Actualités juridiques

Acte insusceptible de reprise par la société après son immatriculation : illustration

Une nouvelle obligation légale d'assurance justifiant le déplafonnement du loyer commercial

Renonciation tacite à la revendication de la qualité d'associé : une précision bienvenue

Garantie des vices cachés : limite de l’appel en garantie de l’acheteur-revendeur contre son vendeur

Concurrence déloyale : complicité de la société créée par un ancien salarié

Acception large de la notion de responsable du traitement par la CJUE

Un contrat peut obliger un hébergeur à surveiller les informations qu’il stocke ou publie

Droit de l'UE : clause attributive de compétence d'un contrat d'assurance non opposable à la victime

RGPD : le genre du client n'est pas une donnée nécessaire pour l'achat d'un billet de train

Mise en échec non frauduleuse d'un droit de préemption sur des titres

L’enrichissement injustifié du bailleur écarté pour les travaux d’amélioration faits par le locataire

Le rapport AMF 2024 sur la gouvernance des sociétés cotées est publié

Bail commercial : possibilité de déroger par convention aux règles de compétence territoriale

Une nouvelle procédure en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique

La faute grave de l'agent commercial non invoquée lors de la rupture ne le prive pas de l'indemnité

Quand et combien faut-il payer pour agir devant le tribunal des activités économiques ?

Le dol peut être retenu à l’encontre du franchiseur même s’il a remis au franchisé un DIP conforme

Action du créancier du vendeur d'un fonds de commerce contre l'acheteur qui a réglé le prix trop tôt