Actualités juridiques

Lier les bonus à des critères ESG : comment procéder ?

La suspension de la prescription ne profite qu'au bailleur qui a demandé l'expertise préventive

Directive CSRD  : mises en pratique et perspectives

Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations et l'ADLC dévoile son avis

Foodwatch dépose 2 nouvelles plaintes dans l’affaire des eaux minérales traitées

Incertitude sur la qualification de la rupture du contrat : comment trancher ?

Revendiquer une sensibilité politique ne prive pas un syndicat de sa qualité

Télétravailler depuis l’étranger sans autorisation peut justifier un licenciement pour faute grave

Un fait de la vie personnelle ne relève pas nécessairement de l'intimité de la vie privée

Vote électronique : annulation des élections en cas d'impossibilité d’accéder à la plateforme

L’Urssaf vient en aide aux employeurs et indépendants récemment touchés par des intempéries

Reprise d'une instance interrompue et fixation au passif de la créance déclarée par le bailleur

Recevabilité d'une preuve obtenue de manière déloyale : illustration

Suivi médical des salariés : un "questions-réponses" du ministère du travail du 18 septembre fait le point

CSRD, devoir de vigilance : la Commission européenne va-t-elle suivre la charge de Draghi contre la réglementation ESG ?

Vente de véhicule : responsabilité du contrôleur technique qui n'a pas correctement vérifié l’usure

Pour écarter une clause limitative de responsabilité, il suffit d'une faute lourde non intentionnelle

« Déforestation importée »  : premier test climatique pour la nouvelle Commission von der Leyen