse également :

• aux intermédiaires financiers et aux investisseurs qui sont désireux de fournir des financements de transition aux entreprises,
• aux États membres et aux autorités de surveillance financière, invitées à sensibiliser au sujet et à fournir une assistance technique, afin de favoriser l’adoption de la finance de transition et la fourniture de financements de transition à l’économie réelle.

Les acteurs extérieurs à l’Union sont invités à utiliser, eux aussi, la recommandation, mais peuvent avoir des besoins spécifiques qui ne sont pas pris en compte par celle-ci.

 En outre, la recommandation ne s'adresse pas aux microentreprises, compte tenu de leur taille et de leurs capacités administratives.

Clarification du concept de finance de transition

C'est une évidence : les entreprises qui souhaitent devenir durables, mais dans l'incapacité de passer "d’un coup" à un modèle de performance entièrement respectueux de l’environnement et climatiquement neutre, ont besoin de financements en faveur de la transition vers une économie neutre pour le climat et durable.

La finance de transition a pour but de financer cette transition. Elle peut inclure à la fois des financements avec utilisation spécifique des fonds levés et des financements à des fins générales (d’entreprise). A court-terme, la finance de transition ne débouchera pas souvent sur des améliorations permettant d’atteindre les objectifs en matière de performances écologiques. Mais à long terme, elle devra être alignée sur les objectifs européens climatiques et environnementaux et sera donc considérée comme verte, ou comme ayant une faible incidence sur l’environnement.

Les outils pour déterminer et articuler ses besoins de financements de transition

La recommandation revient sur les outils de la finance durable permettant de déterminer et d’articuler les besoins de financements de transition, et en particulier sur :

• l'utilisation de trajectoires de transition crédibles pour définir des objectifs fondés sur des données scientifiques. L'annexe de la recommandation propose un schéma d’ensemble des outils qui peuvent être utilisés pour définir les besoins de financements de transition en cas d’incidences significatives, ainsi que pour définir les besoins de financements en vue de remédier aux incidences faibles ou résiduelles. Au moment de planifier leur transition et de définir leurs besoins de financements de transition, les entreprises sont encouragées à fixer des objectifs de transition fondés sur des trajectoires de transition pertinentes et compatibles avec la transition, tenant compte du type d’incidences et d’autres facteurs tels que la gravité, l’ampleur, la portée et le caractère irrémédiable de ces incidences ;

• l'utilisation des indices de référence de l'UE en matière climatique. Ces derniers sont fondés sur un ensemble de critères visant à garantir une trajectoire de transition pour les portefeuilles qui soit compatible avec la transition vers une économie durable ;

• l'utilisation de la taxinomie. Les entreprises peuvent utiliser la taxinomie comme outil de finance de transition pour planifier la transition de leurs activités économiques et prédéfinir les investissements nécessaires à cet effet. En tant que telle, la taxinomie peut être utilisée pour la classification des investissements durables, la mesure des performances environnementales ou climatiques actuelles et prévues, la fixation d’objectifs et leur communication, y compris la déclinaison d’objectifs liés à la taxinomie dans des plans de transition. L'annexe de la recommandation propose un schéma illustrant la manière dont la taxonomie peut être utilisée afin de déterminer les besoins en finance de transition ; 
• l'utilisation d'un plan de transition crédible ;

• les instruments de financement permettant de lever des financements de transition (prêts verts ou autres prêts durables, obligations vertes ou autres obligations durables, financement par fonds propres, financements spécialisés). Des exemples de prêts ou d’instruments du marché des capitaux pouvant être utilisés sont donnés en annexe de la recommandation.

Quid des intermédiaires financiers et des investisseurs souhaitant fournir des financements de transition ?

Des recommandations sont également faites aux intermédiaires financiers et aux investisseurs désireux de fournir des financements de transition : comment dialoguer avec les clients et les entreprises en transition récipiendaires d’investissements, quelles seraient les solutions spécifiques de financement, comment prendre en compte les risques liés à la transition et les risques physiques. L'annexe de la recommandation propose des exemples d'utilisation d'outils de la finance durable pour fixer des objectifs de portefeuille et identifier des projets ou des entreprises à financer au titre de la transition.

Concernant les PME, qui ont une capacité limitée de fournir des informations détaillées, les intermédiaires financiers et les investisseurs sont encouragés à appliquer le principe de proportionnalité dans leurs relations avec les PME clientes. Selon la recommandation, "ils ne devraient pas demander plus d’informations que nécessaire et devraient faire preuve de retenue lorsqu’ils demandent des informations aux PME qui sont des partenaires dans la chaîne de valeur".

Le texte évoque aussi, à l'intention des PME, des solutions de financement propres à l’écologisation et à la transition, qui soient proportionnées et adaptées à une utilisation par les PME et assorties d’incitations à leur adoption, en tenant compte du fait que les PME non cotées ne sont pas soumises aux obligations de publication d’informations prévues par la directive CSRD 2022/2464 et le règlement 2020/852 sur la taxonomie.