Baisse des aides à l'apprentissage, baisse des exonérations de cotisations salariales et de CSG/CRDS, hausse de la prise en charge par l'employeur de la formation, nouveaux modèles cerfa, sont les 4 nouvelles mesures qui impactent l'apprentissage.
Baisse de l'aide unique et de l'aide exceptionnelle à l'apprentissage
L'aide unique à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de moins de 250 salariés passe de 6000 à 5000 euros depuis le 24 février 2025. L'aide exceptionnelle à l'apprentissage est rétablie mais le montant est réduit : 5000 ou 2000 euros selon l'effectif de l'entreprise.
Une aide de 5 000 € pour la 1re année d’exécution du contrat pour les entreprises de moins de 250 salariés
Les entreprises de moins de 250 salariés perçoivent une aide qui diffère selon le niveau de diplôme préparé par l'apprenti :
- une aide unique à l'embauche d'apprentis (C. trav., art. D. 6243-1 et s.) est perçue pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage préparant à un diplôme au plus équivalent au baccalauréat (niveau 4). Le montant de l'aide unique est fixé à 5 000 € pour tout contrat conclu depuis le 24 février 2025, alors qu'il était de 6 000 € jusqu'au 23 février 2025 ;
- une aide exceptionnelle qui s'applique aux contrats d'apprentissage préparant à un diplôme de niveau 5 (bac + 2) jusqu'au niveau 7 (bac + 5). Cette aide est temporaire et s'applique aux contrats d'apprentissage conclus entre le 24 février et le 31 décembre 2025. Le montant de l'aide exceptionnelle temporaire est également fixé à 5 000 €.
Le montant de l'aide unique comme de l'aide exceptionnelle est de 6 000 € pour les contrats d'apprentissage conclus avec une personne handicapée.
Une aide de 2 000 € pour la 1re année d’exécution du contrat pour les entreprises de 250 salariés et plus
Les entreprises de 250 salariés et plus perçoivent uniquement l'aide exceptionnelle. Elle concerne l'embauche d'apprentis préparant un diplôme au plus de niveau 7 (bac + 5).
Le décret du 22 février 2025 fixe le montant de cette aide à 2 000 € pour la 1re année d'exécution du contrat d'apprentissage, pour tout contrat conclu du 24 février au 31 décembre 2025.
Remarque
la diminution de l'aide est encore plus importante que pour les entreprises de moins de 250 salariés. En effet, l'aide exceptionnelle était de 6 000 € jusqu'au 31 décembre 2024. Aucune aide n'était prévue entre le 1er janvier et le 24 février 2025.
Le montant de l'aide exceptionnelle est de 6 000 € pour les contrats d'apprentissage conclus avec une personne handicapée.
Tableau synthétique des aides à l'apprentissage en 2025
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Entreprise |
Embauche |
Montant de l'aide |
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Entreprise < à 250 salariés |
Embauche en contrat d'apprentissage visant un diplôme ou titre professionnel au plus de niveau 4 (au plus baccalauréat) |
Aide unique de 6 000 € versée pour la 1re année du contrat si le contrat est conclu jusqu'au 23 février 2025. |
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Aide unique de 5 000 € versée pour la 1re année du contrat si le contrat est conclu depuis le 24 février 2025 (6 000,00 € si l'apprenti est travailleur handicapé). |
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Embauche en contrat d'apprentissage visant un diplôme ou titre professionnel de niveau 5 (bac + 2) jusqu'au niveau 7 (bac + 5) |
Aide exceptionnelle de 5 000 € versée pour la 1re année du contrat si le contrat est conclu depuis le 24 février 2025 (6 000,00 € si l'apprenti est travailleur handicapé).. |
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Entreprise ≥ à 250 salariés |
Embauche en contrat d'apprentissage visant un diplôme ou titre professionnel de niveau 7 au plus (au plus bac + 5) |
Aucune aide pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 23 février 2025. |
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Aide exceptionnelle de 2 000 € versée pour la 1re année du contrat si le contrat est conclu depuis le 24 février 2025 (6000 € si l'apprenti est travailleur handicapé).. |
Transmission du contrat à l'OPCO dans les 6 mois
1) Pour les contrats conclus depuis le 24 février 2025
Le bénéfice de l'aide unique à l'apprentissage comme de l'aide exceptionnelle temporaire est conditionné à sa transmission à l'OPCO.
Le décret prévoit que le contrat doit être transmis à l'OPCO au plus tard 6 mois après sa conclusion.
Cette condition de transmission n'est pas une nouveauté, puisque c'est grâce au dépôt du contrat auprès de l'OPCO que l'employeur perçoit l'aide, il n'a pas à formuler de demande pour la percevoir. En revanche, aucun délai de transmission n'était prévu jusqu'à présent.
2) Pour les contrats conclus avant le 24 février 2025
Le décret prévoit également un délai de transmission à l'OPCO pour les contrats conclus avant son entrée en vigueur :
- pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme au plus équivalant au baccalauréat conclus du 1er janvier au 23 février 2025, le bénéfice de l'aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés est subordonné à la transmission du contrat à l'OPCO au plus tard 6 mois après sa conclusion ;
- pour les contrats d'apprentissage conclus du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, et les contrats de professionnalisation conclus du 1er janvier 2023 au 30 avril 2024, le bénéfice de l'aide exceptionnelle est subordonné à la transmission du contrat à l'OPCO au plus tard le 30 juin 2025.
Une seule aide par apprenti pour un même diplôme
Le décret prévoit que l'employeur ne peut bénéficier de l'aide unique ou de l'aide exceptionnelle que s'il n'a pas déjà bénéficié de cette aide avec le même apprenti pour une même certification professionnelle.
Cette condition n'était pas prévue jusqu'à présent. Un employeur ne peut donc conclure un nouveau contrat d'apprentissage avec un même apprenti préparant un même diplôme.
Quota d'alternants à respecter pour les entreprises de 250 salariés et plus
L'aide exceptionnelle est versée uniquement aux entreprises de 250 salariés et plus qui s’engagent à respecter un quota d’alternants dans leur effectif : il est de 5% de l'effectif total ou de 3% si la progression est d'au moins de 10% par rapport à l'année précédente.
Remarque
le quota d'alternants était également une condition d'octroi de l'aide exceptionnelle pour les contrats conclus en 2003 et 2004.
Pour bénéficier de l'aide pour les contrats d'apprentissage conclus du 24 février au 31 décembre 2025, le pourcentage minimal de salariés en alternance est de :
- 5 % de l'effectif salarié total annuel de l'entreprise au 31 décembre 2026. Sont à prendre en compte, les salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l'année suivant la date de fin du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat ainsi que les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) et les salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE). Ce pourcentage est égal au rapport entre l'effectif des personnes mentionnées ci-dessus et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise ;
- 3% de l'effectif salarié total annuel au 31 décembre 2026 (hors VIE et CIFFRE) sous condition de progression d'au moins 10% par rapport à l'année 2025. Sont à prendre en compte que les salariés en contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Cette progression de 10% est respectée de 2 manières :
- soit l'entreprise justifie au 31 décembre 2026 d'une progression d'au moins 10 % par rapport à l'année 2025 de l'effectif annuel des salariés mentionnés ci-dessus (hors VIE et CIFRE) ;
- soit l'entreprise connaît une progression au 31 décembre 2026 de l'effectif annuel des salariés et relève d'un accord de branche prévoyant au titre de l'année 2026 une progression d'au moins 10 % par rapport à l'année 2025 et que la progression est atteinte au sein de la branche dans les proportions prévues par l'accord.
Baisse des exonérations de cotisations salariales et de CSG/CRDS à compter du 1er avril 2025
A ce jour, la rémunération de l’apprenti est exonérée des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle sur la part de rémunération qui n’excède pas 79 % du smic (L 6243-2 et D. 6243-5). Ainsi, seule la part de rémunération qui excède 79 % du smic est assujettie. Par ailleurs, la rémunération est totalement exonérée de CSG et CRDS (CSS, art. 136-1-1, III).
Les articles 22 et 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ont abaissé ces exonérations. Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025 , :
- la part de la rémunération qui excède 50 % smic est assujettie aux cotisations salariales. La part de la rémunération exonérée de cotisations salariales est donc réduite car passe de 79% du smic à 70% du smic ;
- la rémunération de l’apprenti est désormais assujettie à CSG/CRDS pour la part de rémunération qui excède 50% du smic, alors qu’elle était totalement exonérée pour les contrats conclus avant le 1er mars 2025
Il en résulte que la rémunération nette de l’apprenti payé plus de 50 % du smic sera abaissée.
Prise en charge des formations
L’employeur sera tenu de participer à la prise en charge des contrats d’apprentissage pour les formations préparant à un diplôme au moins égal au niveau bac + 3 (niveau 6). La prise en charge par l’OPCO sera ainsi réduite. C 'est ce qui résulte de l'article 192 de la loi de finances pour 2025, qui modifie en ce sens l'article L. 6332-14 du code du travail.
La participation de l’employeur pourra être proportionnelle au niveau de prise en charge dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.
Pour que cette mesure s'applique, un décret en fixant les modalités doit être pris.
Par ailleurs, lorsque les formations sont assurées en distanciel, les niveaux de prise en charge fixés par les branches pourront faire l'objet de modulations en fonction de critères et selon un montant déterminés par décret.
Autres mesures concernant l'apprentissage
Nouveaux formulaires Cerfa de contrat d'apprentissage
Le formulaire Cerfa pour un contrat d’apprentissage (Cerfa n° 10103*13 ou FA 13) et sa notice explicative (Notice pour le contrat d'apprentissage n° 51649#08 ) ont été actualisés. Ils sont mis en ligne sur le portail de l'alternance.
A noter l’ajout, dans la rubrique du contrat relative à l‘apprenti(e), des informations sur les droits attachés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Dans la notice, a été ajoutée la liste des informations sur la relation de travail à remettre par l'employeur à l'apprenti . Cet ajout s'inscrit dans le cadre général des obligations de l'employeur en matière d'information sur la relation de travail instaurées par le décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 (en application de la loi DDAUE).
Convention bilatérale sur l'apprentissage frontalier
La loi n° 2025-140 du 17 février 2025 autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier signé le 21 juillet 2023.
Cet accord franco-allemand permet aux apprentis en formation dans un centre de formation d’apprentis situé en France de réaliser leur formation pratique dans une entreprise située sur le territoire des Länder allemands frontaliers : Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre. Il en est de même, des apprentis en formation dans une école de formation allemande implantée dans ces Länder; ils pourront réaliser leur formation pratique dans une entreprise établie sur le territoire français.
