Actualités juridiques

Résiliation d'un contrat à durée déterminée : paiement du prix forfaitaire mensuel en cas d'exécution

Responsabilité de l’acquéreur qui a acquis en évinçant frauduleusement l’agent immobilier

L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal

Nullité d’une vente : le notaire fautif tenu de restituer le prix en cas d'insolvabilité du vendeur

Point de départ de la prescription de l’action en réparation d’un abus de majorité : illustration

Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur

Conditions d’anonymisation par pseudonymisation de données à caractère personnel

Faute séparable du dirigeant d’une entreprise de spectacles ayant manqué à ses obligations légales

Entre professionnels, l’application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil est résiduelle

Le juge des référés ne peut pas révoquer le gérant d'une société civile

Violation de données personnelles : contenu de l'information à communiquer à la personne concernée

Clause de tontine sur toutes les parts d’une SCI constituée entre concubins : nullité de la société

Empêchement d'accomplissement de la condition suspensive d’obtention d’un prêt

Contrat d’agent commercial : validité des conventions post-résiliation

Vente internationale de marchandises : défaut de conformité au sens de la convention de Vienne

La Cnil publie l’édition 2026 de ses tables Informatique et libertés

La qualité de gérant de succursale refusée à l’exploitant d’une station-service

Obligation de conseil du notaire en cas de vente de locaux loués sans établissement des diagnostics