Actualités juridiques

AT/MP : les derniers arrêts en bref

Accord FACTA : validation par le Conseil d’État des transferts de données fiscales opérés entre la France et les États-Unis

Pas d’effacement pour les données incluses dans un registre des baptêmes

Rupture conventionnelle : précision sur la date de la signature de la convention

Nouvelles règles de la SEC sur le reporting climat

Nouveau rapport du CDP : un appel à une action renforcée des entreprises en matière de développement durable

Le Parlement souhaite davantage protéger les consommateurs contre les allégations environnementales trompeuses

L'Europe est le continent qui se réchauffe le plus rapidement au monde

Transfert conventionnel des contrats de travail : le niveau de rémunération doit être maintenu

Contrôle Urssaf : une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé

Le Conseil d’État annule le taux de cotisations applicable à certains auto-entrepreneurs

L'accord de reconnaissance d'une UES n'est pas un accord interentreprises

Licenciement d'un salarié expatrié, non réintégré par la société mère : les indemnités de rupture se calculent d'après son salaire d'expatriation

Révision du loyer commercial : le mémoire notifié après l'assignation ne régularise pas la procédure

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Échec de l'adoption de la directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (CS3D)

Présomption de maladie professionnelle : le salarié doit avoir effectué les travaux figurant dans les listes

EFRAG : nouvelle série d'explications sur les ESRS