Actualités juridiques

L'administrateur réseau qui consulte les mails du dirigeant à son insu peut être sanctionné au pénal

Efficacité de la renonciation par lettre recommandée AR à une clause de non-concurrence

Intelligence artificielle (IA) : attention à la consultation du CSE

Manquement de l'employeur : quand le salarié doit-il prouver un préjudice pour avoir réparation ?

Discrimination "par association" fondée sur le handicap : précisions de la CJUE

L’entrée en vigueur du modèle de bulletin de paie pérenne à nouveau reportée

Procédure civile : la politique de l'amiable renforcée

Détourner les informations transmises lors de due diligences peut être sanctionné pénalement

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Congés payés : la Cour de cassation se met enfin au diapason de l’Europe

Le maître d’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard d’un sous-traitant de son cocontractant

En 2021, un arrêté de péril ne dispensait pas le locataire commercial du paiement des loyers

Panorama de la jurisprudence du premier semestre 2025  en matière d'élection, de fonctionnement et de protection des IRP

Élections professionnelles et CSE : panorama de jurisprudence récente (mars à juin 2025)

Salarié protégé : responsabilité de l'État à l'égard de l'employeur en cas d'illégalité de l'autorisation de licencier

Le défaut d'immatriculation d'une entreprise au RNE est désormais sanctionné par une amende

Résiliation du bail commercial après résolution du plan de redressement du locataire

Pas de droit de préférence du locataire en cas de vente d’un immeuble comportant un local commercial