Actualités juridiques

La limite de 3 mandats successifs au CSE est supprimée

La loi  "senior" est publiée au Journal officiel du 25 octobre 2025 : panorama de ses mesures

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Convention réglementée non autorisée : le dirigeant responsable même en l'absence de dissimulation

Un dirigeant de société pénalement responsable de la conclusion d'un contrat qu'il n'a pas signé

Intelligence artificielle (IA) : attention à la consultation du CSE

Contrôle Urssaf : sélection de décisions rendues ces trois derniers mois

Une transaction peut limiter dans le temps la requalification de CDD en CDI

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Une SCI qui souscrit un emprunt pour acheter un immeuble n’est pas un non-professionnel

Agrément des services de prévention et de santé au travail : le contenu des dossiers est actualisé

L’imprescriptibilité de l’action en constatation du bail commercial conforme à la Déclaration de 1789

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Temps partiel thérapeutique : maintien de l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières

L'administrateur réseau qui consulte les mails du dirigeant à son insu peut être sanctionné au pénal

Efficacité de la renonciation par lettre recommandée AR à une clause de non-concurrence

Intelligence artificielle (IA) : attention à la consultation du CSE

Discrimination "par association" fondée sur le handicap : précisions de la CJUE