Actualités juridiques

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Podcast "Vigilance" : Fast fashion, travail des enfants et CSRD

Devoir de vigilance européen : la commission des affaires juridiques du Parlement européen donne son feu vert

Lutte contre la « fast fashion »  : l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi

La stipulation d’une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse doit être réputée non écrite

La fédération Syntec finance une formation à tous les managers sur les phénomènes de harcèlements sexuels et d’agissements sexistes

Prévoyance et liquidation judiciaire : la résiliation du contrat met fin au maintien des droits

Violations de données : les bonnes pratiques de la CNIL

Un DG de SAS non rémunéré condamné à combler une partie du passif social

Actualités sur les nouvelles normes GRI : changement climatique et secteur du textile et de l’habillement

CS3D : la teneur du nouveau compromis trouvé

EFRAG : traductions non officielles des standards volontaires déstinés aux PME en français, allemand, italien et espagnol

Quelle tarification AT-MP pour un établissement qui abandonne son activité principale ?

L'expert-comptable chargé de la comptabilité d'une société n'a pas à l'alerter sur les impayés

La SCI bénéficiaire d’un cautionnement n’est pas forcément un créancier professionnel

Accord FACTA : validation par le Conseil d’État des transferts de données fiscales opérés entre la France et les États-Unis

Inaptitude : le refus d'un reclassement conforme justifie le licenciement

Rupture conventionnelle : précision sur la date de la signature de la convention