Actualités juridiques

Inobservation de la procédure des conventions réglementées : pas d'indemnisation sans préjudice établi

Dissolution pour justes motifs : le créancier d’un associé ne peut pas agir par la voie oblique

Le salarié devenu dirigeant n'a pas à garder ses actions gratuites jusqu'au terme de ses fonctions

Annoncer la fin d’un concurrent en liquidation judiciaire et de ses produits peut constituer un dol

La connaissance exacte des sommes en jeu n’est pas une condition de validité de la transaction

La vente de paninis et hamburgers n'est pas incluse dans un bail à usage de pizzeria, pâtes, salades

La lettre de mission du commissaire aux apports désigné malgré une incompatibilité peut être annulée

Obligation de conseil : le vendeur professionnel tenu de se renseigner sur les besoins de l’acheteur

Transport groupé de marchandises : quelle limitation de responsabilité du commissionnaire de transport ?

Résiliation d'un contrat à durée déterminée : paiement du prix forfaitaire mensuel en cas d'exécution

Responsabilité de l’acquéreur qui a acquis en évinçant frauduleusement l’agent immobilier

L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal

Nullité d’une vente : le notaire fautif tenu de restituer le prix en cas d'insolvabilité du vendeur

Point de départ de la prescription de l’action en réparation d’un abus de majorité : illustration

Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur

Conditions d’anonymisation par pseudonymisation de données à caractère personnel

Faute séparable du dirigeant d’une entreprise de spectacles ayant manqué à ses obligations légales

Entre professionnels, l’application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil est résiduelle