Actualités juridiques

Un agent commercial sans exclusivité territoriale peut réclamer au mandant des pièces comptables

Annulation de vol en période de Covid-19

Greenwashing et pratiques commerciales trompeuses : une plainte est déposée contre 17 compagnies aériennes

Meta Ireland finalement condamnée à une amende record pour ses transferts de données vers les Etats-Unis

Temps de déplacement dans l'entreprise : la qualification se fait au cas par cas

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Conduite responsable des multinationales : les principes directeurs de l'OCDE font peau neuve

Nouvel étiquetage pour les smartphones et les tablettes électroniques mis sur le marché de l'UE

L’usage privé d’un véhicule mis à disposition par un tiers constitue un avantage en nature

Une société n'est pas responsable des agissements commis, avant son immatriculation, par son fondateur

La « VAE inversée » est expérimentée jusqu’au 28 février 2026

Lanceur d’alerte : pas de protection si la dénonciation ne porte pas sur un crime/délit

Quel délai pour contester un licenciement suivi d’une rupture conventionnelle ?

Restauration de la nature : le projet de loi qui divise le Parlement européen

"Les lignes directrices sur le calcul des amendes RGPD ne répondent pas de manière précise aux attentes des entreprises"

« Loyers Covid »  : la Cour de cassation écarte définitivement la force majeure

Vagues de chaleur : un plan national pour anticiper

La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant est fixée à 6,91 € pour 2023