Actualités juridiques

Suspension de la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction par un référé-expertise

La qualité d’agent commercial retenue en l’absence de pouvoir de modifier les contrats du mandant

Nécessité d'un agrément statutaire express en cas d'augmentation du capital variable d'une SAS

Un arrêt « Larzul 3 » précise le régime des nullités dans les SAS avant la réforme

Responsabilité d'un dirigeant envers les tiers exclue en l'absence de faute séparable : illustration

L’information en lien avec le contrat ne relève pas toujours du devoir d’information précontractuelle

Un ancien dirigeant doit restituer les documents sociaux qu’il détient

Audition du dirigeant d'une société soupçonnée d’infraction pénale

L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Violation d’une clause de non-concurrence : pour être indemnisé, le créancier doit prouver son préjudice

Responsabilité pour faute de gestion d'un gérant d'EURL qui s'octroie une rémunération

Bail commercial : quelle sanction pour une clause résolutoire mentionnant un délai de 15 jours ?

Le versement d’une indemnité de départ d’un dirigeant n’est soumis qu’à un seul vote ex post individuel

Survie des clauses limitatives de réparation en cas de résolution du contrat

La condamnation d'un dirigeant à combler le passif n'a pas à tenir compte de sa situation financière

Le nouveau cadre de transfert de données personnelles vers les États-Unis est validé par le juge

Organiser l'insolvabilité d'une société est une faute du dirigeant séparable de ses fonctions

La mise à disposition de locaux commerciaux pour des tests de magasin est une sous-location