Actualités juridiques

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Calcul de la participation : l'interdiction de contester le bénéfice net certifié n'est pas inconstitutionnelle

L’Autorité bancaire européenne consulte sur les lignes directrices sur la gestion des risques ESG

Interopérabilité des normes GRI et IFRS sur l'analyse des gaz à effet de serre

La définition du montant net social est codifiée

Discrimination du salarié protégé : des indemnités mais pas de nullité du licenciement

Baux commerciaux : la faute commise par le cédant n'affecte pas le droit du cessionnaire

Surveillance excessive des salariés : la CNIL sanctionne Amazon à hauteur de 32 millions d’euros

Baux commerciaux : un congé peut en cacher un autre

Les aides financières à l'alternance sont reconduites en 2024

Preuve déloyale : un enregistrement clandestin écarté des débats car non indispensable à l'exercice du droit à la preuve

Désignation d'un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés dans une société civile

Titres-restaurant : le régime dérogatoire d'utilisation est prolongé en 2024

CSRD : feuille de route pour les juristes

L'AMF accompagnera les entreprises en vue des premiers rapports de durabilité

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Climat et IA : les plus gros risques mondiaux en 2024, selon le Forum économique mondial

Reporting de durabilité : quelles sont les étapes à franchir en 2024 ?