Actualités juridiques

Audition du dirigeant d'une société soupçonnée d’infraction pénale

La Cour de cassation fait la chasse aux stages successifs dans une même entreprise

L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Quelques modifications en matière de contrôle Urssaf

Violation d’une clause de non-concurrence : pour être indemnisé, le créancier doit prouver son préjudice

Indemnités journalières de sécurité sociale : quels montants en 2026 ?

Responsabilité pour faute de gestion d'un gérant d'EURL qui s'octroie une rémunération

Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,25 % au 1er janvier 2026

Contribution Agefiph : prolongation de la déductibilité des dépenses liés au partenariat

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Activités sociales et culturelles : un an de sursis pour les CSE qui utilisent toujours un critère d’ancienneté

Sort des aides à l'apprentissage en 2026

Autorisations d'absence pour les salariés engagés dans une procédure d'adoption

Contribution Agefiph : prolongation de la déductibilité des dépenses liés au partenariat

Indemnité de mise à la retraite : quel est le point de départ du délai de prescription ?

Le versement d’une indemnité de départ d’un dirigeant n’est soumis qu’à un seul vote ex post individuel

Bail commercial : quelle sanction pour une clause résolutoire mentionnant un délai de 15 jours ?

Harcèlement managérial : il n'est pas nécessaire de démontrer que le salarié a été personnellement visé par le harcèlement