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Droit des affaires
Baux commerciaux
L’activité de restauration n’est pas incluse dans un bail à usage de snack
19 mai 2025
Droit des affaires
Société à responsabilité limitée (SARL)
Les associés d'une SARL doivent statuer sur l'agrément d'une cession de parts dans les délais
15 mai 2025
Droit des affaires
Dirigeant de société
La procédure collective de la société peut être étendue à son dirigeant non fautif
14 mai 2025
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Contrat de bière : appréciation du caractère dérisoire des engagements du fournisseur
13 mai 2025
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Avant la fin du contrat, le franchisé peut se préparer à concurrencer le franchiseur
6 mai 2025
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Fusion simplifiée d'une SAS : il faut une décision collective si les statuts en prévoient une
30 avr. 2025
Droit des affaires
Baux commerciaux
Bail mixte : les règles des baux d'habitation sur la résiliation et l'expulsion ne s'appliquent pas
29 avr. 2025
Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
Contrôles de la Cnil et accompagnement des professionnels : quelles priorités en 2025 ?
11 avr. 2025
Droit des affaires
Création d'entreprise
Sociétés agricoles : de nouvelles activités possibles et un droit à l’essai avant de s’associer
10 avr. 2025
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Devoir d’information lors de la négociation d’une cession de droits sociaux : illustration
7 avr. 2025
Droit des affaires
Baux commerciaux
Point de départ de l'indemnité d'occupation en cas d'exercice de son droit d'option par le bailleur
4 avr. 2025
Droit des affaires
Dirigeant de société
Faute séparable du gérant exposant sciemment la société au risque de ne pouvoir acquitter ses dettes
3 avr. 2025
Droit des affaires
Contrats commerciaux
En cas de résolution d'un contrat pour force majeure, l'acompte versé doit être restitué
3 avr. 2025
Droit des affaires
Dirigeant de société
L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non équivoque
31 mars 2025
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Une SAS non engagée par un contrat conclu en son nom par une préposée
31 mars 2025
Droit des affaires
Création d'entreprise
L'immatriculation des entreprises étrangères sans établissement stable sera validée par une Urssaf
28 mars 2025
Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
Violation du RGPD par une filiale : quel chiffre d'affaires retenir pour calculer l'amende ?
26 mars 2025
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Acte insusceptible de reprise par la société après son immatriculation : illustration
20 mars 2025
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