Actualités juridiques

Procédure civile : la politique de l'amiable renforcée

Détourner les informations transmises lors de due diligences peut être sanctionné pénalement

En 2021, un arrêté de péril ne dispensait pas le locataire commercial du paiement des loyers

Le défaut d'immatriculation d'une entreprise au RNE est désormais sanctionné par une amende

Résiliation du bail commercial après résolution du plan de redressement du locataire

Pas de droit de préférence du locataire en cas de vente d’un immeuble comportant un local commercial

La rétention injustifiée du dépôt de garantie engage la responsabilité du bailleur commercial

Une cession de parts sociales est opposable aux héritiers du cédant sans formalités

Prononcé d'une sanction personnelle : la preuve d'une insuffisance d'actif n'est pas requise

La liste des personnes ayant accès à l'intégralité des informations inscrites au RNE est complétée

Les associés peuvent agir en réparation du préjudice de la société, même si celle-ci agit aussi

Pas de baisse de la valeur locative du bail commercial prévoyant 9 mois de loyers à payer d'avance

Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : la garantie n’est pas toujours exclue

Quand le cautionnement ou la délégation de paiement doit-il être fourni au sous-traitant ?

Obligation de mixité dans la composition des organes sociaux

Une société absorbante peut faire appel de sa condamnation pénale et de celle de la société absorbée

Un dirigeant doublement sanctionné pour manquement à un pacte conclu avec ses coassociés

Les informations relatives au dirigeant d’une société sont des données personnelles