Présomption de maladie professionnelle : le salarié doit avoir effectué les travaux figurant dans les listes

Il existe deux façons de faire reconnaître une maladie professionnelle.

Soit la maladie correspond à une de celles qui sont désignées dans les tableaux, et elle a été contractée dans les conditions mentionnées dans ces tableaux, alors cette maladie est présumée d'origine professionnelle.

Soit la maladie ne correspond pas au descriptif des tableaux, la présomption ne s'applique pas, mais il est possible de faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie auprès de la caisse après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Présomption d'imputabilité

Dans le cadre de la présomption d'imputabilité de la maladie et pour que celle-ci joue, un certain nombre de conditions doivent être remplies :

1. l'affection doit être expressément mentionnée dans un des tableaux de MP ;
2. le délai de prise en charge fixé par les tableaux doit être respecté ;
3. la victime doit avoir été « exposée à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux » ;
4. la victime doit avoir effectué des travaux figurant dans les listes fixées par les tableaux de maladies professionnelles.

C'est cette dernière condition qui fait l'objet d'un rappel dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 29 février dernier.

Travaux figurant dans les listes de tableaux des maladies professionnelles

Dans cette affaire, une salariée est atteinte d'un cancer broncho-pulmonaire. La CPAM prend en charge la maladie au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. Il lui est attribué une rente basée sur un taux d'incapacité permanente de 67 %. Après indemnisation par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, la victime demande la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

La Cour d'appel accueille la demande de la salariée, ce que l'employeur conteste. Il estime que la salariée n'ayant pas effectué les travaux listés au tableau n° 30 bis, la présomption de reconnaissance de la maladie professionnelle doit être écartée. Il considère ainsi que la maladie professionnelle ne peut pas être reconnue sur ce fondement et sa faute inexcusable retenue.

Il ressort que la victime a travaillé de 1972 à 1974 au sein de l'atelier tôlerie puis dans l'atelier brasage comme essayeuse avant de devenir opératrice sur scie. Durant une année, elle a procédé au montage et au contrôle des chaudières et chauffe-bains, opérations comportant la coupe et l'insertion d'un cordon amianté, puis qu'ayant été affectée à l'atelier brasage, à proximité des fours équipés de tresses amiantées, elle a inhalé les poussières d'amiante dégagées lorsque les pièces sortaient des fours en frottant sur les tresses.

Or, le tableau n° 30 bis liste de façon limitative les travaux suivants :

• travaux directement associés à la production des matériaux contenant de l'amiante ;
• travaux nécessitant l'utilisation d'amiante en vrac ;
• travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante ;
• travaux de retrait d'amiante ;
• travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante ;
• travaux de construction et de réparation navale ;
• travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante ;
• fabrication de matériels de friction contenant de l'amiante ;
• travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante.

La Cour de cassation en déduit que la salariée n'a pas effectué l'un des travaux limitativement énumérés par le tableau n° 30 bis, de sorte que l'origine professionnelle de la maladie ne peut pas être établie par présomption.