Actualités juridiques

Des conditions générales jugées opposables en l'absence de signature dans la case prévue à cet effet

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

Congé d’adoption : les nouvelles modalités de prise du congé sont enfin précisées

Proposition de directive sur le devoir de vigilance : focus sur la position du Parlement européen

L'employeur qui licencie un salarié ayant requis des élections doit prouver l'absence de discrimination

La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi

Forfait jours : un salarié devant être présent 6 heures par jour dans l'entreprise n'est pas autonome

Pas d'annulation du contrat de franchise malgré l'erreur d’appréciation du franchisé sur la rentabilité du projet

Prévoyance : la révision du contrat est inopposable à l'assuré s'il n'en a pas été informé

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Congés payés : une salve d'arrêts du 13 septembre fixe de nouvelles règles

Acquisition de la qualité d'associé par les héritiers d'un associé d'une société de personnes

La Cour de cassation valide à nouveau le barème Macron

Enregistrer son employeur à son insu lors d'un entretien professionnel est-il pénalement sanctionnable ?

Pour la première fois, l’inspection du travail cartographie les secteurs à haut risque en matière de santé et sécurité au travail en Europe

Nouvelle procédure de régularisation en cas de perte de la moitié du capital : parution du décret

DRH dans une association : pas de pouvoir de sanctionner sans délégation expresse

Processus de recrutement : en exclure un candidat refusant de révéler son âge est potentiellement discriminatoire