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Actualités juridiques
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Droit des affaires
Contrats commerciaux
Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a exécuté son obligation de conseil lors de la vente
12 déc. 2024
Droit social
Rémunération et protection sociale
Logement de fonction : le travail dissimulé est caractérisé si l'avantage n'est pas mentionné sur le bulletin de paie et n'est pas soumis à cotisations
11 déc. 2024
Droit des affaires
Contrats commerciaux
La garantie d’éviction due par le cédant de droits sociaux est limitée dans le temps
10 déc. 2024
Droit social
Contrat de travail
Menaces de grève ou grève, la protection contre le licenciement s’applique
10 déc. 2024
Droit social
Contrat de travail
CDD : les arrêts de ces derniers mois en bref
10 déc. 2024
Droit social
Rémunération et protection sociale
Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,25 % au 1er janvier 2025
9 déc. 2024
Droit des affaires
Création d'entreprise
Actes conclus en période de formation d'une société : applications du revirement jurisprudentiel
9 déc. 2024
Droit des affaires
Dirigeant de société
Etendue de l'engagement du dirigeant qui avalise le billet à ordre souscrit par la société
6 déc. 2024
ESG
Climat/Energie
Des actions sur les data centers et les besoins en métaux sont requises pour accélérer la sobriété numérique
5 déc. 2024
ESG
Gouvernance entreprise
Taxonomie : la Commission européenne publie une FAQ
5 déc. 2024
Droit social
Rupture du contrat de travail
Le salarié ne peut pas refuser un déplacement occasionnel si ses fonctions impliquent d'être mobile
4 déc. 2024
ESG
Reporting ESG
CSRD, devoir de vigilance… Dans quelle mesure les piliers européens de l’ESG peuvent-ils être rabotés ?
3 déc. 2024
Droit social
Congés et absences
Congé sabbatique refusé : le juge doit s’assurer de la réalité des effets préjudiciables invoqués
3 déc. 2024
Droit des affaires
Société à responsabilité limitée (SARL)
Une assemblée de SARL annulée pour avoir été tenue malgré son ajournement par le gérant
3 déc. 2024
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Insuffisance d'actif d'une SAS dirigée par une société : l'articulation des responsabilités clarifiée
29 nov. 2024
ESG
Climat/Energie
[Podcast] Vigilance, épisode 13 : Rapport de durabilité, directive CS3D, catastrophes climatiques
28 nov. 2024
Droit social
Rupture du contrat de travail
Solde de tout compte : la Cour de cassation se prononce sur les effets de l’absence de signature du salarié
27 nov. 2024
Droit social
Contrat de travail
CDD : l’employeur doit respecter les durées maximales légales de la période d’essai
27 nov. 2024
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