Malgré l'accord politique conclu en décembre entre le Conseil de l'UE et le Parlement, le 28 février 2024, le projet de directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises (CS3D) n'a finalement pas été officiellement adopté.
Rappelons que ce projet, lancé par la Commission le 23 février 2022, pourrait obliger les entreprises à surveiller leurs impacts négatifs en matière de droits de l'homme et d'environnement. Il prévoit également un mécanisme de sanctions et de mise en œuvre de la responsabilité civile en cas de non-conformité.
La difficulté à obtenir une majorité au Conseil pour l'adoption finale de cette proposition se présentait déjà, puisque les calendriers de vote ont été reportés à deux reprises. Des États membres tels que l'Allemagne et l'Italie ont exprimé leurs doutes quant à la version finale du texte, et quelques autres États membres se sont joints à la contestation.
Si le Conseil ne parvient pas à trouver un nouveau compromis avant le 15 mars, il ne sera plus possible d'adopter la CS3D pendant le mandat actuel du Parlement européen. Cela signifie que l'adoption de la CS3D serait repoussée après les élections européennes et la mise en place du Parlement renouvelé.
