Actualités juridiques

Prêt de main d’œuvre : rappel du partage des obligations entre entreprise prêteuse et entreprise utilisatrice

Apprentissage : l'aide exceptionnelle est réactivée mais avec un montant moindre

La mission d'expertise du CSE doit être supervisée et le rapport signé par un expert-comptable

Revalorisation des allocations d’activité partielle et APLD : le décret est paru

La qualité d’agent commercial retenue en l’absence de pouvoir de modifier les contrats du mandant

Nécessité d'un agrément statutaire express en cas d'augmentation du capital variable d'une SAS

La dégradation prévisible du secteur d'activité peut justifier le licenciement économique d'un salarié protégé

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le barème 2026 des cotisations de retraite des avocats non salariés est diffusé

Un arrêt « Larzul 3 » précise le régime des nullités dans les SAS avant la réforme

Licenciement privé d'effet lors d'un transfert d'entreprise : précisions sur la nature de la sanction

Responsabilité d'un dirigeant envers les tiers exclue en l'absence de faute séparable : illustration

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Avocats salariés : le barème des cotisations de retraite pour 2026 est diffusé

L’information en lien avec le contrat ne relève pas toujours du devoir d’information précontractuelle

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L'aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 591 € par salarié

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation