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Droit des affaires
Baux commerciaux
L’activité de restauration n’est pas incluse dans un bail à usage de snack
19 mai 2025
Droit social
Contrat de travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
16 mai 2025
Droit des affaires
Société à responsabilité limitée (SARL)
Les associés d'une SARL doivent statuer sur l'agrément d'une cession de parts dans les délais
15 mai 2025
Droit social
Durée du travail
Système de décompte du temps de travail par anticipation : conformité sous réserve de correction journalière et hebdomadaire
14 mai 2025
Droit des affaires
Dirigeant de société
La procédure collective de la société peut être étendue à son dirigeant non fautif
14 mai 2025
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Contrat de bière : appréciation du caractère dérisoire des engagements du fournisseur
13 mai 2025
ESG
Gouvernance entreprise
Rapport de durabilité : la loi DDADUE apporte des modifications et s’aligne sur « Omnibus »
13 mai 2025
Droit social
Rémunération et protection sociale
Le barème des indemnités kilométriques n'est pas réévalué
13 mai 2025
Droit social
Rémunération et protection sociale
Zones de revitalisation rurale : les zonages sont modifiés de manière rétroactive
7 mai 2025
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Avant la fin du contrat, le franchisé peut se préparer à concurrencer le franchiseur
6 mai 2025
Droit social
Rémunération et protection sociale
Apprentis : le plafond d'exonération des cotisations salariales est abaissé à 50 % du Smic
30 avr. 2025
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Fusion simplifiée d'une SAS : il faut une décision collective si les statuts en prévoient une
30 avr. 2025
Droit social
Rupture du contrat de travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
29 avr. 2025
Droit des affaires
Baux commerciaux
Bail mixte : les règles des baux d'habitation sur la résiliation et l'expulsion ne s'appliquent pas
29 avr. 2025
Droit social
Formation professionnelle
CPF : l’employeur peut conditionner l’attribution d’une dotation supplémentaire
17 avr. 2025
Droit social
Contrat de travail
Lorsque le lien conjugal entraîne un avantage salarial : attention à la discrimination !
16 avr. 2025
Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
Contrôles de la Cnil et accompagnement des professionnels : quelles priorités en 2025 ?
11 avr. 2025
Droit social
Santé et sécurité au travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
11 avr. 2025
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