Actualités juridiques

Convention réglementée non autorisée : le dirigeant responsable même en l'absence de dissimulation

Un dirigeant de société pénalement responsable de la conclusion d'un contrat qu'il n'a pas signé

Une SCI qui souscrit un emprunt pour acheter un immeuble n’est pas un non-professionnel

L’imprescriptibilité de l’action en constatation du bail commercial conforme à la Déclaration de 1789

L'administrateur réseau qui consulte les mails du dirigeant à son insu peut être sanctionné au pénal

Efficacité de la renonciation par lettre recommandée AR à une clause de non-concurrence

Procédure civile : la politique de l'amiable renforcée

Détourner les informations transmises lors de due diligences peut être sanctionné pénalement

En 2021, un arrêté de péril ne dispensait pas le locataire commercial du paiement des loyers

Résiliation du bail commercial après résolution du plan de redressement du locataire

Le défaut d'immatriculation d'une entreprise au RNE est désormais sanctionné par une amende

Pas de droit de préférence du locataire en cas de vente d’un immeuble comportant un local commercial

La rétention injustifiée du dépôt de garantie engage la responsabilité du bailleur commercial

Une cession de parts sociales est opposable aux héritiers du cédant sans formalités

Prononcé d'une sanction personnelle : la preuve d'une insuffisance d'actif n'est pas requise

La liste des personnes ayant accès à l'intégralité des informations inscrites au RNE est complétée

Les associés peuvent agir en réparation du préjudice de la société, même si celle-ci agit aussi

Pas de baisse de la valeur locative du bail commercial prévoyant 9 mois de loyers à payer d'avance