Actualités juridiques

Passeport de prévention : le portail est ouvert aux employeurs depuis le 16 mars 2026

La violation par l'agent commercial d'une clause de non-concurrence ne le prive pas de sa commission

Le reste à charge CPF est fixé à 150 euros

AT/MP : les derniers arrêts en bref

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Prorogation des mandats : impossible de ressusciter un mandat éteint

Suspension de la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction par un référé-expertise

La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026

Les nouveautés de la DOETH 2026

Indemnité légale de licenciement : les absences pour accident de trajet doivent être déduites de l’ancienneté

Un salarié peut-il utiliser les données personnelles de ses collègues pour prouver la discrimination dont il est victime ?

Prêt de main d’œuvre : rappel du partage des obligations entre entreprise prêteuse et entreprise utilisatrice

Apprentissage : l'aide exceptionnelle est réactivée mais avec un montant moindre

La mission d'expertise du CSE doit être supervisée et le rapport signé par un expert-comptable

La qualité d’agent commercial retenue en l’absence de pouvoir de modifier les contrats du mandant

Revalorisation des allocations d’activité partielle et APLD : le décret est paru

La dégradation prévisible du secteur d'activité peut justifier le licenciement économique d'un salarié protégé

Nécessité d'un agrément statutaire express en cas d'augmentation du capital variable d'une SAS