Actualités juridiques

Un dirigeant doublement sanctionné pour manquement à un pacte conclu avec ses coassociés

Congé de paternité en Alsace-Moselle : la rémunération du salarié doit être maintenue

Une faute d’un salarié affecté à la sécurité peut être établie par la vidéoprotection de l’aéroport

Saisie des rémunérations : un avant/après 1er juillet 2025

Arrêt maladie : fin de la tolérance d’indemnisation des jours non prescrits en cas de prolongation

Les informations relatives au dirigeant d’une société sont des données personnelles

Articulation entre clause d'arbitrage et clause attributive de compétence dans un même contrat

La plateforme SOLTéA est ouverte aux employeurs

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Une clause de non-recours n'exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance

L'associé de SAS peut être privé de voter sur son exclusion au sein d'un comité restreint d'associés

Pas de consultation du CSE en cas de licenciement d'un candidat aux élections professionnelles

Pas de direction de fait sans actes positifs de gestion dûment caractérisés

L’activité de restauration n’est pas incluse dans un bail à usage de snack

Le BOSS met en ligne une table des paramètres

[Podcast] Vigilance, épisode 19 : IA et neutralité climatique, communautés affectées et fonds à impact

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Les associés d'une SARL doivent statuer sur l'agrément d'une cession de parts dans les délais