Actualités juridiques

Mise en œuvre d’une garantie de passif : la notification au domicile élu par le cédant est valable

Valable reprise d'un acte non expressément pris au nom ou pour le compte d'une société en formation

Nullité de la vente d'un immeuble d'une SCI consentie en violation de l'objet social

Un tiers à une transaction peut invoquer la renonciation qu'elle contient

La violence exercée par le locataire commercial justifie un congé sans indemnité d’éviction

Pas d'abus de majorité en cas de décision prise à l'unanimité

Les seuils européens classant les entreprises devraient être rehaussés

Les usages d’une profession sont applicables à un tiers à cette profession s’il les a connus et acceptés

Une société engagée par un gérant nommé sur la base d'un PV d'assemblée frauduleux

Le franchiseur qui fournit au franchisé une étude du marché local irréaliste commet une faute

Avancement du cycle annuel des négociations commerciales : la loi est parue

La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant

La mauvaise foi du bailleur commercial n'empêche pas l'acquisition de la clause résolutoire

Un président bénévole d'une association condamné à combler une partie du passif

Caméras augmentées : la CNIL lance une enquête à l'encontre du ministère de l’Intérieur

Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant : un abus de majorité ?

Le mandant qui met fin au mandat sans préavis ne commet pas de faute