Actualités juridiques

Absence de diplôme : l'employeur ne peut se prévaloir de sa propre négligence

L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non équivoque

Les taux AT-MP 2025 devraient entrer en vigueur au 1-5-2025

Une SAS non engagée par un contrat conclu en son nom par une préposée

L'immatriculation des entreprises étrangères sans établissement stable sera validée par une Urssaf

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Télétravail : donne-t-il droit à une indemnité d'occupation du domicile ?

Vigilance climatique des multinationales  : «  l’autorégulation est un échec  »

Des témoignages anonymisés non étayés par d'autres éléments peuvent constituer des moyens de preuve recevables

Directive omnibus : simplification ou dérégulation ?

Le bénéfice du PSE ne peut pas être conditionné à la renonciation à toute action en justice

Violation du RGPD par une filiale : quel chiffre d'affaires retenir pour calculer l'amende ?

Contrat de travail : sélection d’arrêts récents

Arrêt maladie : baisse du montant maximal des IJSS à compter du 1er avril

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Acte insusceptible de reprise par la société après son immatriculation : illustration

Une nouvelle obligation légale d'assurance justifiant le déplafonnement du loyer commercial

Le salarié non informé des motifs s'opposant à son reclassement ne subit pas forcément un préjudice