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Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Acte insusceptible de reprise par la société après son immatriculation : illustration
20 mars 2025
Droit des affaires
Baux commerciaux
Une nouvelle obligation légale d'assurance justifiant le déplafonnement du loyer commercial
19 mars 2025
Droit des affaires
Société à responsabilité limitée (SARL)
Renonciation tacite à la revendication de la qualité d'associé : une précision bienvenue
17 mars 2025
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Garantie des vices cachés : limite de l’appel en garantie de l’acheteur-revendeur contre son vendeur
17 mars 2025
Droit des affaires
Création d'entreprise
Concurrence déloyale : complicité de la société créée par un ancien salarié
13 mars 2025
Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
Acception large de la notion de responsable du traitement par la CJUE
7 mars 2025
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Un contrat peut obliger un hébergeur à surveiller les informations qu’il stocke ou publie
20 févr. 2025
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Droit de l'UE : clause attributive de compétence d'un contrat d'assurance non opposable à la victime
19 févr. 2025
Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
RGPD : le genre du client n'est pas une donnée nécessaire pour l'achat d'un billet de train
14 févr. 2025
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Mise en échec non frauduleuse d'un droit de préemption sur des titres
13 févr. 2025
Droit des affaires
Baux commerciaux
L’enrichissement injustifié du bailleur écarté pour les travaux d’amélioration faits par le locataire
6 févr. 2025
Droit des affaires
Dirigeant de société
Le rapport AMF 2024 sur la gouvernance des sociétés cotées est publié
3 févr. 2025
Droit des affaires
Baux commerciaux
Bail commercial : possibilité de déroger par convention aux règles de compétence territoriale
31 janv. 2025
Droit des affaires
Création d'entreprise
Une nouvelle procédure en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique
30 janv. 2025
Droit des affaires
Contrats commerciaux
La faute grave de l'agent commercial non invoquée lors de la rupture ne le prive pas de l'indemnité
27 janv. 2025
Droit des affaires
Baux commerciaux
Quand et combien faut-il payer pour agir devant le tribunal des activités économiques ?
24 janv. 2025
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Le dol peut être retenu à l’encontre du franchiseur même s’il a remis au franchisé un DIP conforme
17 janv. 2025
Droit des affaires
Fonds de commerce
Action du créancier du vendeur d'un fonds de commerce contre l'acheteur qui a réglé le prix trop tôt
15 janv. 2025
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