Actualités juridiques

Renouvellement de la période d'essai : à quelles conditions une signature seule complétée par d'autres éléments peut valoir accord ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Une SCI qui souscrit un emprunt pour acheter un immeuble n’est pas un non-professionnel

L’imprescriptibilité de l’action en constatation du bail commercial conforme à la Déclaration de 1789

Agrément des services de prévention et de santé au travail : le contenu des dossiers est actualisé

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Temps partiel thérapeutique : maintien de l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières

L'administrateur réseau qui consulte les mails du dirigeant à son insu peut être sanctionné au pénal

Intelligence artificielle (IA) : attention à la consultation du CSE

Efficacité de la renonciation par lettre recommandée AR à une clause de non-concurrence

Discrimination "par association" fondée sur le handicap : précisions de la CJUE

Manquement de l'employeur : quand le salarié doit-il prouver un préjudice pour avoir réparation ?

L’entrée en vigueur du modèle de bulletin de paie pérenne à nouveau reportée

Procédure civile : la politique de l'amiable renforcée

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Détourner les informations transmises lors de due diligences peut être sanctionné pénalement

Congés payés : la Cour de cassation se met enfin au diapason de l’Europe

Le maître d’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard d’un sous-traitant de son cocontractant