Actualités juridiques

Annoncer la fin d’un concurrent en liquidation judiciaire et de ses produits peut constituer un dol

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La connaissance exacte des sommes en jeu n’est pas une condition de validité de la transaction

La vente de paninis et hamburgers n'est pas incluse dans un bail à usage de pizzeria, pâtes, salades

La lettre de mission du commissaire aux apports désigné malgré une incompatibilité peut être annulée

Une tentative de licenciement d'un représentant du personnel ne fait pas présumer une discrimination

Obligation de conseil : le vendeur professionnel tenu de se renseigner sur les besoins de l’acheteur

Licenciement économique de moins de 10 salariés : la contestation de l’expertise décidée par le CSE ne suspend pas le délai de consultation

Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,25 % au 1er juillet 2026

L’employeur ne peut pas modifier le planning des élections prévu par le protocole préélectoral

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Activité partielle et APLD : gel du taux plancher de l’allocation versée à l'employeur

Transport groupé de marchandises : quelle limitation de responsabilité du commissionnaire de transport ?

Résiliation d'un contrat à durée déterminée : paiement du prix forfaitaire mensuel en cas d'exécution

Canicule : le ministère du travail rappelle les conditions de recours à l'activité partielle

Responsabilité de l’acquéreur qui a acquis en évinçant frauduleusement l’agent immobilier

L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal

Le CSE ne peut pas exclure des activités sociales et culturelles les salariés absents depuis un certain temps