Actualités juridiques

La clause d’augmentation forfaitaire du loyer commercial sans durée ni plafond est illicite

Annulation d'une cession d’actions de SAS méconnaissant une clause statutaire de préemption

Loyer commercial binaire : rappel du rôle du juge des loyers

L'AMF refond sa doctrine sur la gouvernance et la rémunération des dirigeants

Promesse de vente sous condition suspensive : la bonne foi impose de révéler les refus de prêt

Pas de plafonnement du loyer du bail renouvelé si le bail s’est prolongé pendant plus de 12 ans

Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité

Inopposabilité d'une clause aménageant la prescription insérée dans des conditions générales

Bail commercial : est prévue la notification des mémoires par RPVA après saisine du juge

Obligation d’informer l’acheteur professionnel qui n’a pas la même spécialité que le vendeur

Fusion entre sociétés sœurs : précisions de l’Ansa sur les régimes simplifié et semi-simplifié

Le locataire peut cesser de payer le loyer si le bailleur ne répare pas le local dégradé par cas fortuit

Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration

La Cour de cassation valide la clause résolutoire « balai »

Le bail commercial portant sur le domaine public est nul

Interdiction pour le gérant de SARL de créer une société concurrente durant son mandat

Inobservation de la procédure des conventions réglementées : pas d'indemnisation sans préjudice établi

Dissolution pour justes motifs : le créancier d’un associé ne peut pas agir par la voie oblique