Actualités

Le dirigeant avalisant un billet à ordre sans indiquer qu’il agit ès qualités est tenu personnellement

Refonte des textes applicables aux SCP : table de concordance entre anciens et nouveaux textes

Vices cachés : la réparation du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur

Location de matériel : une indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale

Présentation simplifiée des comptes annuels et exemption du rapport de gestion des petites entreprises : précisions en cas de constitution de société

Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

Identifier un transfert international de données, mode d’emploi

Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur

Action directe contre le donneur d'ordre : planté de bâton pour un fabricant de vêtements de ski

Promesse de vente : il faut respecter les formalités particulières de la clause de substitution

Le non-paiement de cotisations sociales peut constituer une banqueroute par augmentation du passif

Transferts de données entre l’UE et les États-Unis : un avis positif mais réservé du CEPD sur le projet de décision d’adéquation

Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur

La Cour de cassation réaffirme sa définition de la "propriété commerciale"

Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande

Certification des compétences du DPO : modification du référentiel d’agrément des organismes certificateurs

Pas de prescription pour demander au juge une injonction à un dirigeant de déposer un acte au RCS