Actualités juridiques

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le remboursement du versement mobilité indûment versé incombe à l’Urssaf

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L'apprenti peut rompre immédiatement le contrat d'apprentissage en cas de manquements graves de l'employeur

L’enquête administrative préalable de sécurité pour certains intérimaires exerçant dans les transports est reconduite et pérennisée

Un nouvel arrêté modifie les formalités et obligations liées au chômage-intempéries

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Prorogation irrégulière du mandat : incidence sur la durée de la protection contre le licenciement

Paiement des jours de grève pour assurer le respect d'un droit essentiel : la prescription de l'action est de 3 ans

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 651,69 €

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Passeport de prévention : le portail est ouvert aux employeurs depuis le 16 mars 2026

Le reste à charge CPF est fixé à 150 euros

AT/MP : les derniers arrêts en bref

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Prorogation des mandats : impossible de ressusciter un mandat éteint

Les nouveautés de la DOETH 2026

La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 € est entrée en vigueur le 1er mars 2026