Actualités juridiques

Agrément FDJ donné à deux commerçants proches : exécution de mauvaise foi d’un contrat

Modification inopinée d'un contrat de cession de titres avant la signature de l'acte : l'abus écarté

Prix de cession de titres dépendant d'un événement en partie à la main du cessionnaire

Collecte déloyale par un enquêteur privé de données personnelles en libre accès sur internet

Design trompeurs : la CNIL publie les résultats d'un audit réalisé par le GPEN

Indemnisation d’une violation du RGPD : la CJUE confirme sa jurisprudence

Sortie d’un réseau de distribution : les commerçants de détail de services sont protégés

Apport d'un bien immobilier à une SCI en fraude des droits du créancier de l'apporteur

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée

Vol annulé : focus sur les modalités de remboursement sous forme de bons de voyages ou d’autres services

Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire

Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée : annulation des décisions ?

Irrégularité de la notification faite par lettre recommandée AR en raison d’une erreur de La Poste

Dès la résiliation de la location-gérance, les contrats de travail sont à la charge du loueur du fonds

Entrée en vigueur des nouveaux seuils de nomination des commissaires aux comptes : position de l'Ansa

Survie de la clause d'exclusion des associés d'une SAS entachée d'une stipulation illicite

Faute du transporteur routier international informé du caractère inexact des documents douaniers

Inopposabilité de la cession de contrat au cédé n’ayant pas donné son accord