Actualités juridiques

L'opérateur de communications électroniques ne peut pas prévoir de clause limitant sa responsabilité

Le CEPD annonce sa stratégie 2024-2027

Le plafond d’émission des actions sans droit de vote ne s’applique qu’aux actions… sans droit de vote

L’agent commercial peut notifier sa volonté d’obtenir une indemnité compensatrice sans formalisme

Loi SREN : plus de 60 députés saisissent le Conseil constitutionnel

« Pay or okay »  : le CEPD remet en cause les modèles des plateformes en ligne

Vente aux enchères de données à caractère personnel : clarifications de la CJUE dans le secteur de la publicité et du marketing digital

Traitement illicite de données personnelles : pouvoir de l’autorité de contrôle d’exiger leur effacement en l’absence de demande de la personne concernée

Précisions sur les circonstances fondant la résiliation sans frais du contrat de voyage à forfait

Reprise de plein droit du contrat de travail d'un dirigeant à la fin de son mandat social

Promesse de vente : articulation de clauses prévues en cas de non-réitération devant notaire

Révocation d'un dirigeant de SAS en désaccord avec les associés majoritaires

20 % des violations de données sont causées par des erreurs humaines

Les dirigeants de fait peuvent demander l'ouverture d'une procédure collective

Le refus de modifier l'objet social peut constituer un abus de minorité

Un DG de SAS non rémunéré condamné à combler une partie du passif social

La stipulation d’une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse doit être réputée non écrite

Violations de données : les bonnes pratiques de la CNIL