Actualités juridiques

Garantie des vices cachés : le sous-acquéreur connaissant le vice peut agir contre le vendeur initial

Violation du RGPD, fondement possible de l'action pour concurrence déloyale

Le pacte de préférence perpétuel n’est pas nul

Un formulaire Cerfa déclarant au fisc une cession d’actions non cotées peut valoir ordre de mouvement

Rejet d'une expertise in futurum ne visant qu'à obtenir des informations sur des conventions

L’intérêt commercial à l’épreuve de la base légale de l’intérêt légitime devant la CJUE

Clause autorisant Google à suspendre le référencement : pas de déséquilibre significatif ?

Responsabilité du fait des produits défectueux : l'UE modernise son cadre réglementaire

Le franchiseur commet-il un dol en n'alertant pas le franchisé sur un prévisionnel trop optimiste ?

RGPD : Meta doit minimiser l’utilisation des données à des fins publicitaires

Le paiement de factures par une société ne fait pas d’elle une partie au contrat afférent

Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI vont au nu-propriétaire

Pas de qualité d'associé de SAS sans inscription en compte des actions acquises

Fusion entre société sœurs : pas d'aménagement de l'augmentation de capital en dehors des cas prévus

La suspension de la prescription ne profite qu'au bailleur qui a demandé l'expertise préventive

Applications mobiles : la CNIL publie ses recommandations et l'ADLC dévoile son avis

Reprise d'une instance interrompue et fixation au passif de la créance déclarée par le bailleur

Recevabilité d'une preuve obtenue de manière déloyale : illustration