Actualités juridiques

L’activité de restauration n’est pas incluse dans un bail à usage de snack

Les associés d'une SARL doivent statuer sur l'agrément d'une cession de parts dans les délais

La procédure collective de la société peut être étendue à son dirigeant non fautif

Contrat de bière : appréciation du caractère dérisoire des engagements du fournisseur

Avant la fin du contrat, le franchisé peut se préparer à concurrencer le franchiseur

Fusion simplifiée d'une SAS : il faut une décision collective si les statuts en prévoient une

Bail mixte : les règles des baux d'habitation sur la résiliation et l'expulsion ne s'appliquent pas

Contrôles de la Cnil et accompagnement des professionnels : quelles priorités en 2025 ?

Sociétés agricoles : de nouvelles activités possibles et un droit à l’essai avant de s’associer

Devoir d’information lors de la négociation d’une cession de droits sociaux : illustration

Point de départ de l'indemnité d'occupation en cas d'exercice de son droit d'option par le bailleur

Faute séparable du gérant exposant sciemment la société au risque de ne pouvoir acquitter ses dettes

En cas de résolution d'un contrat pour force majeure, l'acompte versé doit être restitué

L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non équivoque

Une SAS non engagée par un contrat conclu en son nom par une préposée

L'immatriculation des entreprises étrangères sans établissement stable sera validée par une Urssaf

Violation du RGPD par une filiale : quel chiffre d'affaires retenir pour calculer l'amende ?

Acte insusceptible de reprise par la société après son immatriculation : illustration