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Actualités juridiques
Afficher les actualités en lien avec :
Droit social
Rémunération et protection sociale
Saisie des rémunérations : un avant/après 1er juillet 2025
2 juin 2025
Droit social
Rémunération et protection sociale
Arrêt maladie : fin de la tolérance d’indemnisation des jours non prescrits en cas de prolongation
2 juin 2025
Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations relatives au dirigeant d’une société sont des données personnelles
28 mai 2025
Droit social
Formation professionnelle
La plateforme SOLTéA est ouverte aux employeurs
26 mai 2025
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Articulation entre clause d'arbitrage et clause attributive de compétence dans un même contrat
26 mai 2025
Droit social
Rémunération et protection sociale
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
23 mai 2025
Droit des affaires
Baux commerciaux
Une clause de non-recours n'exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance
23 mai 2025
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
L'associé de SAS peut être privé de voter sur son exclusion au sein d'un comité restreint d'associés
21 mai 2025
Droit social
Négociation collective et représentation du personnel
Pas de consultation du CSE en cas de licenciement d'un candidat aux élections professionnelles
21 mai 2025
Droit des affaires
Dirigeant de société
Pas de direction de fait sans actes positifs de gestion dûment caractérisés
20 mai 2025
ESG
Climat/Energie
[Podcast] Vigilance, épisode 19 : IA et neutralité climatique, communautés affectées et fonds à impact
19 mai 2025
Droit social
Rémunération et protection sociale
Le BOSS met en ligne une table des paramètres
19 mai 2025
Droit des affaires
Baux commerciaux
L’activité de restauration n’est pas incluse dans un bail à usage de snack
19 mai 2025
Droit social
Contrat de travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
16 mai 2025
Droit des affaires
Société à responsabilité limitée (SARL)
Les associés d'une SARL doivent statuer sur l'agrément d'une cession de parts dans les délais
15 mai 2025
Droit des affaires
Dirigeant de société
La procédure collective de la société peut être étendue à son dirigeant non fautif
14 mai 2025
Droit social
Durée du travail
Système de décompte du temps de travail par anticipation : conformité sous réserve de correction journalière et hebdomadaire
14 mai 2025
ESG
Gouvernance entreprise
Rapport de durabilité : la loi DDADUE apporte des modifications et s’aligne sur « Omnibus »
13 mai 2025
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