Actualités juridiques

Saisie des rémunérations : un avant/après 1er juillet 2025

Arrêt maladie : fin de la tolérance d’indemnisation des jours non prescrits en cas de prolongation

Les informations relatives au dirigeant d’une société sont des données personnelles

La plateforme SOLTéA est ouverte aux employeurs

Articulation entre clause d'arbitrage et clause attributive de compétence dans un même contrat

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Une clause de non-recours n'exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance

L'associé de SAS peut être privé de voter sur son exclusion au sein d'un comité restreint d'associés

Pas de consultation du CSE en cas de licenciement d'un candidat aux élections professionnelles

Pas de direction de fait sans actes positifs de gestion dûment caractérisés

[Podcast] Vigilance, épisode 19 : IA et neutralité climatique, communautés affectées et fonds à impact

Le BOSS met en ligne une table des paramètres

L’activité de restauration n’est pas incluse dans un bail à usage de snack

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Les associés d'une SARL doivent statuer sur l'agrément d'une cession de parts dans les délais

La procédure collective de la société peut être étendue à son dirigeant non fautif

Système de décompte du temps de travail par anticipation : conformité sous réserve de correction journalière et hebdomadaire

Rapport de durabilité : la loi DDADUE apporte des modifications et s’aligne sur « Omnibus »