Actualités juridiques

Le juge des référés ne peut pas révoquer le gérant d'une société civile

Violation de données personnelles : contenu de l'information à communiquer à la personne concernée

Clause de tontine sur toutes les parts d’une SCI constituée entre concubins : nullité de la société

Empêchement d'accomplissement de la condition suspensive d’obtention d’un prêt

Contrat d’agent commercial : validité des conventions post-résiliation

Vente internationale de marchandises : défaut de conformité au sens de la convention de Vienne

La Cnil publie l’édition 2026 de ses tables Informatique et libertés

La qualité de gérant de succursale refusée à l’exploitant d’une station-service

Obligation de conseil du notaire en cas de vente de locaux loués sans établissement des diagnostics

La cession à une SCI familiale ne fait pas échec au droit de préférence du locataire commercial

Exclusivité du régime spécial de responsabilité du dirigeant en cas d'insuffisance d'actif

L'action en indemnisation fondée sur un vice caché se prescrit par deux ans

Décret simplifiant les assemblées d'actionnaires : les précisions de l'Ansa

Une clause privant un agent d'assurance de son indemnité de fin de mandat qualifiée de clause pénale

Le locataire peut opposer l’exception d’inexécution pour faire échec à la clause résolutoire

La mauvaise foi n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction

Bail commercial : précisions sur l'obligation de communication et de reddition des charges

Une SARL peut agir en référé contre son gérant s'il s'est versé une rémunération non autorisée