Actualités juridiques

Quand le cautionnement ou la délégation de paiement doit-il être fourni au sous-traitant ?

Obligation de mixité dans la composition des organes sociaux

CSE : panorama de jurisprudence récente (octobre 2024 à mai 2025)

Arrêt maladie : un nouveau formulaire obligatoire à compter du 1er juillet 2025

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Affaire RWE : la justice allemande rejette la plainte d’un agriculteur péruvien

80 % des Français veulent que les multinationales s'engagent dans le respect du climat et des droits humains

Une faute d’un salarié affecté à la sécurité peut être établie par la vidéoprotection de l’aéroport

Congé de paternité en Alsace-Moselle : la rémunération du salarié doit être maintenue

Un dirigeant doublement sanctionné pour manquement à un pacte conclu avec ses coassociés

Net-entreprises met en place une fiche récapitulative de la DOETH en DSN

Une société absorbante peut faire appel de sa condamnation pénale et de celle de la société absorbée

Arrêt maladie : fin de la tolérance d’indemnisation des jours non prescrits en cas de prolongation

Saisie des rémunérations : un avant/après 1er juillet 2025

Les informations relatives au dirigeant d’une société sont des données personnelles

La plateforme SOLTéA est ouverte aux employeurs

Articulation entre clause d'arbitrage et clause attributive de compétence dans un même contrat

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation