Non renouvellement de la carte professionnelle d'un agent de sécurité : le défaut de formation de l'employeur n'exclut pas le licenciement

L'absence de détention d'une carte professionnelle en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement de sa carte par un agent de sécurité constitue un motif de licenciement, vient de confirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 16 septembre 2026.

Mais, dans cette affaire, une autre question était posée à la Cour de cassation : le licenciement reste-t-il justifié lorsque la perte ou le non-renouvellement de cette carte résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de formation ?

Un licenciement justifié en l’absence de détention d’une carte professionnelle ou d’un récépissé de renouvellement

Les faits étaient les suivants : un salarié est engagé en qualité d’agent de sécurité. Moins d’un an après, le 23 avril 2021, il est licencié pour "motif personnel non disciplinaire – défaut de carte professionnelle". Sa carte avait expiré le 9 mars 2021.

Contestant son licenciement, il saisit la juridiction prud’homale qui lui donne gain de cause. Puis, la cour d’appel confirme la décision du conseil de prud’hommes en condamnant la société à payer au salarié diverses sommes dont des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre du défaut de formation maintien et actualisation des compétences des agents de sécurité (formation dite "MAC").

Selon le code de la sécurité intérieure, nul ne peut être employé ou affecté à une activité de sécurité privée, notamment s'il ne justifie pas de son aptitude. Le respect de cette condition est attesté par la détention d'une carte professionnelle. La demande de renouvellement de cette carte est présentée par le salarié, trois mois au moins avant sa date d'expiration et comprend l'attestation du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences.

Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt de la cour d’appel constate que l'employeur n'a organisé aucune formation MAC au bénéfice du salarié afin de lui permettre de demander le renouvellement de sa carte professionnelle. La cour d’appel note aussi que l’employeur ne justifie pas des raisons pour lesquelles il ne pouvait maintenir la suspension du contrat de travail du salarié, dans l'attente de la délivrance du récépissé de renouvellement alors que le salarié avait produit une attestation de suivi d'un stage MAC du 3 au 5 février 2021, qu’il disait avoir lui-même financé.

A l’inverse, pour la Cour de cassation, le salarié dont la carte professionnelle était expirée, ne disposant pas, à la date de son licenciement, d’un récépissé de renouvellement de sa carte professionnelle, son licenciement était justifié.

Le manquement de l’employeur à son obligation de formation peut ouvrir droit à des dommages et intérêts

La Cour de cassation constate également que selon l'article 3 de l'accord du 27 novembre 2017 relatif au financement des formations "MAC" des agents de sécurité, le maintien et l'actualisation des compétences des salariés de la prévention sécurité sont du ressort de la formation continue de l'entreprise.

Et l’article L. 6321-1 du code du travail prévoit que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

La Cour de cassation estime donc que le salarié peut obtenir des dommages et intérêts s’il n’a pas été formé par son employeur en vue du renouvellement de sa carte professionnelle.

Ainsi, pour la Cour de cassation "l'absence de détention d'une carte professionnelle en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement de sa carte par un agent de sécurité constitue, par l'effet de la loi, un motif de licenciement, peu important l'éventuel manquement de l'employeur à son obligation de formation, qui peut ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts pouvant inclure la réparation de la perte de l'emploi" .