Un décret modifie partiellement les modalités de notification des mémoires échangés entre les parties lors de la fixation judiciaire du loyer d'un bail commercial révisé ou renouvelé.
En cas de fixation judiciaire du loyer d'un bail commercial révisé ou renouvelé, la procédure applicable devant le président du tribunal judiciaire est une procédure dite « sur mémoire » (C. com. art. R 145-23 s.) : les parties échangent des mémoires dans lesquels elles exposent leurs arguments. Jusqu'à présent, tous les mémoires devaient être notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée AR (C. com. art. R 145-26).
Un décret modifie partiellement les modalités de notification des mémoires : avant saisine du juge, la procédure de notification des mémoires (dits « mémoires préalables ») restera inchangée ; en revanche, une fois le juge saisi, les mémoires échangés entre les parties devront être notifiés conformément aux règles des notifications entre avocats (en pratique, par voie électronique via le RPVA), sauf à procéder par signification à l'égard du défendeur n'ayant pas constitué avocat (art. R 145-26, al. 2 nouveau).
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2026 et seront applicables aux instances en cours à cette date.
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