Actualités juridiques

Certification des informations en matière de durabilité : la H2A publie une FAQ

Reprise de plein droit du contrat de travail d'un dirigeant à la fin de son mandat social

Promesse de vente : articulation de clauses prévues en cas de non-réitération devant notaire

Les députés intègrent la discrimination capillaire dans le code du travail

Révocation d'un dirigeant de SAS en désaccord avec les associés majoritaires

Procédure disciplinaire : la sollicitation tardive des élus du personnel ne constitue pas la violation d'une garantie de fond

Un management nocif pour les subordonnés justifie un licenciement pour faute grave

20 % des violations de données sont causées par des erreurs humaines

Les dirigeants de fait peuvent demander l'ouverture d'une procédure collective

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La rareté de l'eau : une source potentielle de conflit

[WEBINAIRE] Directive CSRD : décryptage des nouvelles obligations pour les entreprises en France

Heures supplémentaires remplacées par un repos compensateur : imputation sur le contingent si le repos n’a pas fait l’objet d’une prise effective

Le salarié peut s'opposer à l’utilisation de son image dans une plaquette commerciale

L'obligation vaccinale contre la Covid-19 s'applique même au comptable exerçant dans un établissement de santé

Le refus de modifier l'objet social peut constituer un abus de minorité

Action en justice d'un syndicat professionnel : panorama des décisions récentes

Preuve des heures de travail : l’employeur est recevable à opposer tout élément au salarié