Actualités juridiques

L’imprescriptibilité de l’action en constatation du bail commercial conforme à la Déclaration de 1789

Agrément des services de prévention et de santé au travail : le contenu des dossiers est actualisé

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Temps partiel thérapeutique : maintien de l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières

L'administrateur réseau qui consulte les mails du dirigeant à son insu peut être sanctionné au pénal

Efficacité de la renonciation par lettre recommandée AR à une clause de non-concurrence

Intelligence artificielle (IA) : attention à la consultation du CSE

Discrimination "par association" fondée sur le handicap : précisions de la CJUE

Manquement de l'employeur : quand le salarié doit-il prouver un préjudice pour avoir réparation ?

L’entrée en vigueur du modèle de bulletin de paie pérenne à nouveau reportée

Procédure civile : la politique de l'amiable renforcée

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Détourner les informations transmises lors de due diligences peut être sanctionné pénalement

Congés payés : la Cour de cassation se met enfin au diapason de l’Europe

Le maître d’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard d’un sous-traitant de son cocontractant

En 2021, un arrêté de péril ne dispensait pas le locataire commercial du paiement des loyers

Panorama de la jurisprudence du premier semestre 2025  en matière d'élection, de fonctionnement et de protection des IRP

Élections professionnelles et CSE : panorama de jurisprudence récente (mars à juin 2025)