Actualités juridiques

La fédération Syntec finance une formation à tous les managers sur les phénomènes de harcèlements sexuels et d’agissements sexistes

Violations de données : les bonnes pratiques de la CNIL

Un DG de SAS non rémunéré condamné à combler une partie du passif social

Prévoyance et liquidation judiciaire : la résiliation du contrat met fin au maintien des droits

Lutte contre la « fast fashion »  : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi

CS3D : la teneur du nouveau compromis trouvé

Actualités sur les nouvelles normes GRI : changement climatique et secteur du textile et de l’habillement

EFRAG : traductions non officielles des standards volontaires déstinés aux PME en français, allemand, italien et espagnol

L'expert-comptable chargé de la comptabilité d'une société n'a pas à l'alerter sur les impayés

Quelle tarification AT-MP pour un établissement qui abandonne son activité principale ?

La SCI bénéficiaire d’un cautionnement n’est pas forcément un créancier professionnel

Un accord conclu au sein d'une UES, avant la loi Travail de 2016, est un accord d'entreprise

Accord FACTA : validation par le Conseil d’État des transferts de données fiscales opérés entre la France et les États-Unis

Pas d’effacement pour les données incluses dans un registre des baptêmes

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Inaptitude : le refus d'un reclassement conforme justifie le licenciement

Rupture conventionnelle : précision sur la date de la signature de la convention

Imprévision : pas de révision d’un contrat d’édition même si le prix du papier et de l’énergie a flambé