Actualités juridiques

Travailleurs indépendants : la cotisation minimale retraite de base relevée pour 2022

CET pour financer un congé sans solde : l'employeur n'a pas à rémunérer les jours fériés inclus dans la période de ce congé

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Les salariés éligibles n'ayant pas reçu l'indemnité inflation doivent désormais s'adresser à l'employeur

Travailleur étranger sans autorisation de travail : cela ne justifie pas une mise à pied

Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée

La levée de restrictions sur l’aptitude médicale d’un salarié peut faire l’objet d’un recours

Salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour apprécier la validité de la rétractation du licenciement

À quel point une société mère qui règle un impayé d'une filiale s'engage-t-elle envers le créancier de celle-ci ?

Indemnités complémentaires d'activité partielle : le régime social de faveur prendra fin le 31 décembre

L'ampleur d'un licenciement économique s'apprécie-t-elle au niveau de l'entreprise ou de l'UES ?

La clause d'exclusion d'un associé de société à capital variable muette sur les motifs demeure valable

Retrait d’une autorisation de licenciement suivi d’une nouvelle autorisation : quels effets sur le licenciement déjà notifié ?

Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Les éléments de preuve provenant de l'agenda électronique personnel du salarié ne sont pas forcément irrecevables

Travail dominical : précisions sur les activités dont les modalités de fonctionnement sont automatisées

DFS pour frais professionnels dans la propreté et le BTP : les modalités de sortie progressive sont intégrées au BOSS