Le guide de la DGT relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés a fait l’objet d’une importante refonte pour tenir compte des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.
Publiée le 27 août 2026, la nouvelle version du guide de la direction générale du travail (DGT) sur les salariés protégés est datée de juin 2026.
S'adressant aussi bien aux inspecteurs du travail, qu'aux salariés, aux avocats ou encore aux DRH, ce document constitue une source de droit importante en la matière. Sous la forme de fiches, il fait le point sur la jurisprudence et la position de l'administration sur chaque étape et chaque cas de rupture et transfert du contrat de travail des salariés protégés : la compétence matérielle et territoriale de l'inspecteur du travail, les bénéficiaires de la protection, chaque motif de licenciement, la modification du contrat, le transfert, la fin du CDD, la discrimination, les voies de recours et les suites de l'annulation contentieuse.
Le ministère du travail précise que l'ensemble des fiches a été mis à jour, et que certaines ont fait l'objet de modifications plus importantes. Il s'agit des fiches suivantes : compétence matérielle de l’inspecteur du travail, procédures légales ou conventionnelles internes à l’entreprise, motif disciplinaire, motif économique et efforts de reclassement, inaptitude médicale.
En outre, 2 nouvelles fiches ont été créées :
- licéité/recevabilité des moyens de preuve ;
- faits commis hors exécution du contrat de travail : exercice du mandat et vie personnelle du salarié.
Documents et liens associés
Guide DGT « salariés protégés », juin 2026, publié le 27-8-2026
