Actualités juridiques

Les accords d’aménagement de fin de carrière sont encouragés

Survie des clauses limitatives de réparation en cas de résolution du contrat

AT/MP : les derniers arrêts en bref

Salarié protégé : le seul refus d'une modification du contrat ne constitue pas une cause justifiant le licenciement

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Forfait-jours : combien de jours de repos en 2026 ?

Préjudice d'anxiété : point de départ de la prescription en cas de persistance de l'exposition

Harcèlement : attention au licenciement injustifié faisant suite à la dénonciation d'un harcèlement !

La condamnation d'un dirigeant à combler le passif n'a pas à tenir compte de sa situation financière

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La seule mention d'un lieu de travail dans le contrat n'en fait pas un élément déterminant

Le télétravail préconisé par le médecin du travail ne peut être refusé au seul motif que le salarié s'oppose à l'accès à son domicile

Le nouveau cadre de transfert de données personnelles vers les États-Unis est validé par le juge

Organiser l'insolvabilité d'une société est une faute du dirigeant séparable de ses fonctions

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La mise à disposition de locaux commerciaux pour des tests de magasin est une sous-location

Des actions de préférence donnant droit aux deux tiers des votes, quoi qu'il arrive

La croyance légitime qu'un ordre de son employeur est illégal exonère-t-elle de sa faute un salarié protégé y ayant désobéi ?