Actualités juridiques

Agir en gérant d’affaires de son conjoint permet à un époux de conclure régulièrement un bail

L’indemnité de précarité reste due au salarié, même en cas de requalification ultérieure du CDD en CDI

Indemnisation de la perte d’une chance de recevoir des honoraires de résultat

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Compte AT/MP : 3 nouveaux services en ligne sont proposés

Inaptitude au travail : panorama des arrêts des 2 derniers mois

Le plafond annuel de la sécurité sociale devrait être fixé à 48 060 € en 2026

La loi  "senior" est publiée au Journal officiel du 25 octobre 2025 : panorama de ses mesures

La limite de 3 mandats successifs au CSE est supprimée

Accords sur le forfait jours : l’insuffisance des mesures conventionnelles à nouveau sanctionnée

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Convention réglementée non autorisée : le dirigeant responsable même en l'absence de dissimulation

Un dirigeant de société pénalement responsable de la conclusion d'un contrat qu'il n'a pas signé

Intelligence artificielle (IA) : attention à la consultation du CSE

Contrôle Urssaf : sélection de décisions rendues ces trois derniers mois

Une transaction peut limiter dans le temps la requalification de CDD en CDI

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Une SCI qui souscrit un emprunt pour acheter un immeuble n’est pas un non-professionnel