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Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Les associés peuvent agir en réparation du préjudice de la société, même si celle-ci agit aussi
25 juin 2025
Droit des affaires
Baux commerciaux
Pas de baisse de la valeur locative du bail commercial prévoyant 9 mois de loyers à payer d'avance
24 juin 2025
Droit des affaires
Fonds de commerce
Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : la garantie n’est pas toujours exclue
18 juin 2025
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Quand le cautionnement ou la délégation de paiement doit-il être fourni au sous-traitant ?
11 juin 2025
Droit des affaires
Dirigeant de société
Obligation de mixité dans la composition des organes sociaux
10 juin 2025
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Une société absorbante peut faire appel de sa condamnation pénale et de celle de la société absorbée
3 juin 2025
Droit des affaires
Dirigeant de société
Un dirigeant doublement sanctionné pour manquement à un pacte conclu avec ses coassociés
3 juin 2025
Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations relatives au dirigeant d’une société sont des données personnelles
28 mai 2025
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Articulation entre clause d'arbitrage et clause attributive de compétence dans un même contrat
26 mai 2025
Droit des affaires
Baux commerciaux
Une clause de non-recours n'exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance
23 mai 2025
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
L'associé de SAS peut être privé de voter sur son exclusion au sein d'un comité restreint d'associés
21 mai 2025
Droit des affaires
Dirigeant de société
Pas de direction de fait sans actes positifs de gestion dûment caractérisés
20 mai 2025
Droit des affaires
Baux commerciaux
L’activité de restauration n’est pas incluse dans un bail à usage de snack
19 mai 2025
Droit des affaires
Société à responsabilité limitée (SARL)
Les associés d'une SARL doivent statuer sur l'agrément d'une cession de parts dans les délais
15 mai 2025
Droit des affaires
Dirigeant de société
La procédure collective de la société peut être étendue à son dirigeant non fautif
14 mai 2025
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Contrat de bière : appréciation du caractère dérisoire des engagements du fournisseur
13 mai 2025
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Avant la fin du contrat, le franchisé peut se préparer à concurrencer le franchiseur
6 mai 2025
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Fusion simplifiée d'une SAS : il faut une décision collective si les statuts en prévoient une
30 avr. 2025
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