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Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Une SAS non engagée par un contrat conclu en son nom par une préposée
31 mars 2025
Droit des affaires
Dirigeant de société
L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non équivoque
31 mars 2025
Droit des affaires
Création d'entreprise
L'immatriculation des entreprises étrangères sans établissement stable sera validée par une Urssaf
28 mars 2025
Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
Violation du RGPD par une filiale : quel chiffre d'affaires retenir pour calculer l'amende ?
26 mars 2025
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Acte insusceptible de reprise par la société après son immatriculation : illustration
20 mars 2025
Droit des affaires
Baux commerciaux
Une nouvelle obligation légale d'assurance justifiant le déplafonnement du loyer commercial
19 mars 2025
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Garantie des vices cachés : limite de l’appel en garantie de l’acheteur-revendeur contre son vendeur
17 mars 2025
Droit des affaires
Société à responsabilité limitée (SARL)
Renonciation tacite à la revendication de la qualité d'associé : une précision bienvenue
17 mars 2025
Droit des affaires
Création d'entreprise
Concurrence déloyale : complicité de la société créée par un ancien salarié
13 mars 2025
Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
Acception large de la notion de responsable du traitement par la CJUE
7 mars 2025
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Un contrat peut obliger un hébergeur à surveiller les informations qu’il stocke ou publie
20 févr. 2025
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Droit de l'UE : clause attributive de compétence d'un contrat d'assurance non opposable à la victime
19 févr. 2025
Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
RGPD : le genre du client n'est pas une donnée nécessaire pour l'achat d'un billet de train
14 févr. 2025
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Mise en échec non frauduleuse d'un droit de préemption sur des titres
13 févr. 2025
Droit des affaires
Baux commerciaux
L’enrichissement injustifié du bailleur écarté pour les travaux d’amélioration faits par le locataire
6 févr. 2025
Droit des affaires
Dirigeant de société
Le rapport AMF 2024 sur la gouvernance des sociétés cotées est publié
3 févr. 2025
Droit des affaires
Baux commerciaux
Bail commercial : possibilité de déroger par convention aux règles de compétence territoriale
31 janv. 2025
Droit des affaires
Création d'entreprise
Une nouvelle procédure en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique
30 janv. 2025
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