Actualités juridiques

Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis

Le locataire peut cesser de payer le loyer si le bailleur ne répare pas le local dégradé par cas fortuit

Maladie et congés payés : la Cour de cassation précise la prescription de l’indemnité compensatrice

Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes reposera sur un dossier allégé

La Cour de cassation valide la clause résolutoire « balai »

Le bail commercial portant sur le domaine public est nul

Interdiction pour le gérant de SARL de créer une société concurrente durant son mandat

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

CCN de la restauration rapide : à propos de la dérogation au repos hebdomadaire

Le guide DGT relatif aux salariés protégés a été mis à jour

Inobservation de la procédure des conventions réglementées : pas d'indemnisation sans préjudice établi

Une période creuse n’est pas une circonstance exceptionnelle permettant d’imposer le télétravail

Manquement de l'employeur : synthèse des situations nécessitant la preuve d'un préjudice pour avoir réparation

Dissolution pour justes motifs : le créancier d’un associé ne peut pas agir par la voie oblique

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Élections professionnelles : panorama des arrêts illustratifs du 1er semestre 2026