Actualités juridiques

Le dol peut être retenu à l’encontre du franchiseur même s’il a remis au franchisé un DIP conforme

Loi industrie verte  : les décrets d’application attaqués devant le Conseil d’Etat

Pacte vert : 160 organisations s'opposent au projet de loi Omnibus

Action du créancier du vendeur d'un fonds de commerce contre l'acheteur qui a réglé le prix trop tôt

Travailleurs étrangers : modification des pièces à fournir lors d'une demande d'autorisation de travail

Guichet unique des formalités d'entreprises : fin de la procédure de secours

Les cancers du larynx et de l'ovaire dus aux poussières d'amiante peuvent ouvrir droit à l'ACAATA

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Contrôle Urssaf : sélection de décisions rendues fin 2024 par les juridictions du fond

Un administrateur provisoire nommé dans une SCI gérée de manière opaque

Valeur monétaire des écosystèmes : comment donner un prix aux services rendus parla nature ?

Règlement déforestation importée : le report d'un an officialisé

Responsabilité du transporteur routier pour arrimage défectueux des marchandises

Les changements en droit du travail et de la protection sociale pour 2025

Contestation des catégories professionnelles définies par un PSE : incompétence du juge judiciaire

Indemnisation chômage : ce qui va changer au 1er avril 2025

Les exigeantes conditions de retrait d'un associé d'une SCI de jouissance à temps partagé

COP16 désertification : un bilan aride