La stipulation d’une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse doit être réputée non écrite
Droit des affaires
Baux commerciaux
La stipulation d’une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse doit être réputée non écrite
21 mars 2024
...
30
...
Accès rapide :