Actualités juridiques

L’information en lien avec le contrat ne relève pas toujours du devoir d’information précontractuelle

Un ancien dirigeant doit restituer les documents sociaux qu’il détient

Audition du dirigeant d'une société soupçonnée d’infraction pénale

L'obligation de délivrance du bailleur persiste pendant tout le bail

Violation d’une clause de non-concurrence : pour être indemnisé, le créancier doit prouver son préjudice

Responsabilité pour faute de gestion d'un gérant d'EURL qui s'octroie une rémunération

Le versement d’une indemnité de départ d’un dirigeant n’est soumis qu’à un seul vote ex post individuel

Bail commercial : quelle sanction pour une clause résolutoire mentionnant un délai de 15 jours ?

Survie des clauses limitatives de réparation en cas de résolution du contrat

La condamnation d'un dirigeant à combler le passif n'a pas à tenir compte de sa situation financière

Le nouveau cadre de transfert de données personnelles vers les États-Unis est validé par le juge

Organiser l'insolvabilité d'une société est une faute du dirigeant séparable de ses fonctions

La mise à disposition de locaux commerciaux pour des tests de magasin est une sous-location

Des actions de préférence donnant droit aux deux tiers des votes, quoi qu'il arrive

Transformation en SAS : quand faut-il un rapport sur les avantages particuliers ?

Agir en gérant d’affaires de son conjoint permet à un époux de conclure régulièrement un bail

Indemnisation de la perte d’une chance de recevoir des honoraires de résultat

Convention réglementée non autorisée : le dirigeant responsable même en l'absence de dissimulation