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Actualités juridiques
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Droit social
Contrat de travail
Absence de diplôme : l'employeur ne peut se prévaloir de sa propre négligence
1 avr. 2025
Droit des affaires
Dirigeant de société
L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non équivoque
31 mars 2025
Droit social
Rémunération et protection sociale
Les taux AT-MP 2025 devraient entrer en vigueur au 1-5-2025
31 mars 2025
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Une SAS non engagée par un contrat conclu en son nom par une préposée
31 mars 2025
Droit des affaires
Création d'entreprise
L'immatriculation des entreprises étrangères sans établissement stable sera validée par une Urssaf
28 mars 2025
Droit social
Rupture du contrat de travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
28 mars 2025
Droit social
Contrat de travail
Télétravail : donne-t-il droit à une indemnité d'occupation du domicile ?
28 mars 2025
ESG
Gouvernance entreprise
Vigilance climatique des multinationales : « l’autorégulation est un échec »
27 mars 2025
Droit social
Rupture du contrat de travail
Des témoignages anonymisés non étayés par d'autres éléments peuvent constituer des moyens de preuve recevables
27 mars 2025
ESG
Gouvernance entreprise
Directive omnibus : simplification ou dérégulation ?
27 mars 2025
Droit social
Rupture du contrat de travail
Le bénéfice du PSE ne peut pas être conditionné à la renonciation à toute action en justice
26 mars 2025
Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
Violation du RGPD par une filiale : quel chiffre d'affaires retenir pour calculer l'amende ?
26 mars 2025
Droit social
Contrat de travail
Contrat de travail : sélection d’arrêts récents
25 mars 2025
Droit social
Rémunération et protection sociale
Arrêt maladie : baisse du montant maximal des IJSS à compter du 1er avril
25 mars 2025
Droit social
Durée du travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
21 mars 2025
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Acte insusceptible de reprise par la société après son immatriculation : illustration
20 mars 2025
Droit des affaires
Baux commerciaux
Une nouvelle obligation légale d'assurance justifiant le déplafonnement du loyer commercial
19 mars 2025
Droit social
Santé et sécurité au travail
Le salarié non informé des motifs s'opposant à son reclassement ne subit pas forcément un préjudice
18 mars 2025
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