Actualités juridiques

Violation d’une clause de non-concurrence : pour être indemnisé, le créancier doit prouver son préjudice

Responsabilité pour faute de gestion d'un gérant d'EURL qui s'octroie une rémunération

Bail commercial : quelle sanction pour une clause résolutoire mentionnant un délai de 15 jours ?

Le versement d’une indemnité de départ d’un dirigeant n’est soumis qu’à un seul vote ex post individuel

Survie des clauses limitatives de réparation en cas de résolution du contrat

La condamnation d'un dirigeant à combler le passif n'a pas à tenir compte de sa situation financière

Le nouveau cadre de transfert de données personnelles vers les États-Unis est validé par le juge

Organiser l'insolvabilité d'une société est une faute du dirigeant séparable de ses fonctions

La mise à disposition de locaux commerciaux pour des tests de magasin est une sous-location

Des actions de préférence donnant droit aux deux tiers des votes, quoi qu'il arrive

Transformation en SAS : quand faut-il un rapport sur les avantages particuliers ?

Agir en gérant d’affaires de son conjoint permet à un époux de conclure régulièrement un bail

Indemnisation de la perte d’une chance de recevoir des honoraires de résultat

Convention réglementée non autorisée : le dirigeant responsable même en l'absence de dissimulation

Un dirigeant de société pénalement responsable de la conclusion d'un contrat qu'il n'a pas signé

Une SCI qui souscrit un emprunt pour acheter un immeuble n’est pas un non-professionnel

L’imprescriptibilité de l’action en constatation du bail commercial conforme à la Déclaration de 1789

L'administrateur réseau qui consulte les mails du dirigeant à son insu peut être sanctionné au pénal