Actualités juridiques

La stipulation d’une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse doit être réputée non écrite

Podcast "Vigilance" : Fast fashion, travail des enfants et CSRD

Devoir de vigilance européen : la commission des affaires juridiques du Parlement européen donne son feu vert

Entreprise de moins de 50 salariés : pas de cumul de mandat de délégué syndical et de représentant syndical au CSE

Prévoyance et liquidation judiciaire : la résiliation du contrat met fin au maintien des droits

EFRAG : traductions non officielles des standards volontaires déstinés aux PME en français, allemand, italien et espagnol

Actualités sur les nouvelles normes GRI : changement climatique et secteur du textile et de l’habillement

CS3D : la teneur du nouveau compromis trouvé

Quelle tarification AT-MP pour un établissement qui abandonne son activité principale ?

L'expert-comptable chargé de la comptabilité d'une société n'a pas à l'alerter sur les impayés

La SCI bénéficiaire d’un cautionnement n’est pas forcément un créancier professionnel

Un accord conclu au sein d'une UES, avant la loi Travail de 2016, est un accord d'entreprise

Accord FACTA : validation par le Conseil d’État des transferts de données fiscales opérés entre la France et les États-Unis

Pas d’effacement pour les données incluses dans un registre des baptêmes

Inaptitude : le refus d'un reclassement conforme justifie le licenciement

Rupture conventionnelle : précision sur la date de la signature de la convention

AT/MP : les derniers arrêts en bref

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation