Actualités juridiques

La mauvaise foi n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction

Bail commercial : précisions sur l'obligation de communication et de reddition des charges

Une SARL peut agir en référé contre son gérant s'il s'est versé une rémunération non autorisée

Défaut de délivrance du local loué : indemnisation du locataire sur cinq ans avant son action en justice

La violation par l'agent commercial d'une clause de non-concurrence ne le prive pas de sa commission

Suspension de la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction par un référé-expertise

La qualité d’agent commercial retenue en l’absence de pouvoir de modifier les contrats du mandant

Nécessité d'un agrément statutaire express en cas d'augmentation du capital variable d'une SAS

Un arrêt « Larzul 3 » précise le régime des nullités dans les SAS avant la réforme

Responsabilité d'un dirigeant envers les tiers exclue en l'absence de faute séparable : illustration

L’information en lien avec le contrat ne relève pas toujours du devoir d’information précontractuelle

Un ancien dirigeant doit restituer les documents sociaux qu’il détient

Audition du dirigeant d'une société soupçonnée d’infraction pénale

L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Violation d’une clause de non-concurrence : pour être indemnisé, le créancier doit prouver son préjudice

Responsabilité pour faute de gestion d'un gérant d'EURL qui s'octroie une rémunération

Bail commercial : quelle sanction pour une clause résolutoire mentionnant un délai de 15 jours ?

Le versement d’une indemnité de départ d’un dirigeant n’est soumis qu’à un seul vote ex post individuel