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La Cour de cassation réaffirme sa définition de la "propriété commerciale"

Droit des affaires

Baux commerciaux

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Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

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Preuve illicite obtenue par vidéosurveillance : pour être admise en justice, elle doit être indispensable au droit de la preuve

Contrat de travail

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Non-respect de la priorité de réembauche par l’employeur : quel délai de prescription ?

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Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur

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Élu local : précision sur l'indemnisation en cas de licenciement en lien avec son mandat

Rupture du contrat de travail

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Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande

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Certification des compétences du DPO : modification du référentiel d’agrément des organismes certificateurs

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La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective

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Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

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Pas de prescription pour demander au juge une injonction à un dirigeant de déposer un acte au RCS

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Nullité du licenciement : la participation et l'intéressement sont exclus de l'indemnité d'éviction

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Affaire France Télécom : le harcèlement moral institutionnel est confirmé

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CSP accepté et rupture du contrat de travail : l’employeur peut-il faire machine arrière ?

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Partage de la valeur dans l'entreprise : ce que prévoit l'ANI du 10 février 2023

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Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude

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Abus de majorité d'un associé d'une SCI occupant gratuitement l'immeuble social

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Société civile immobilière (SCI)

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Comment prévenir les pratiques addictives en milieu de travail ?

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