La mort subite du salarié sur son lieu de travail est un accident du travail

Dans cette affaire, un salarié décède subitement sur son lieu de travail. Après enquête, la CPAM prend en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. Ce que conteste l'employeur.

Dans un premier temps, la décision de la caisse est déclarée inopposable à l'employeur par la cour d'appel. Elle s'appuie sur l'expertise réalisée au cours de l'enquête qui :

n'a pas mis en évidence la cause exacte du décès ;
a conclu que « la mort subite était probablement la manifestation spontanée d'un état pathologique non influencé par les conditions de travail » : le salarié présentait une obésité morbide et des antécédents cardiovasculaires ;
en conclut que le décès doit être considéré comme exclusivement lié à un état pathologique antérieur.

La caisse se pourvoit alors en cassation.

Au visa de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la deuxième chambre civile rappelle que « l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail ».

Elle rappelle que les causes du décès sont inconnues et qu'ainsi il n'est pas démontré que le décès du salarié a une cause totalement étrangère au travail.

Elle estime que la présomption d'origine professionnelle joue et que le décès du salarié est un accident du travail.

Les démarches de l'employeur en cas d'accident du travail (AT) mortel
Depuis le 12 juin 2023, en cas d'AT mortel, l'employeur doit immédiatement prévenir l'inspection du travail (C. trav., art. R. 4121-5). Il a 12 heures pour le faire. Sauf à établir qu'il a eu connaissance du décès postérieurement à ce délai. Dans ce cas, l'employeur a un délai de 12 heures, qui court à compter du moment où l'employeur a eu connaissance du décès du travailleur, pour informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail. L'information est communiquée par tout moyen permettant de conférer une date certaine. En l'absence d'information de l'inspection du travail, l'employeur encourt une contravention du 5^e classe, soit une amende d'un montant maximum de 1 500 €, pouvant aller jusqu'à 3 000 € en cas de récidive. Pour plus de précisions, se reporter à l'étude Accident du travail : démarches et reconnaissance.
L'employeur doit réunir le CSE.
Il doit aussi mettre en place des mesures de prévention adaptées pour éviter la reproduction de l'accident et le sur-accident (désordre lié au premier).
Enfin, il lui est recommandé d'informer le médecin du travail et la Carsat pour bénéficier d'un accompagnement dans les mesures à mettre en place.