Actualités juridiques

Pas de plafonnement du loyer du bail renouvelé si le bail s’est prolongé pendant plus de 12 ans

Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité

Bail commercial : est prévue la notification des mémoires par RPVA après saisine du juge

Obligation d’informer l’acheteur professionnel qui n’a pas la même spécialité que le vendeur

Fusion entre sociétés sœurs : précisions de l’Ansa sur les régimes simplifié et semi-simplifié

Le locataire peut cesser de payer le loyer si le bailleur ne répare pas le local dégradé par cas fortuit

Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration

La Cour de cassation valide la clause résolutoire « balai »

Le bail commercial portant sur le domaine public est nul

Interdiction pour le gérant de SARL de créer une société concurrente durant son mandat

Inobservation de la procédure des conventions réglementées : pas d'indemnisation sans préjudice établi

Dissolution pour justes motifs : le créancier d’un associé ne peut pas agir par la voie oblique

Le salarié devenu dirigeant n'a pas à garder ses actions gratuites jusqu'au terme de ses fonctions

Annoncer la fin d’un concurrent en liquidation judiciaire et de ses produits peut constituer un dol

La connaissance exacte des sommes en jeu n’est pas une condition de validité de la transaction

La vente de paninis et hamburgers n'est pas incluse dans un bail à usage de pizzeria, pâtes, salades

La lettre de mission du commissaire aux apports désigné malgré une incompatibilité peut être annulée

Obligation de conseil : le vendeur professionnel tenu de se renseigner sur les besoins de l’acheteur