Obligation de mixité dans la composition des organes sociaux

Les exigences de mixité dans la composition des organes collégiaux des sociétés anonymes (SA) et des sociétés en commandite par actions (SCA) ont été renforcées par l’ordonnance 2024-934 du 15 octobre 2024 (BRDA 22/24 inf. 21). La loi DDADUE 5 complète le dispositif mis en place par l’ordonnance et en corrige quelques anomalies.

Désignation de l’autorité chargée du suivi de l’obligation de mixité

On se souvient que l’ordonnance 2024-934 impose aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui emploient à la clôture du dernier exercice au moins 250 salariés et présentent un chiffre d’affaires net d’au moins 50 millions d’euros ou un total de bilan d’au moins 43 millions d’euros, de communiquer, à compter du 1^er janvier (SA à conseil d’administration) ou du 30 juin 2026 (SA à conseil de surveillance ou SCA), à une autorité des informations relatives au respect de l’obligation de mixité dans la composition de leurs organes collégiaux (C. com. art. L 22-10-10-1 et L 22-10-20-1 pour les SA et art. L 22-10-78, al. 4 pour les SCA ; BRDA 22/24 inf. 21 n° 27). Cette autorité devait initialement être désignée par décret (textes précités).

C’est finalement la loi DDADUE 5 qui fait de l’Autorité des marchés financiers (AMF) le destinataire de ces informations en l’investissant d’un rôle de suivi de l’obligation de mixité (art. précités modifiés). A ce titre, l’AMF aura pour missions d’analyser, de surveiller et, en lien avec le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, de promouvoir et soutenir l’équilibre entre ceux-ci dans les conseils et les directoires (C. com. art. L 22-10-1-1 nouveau, al. 1). L’AMF et le Haut conseil se communiqueront les renseignements utiles à l’accomplissement de leurs missions (C. com. art. L 22-10-1-1 nouveau, al. 3).

Sur la base des informations qui lui seront communiquées par les sociétés, l’AMF publiera et mettra régulièrement à jour une liste des sociétés qui respectent la règle de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance de SA ainsi que dans les conseils de surveillance de SCA (C. com. art. L 22-10-1-1 nouveau, al. 2). Notons que cette liste ne tient pas compte de l’application à compter du 30 juin 2026 d’objectifs quantitatifs visant à améliorer la représentation équilibrée dans la composition des directoires de SA (BRDA 22/24 inf. 21 n° 21), alors même que le respect de cette obligation de mixité dans la composition de cet organe devra faire l’objet d’une remontée d’information à l’AMF.

Sur l’entrée en vigueur de l’obligation de communication des informations à l’AMF, voir n° 4.

Harmonisation de certaines dates d’entrée en vigueur de l’ordonnance 2024-934

L’entrée en vigueur de plusieurs dispositions de l’ordonnance 2024-934 applicables aux sociétés visées au n° 2, qui avait initialement été fixée au 1^er janvier 2026, est reportée au 30 juin 2026 par la loi DDADUE 5 (Ord. 2024-934 art. 26, II modifié). Ce report a pour but d’harmoniser les dates d’entrée en vigueur de ces dispositions (Amendement du Gouvernement n° 78 déposé à l’AN le 7-3-2025).

Est concernée en premier lieu par ce report la mise en place d’une procédure de sélection renforcée des administrateurs de SA et des membres des conseils de surveillance de SCA lorsque la composition de ces organes ne satisfait pas à l’obligation de mixité. L’entrée en vigueur de cette procédure de sélection des membres de ces organes est ainsi alignée avec celle retenue par l’ordonnance 2024-934 pour la sélection des membres du conseil de surveillance et des membres du directoire dans les SA (BRDA 22/24 inf. 21 n^os 22 et 23).

Est aussi reportée au 30 juin 2026 l’entrée en vigueur des obligations de communication à l’AMF et de publication sur le site internet de la société des informations sur le respect de l’obligation de mixité dans les SA à conseil d’administration (BRDA précité n° 27). Ce report aligne la date d’entrée en vigueur de ces obligations dans les SA à conseil d’administration sur celle retenue pour les SA à conseil de surveillance et les SCA par l’ordonnance 2024-934.

Correctif à la désignation des représentants des salariés actionnaires de SA

La désignation des représentants des salariés actionnaires au conseil d’administration suppose la désignation de candidats au terme d’une élection préalable, la nomination étant ensuite soumise au vote de l’assemblée générale (C. com. art. L 225-23). Afin de tirer les conséquences de la prise en compte des représentants des salariés actionnaires dans l’appréciation de l’obligation de mixité au sein du conseil d’administration, les conditions de l’élection préalable ont été modifiées par l’ordonnance 2024-934 pour permettre aux statuts de fixer des modalités de sélection des candidats contribuant au respect de cette obligation (BRDA 22/24 inf. 21 n^os 9 s.). Ce faisant, l’ordonnance avait malencontreusement réduit le collège électoral désignant les candidats aux seuls salariés directement actionnaires en évinçant les salariés ou anciens salariés détenteurs d’actions dans le cadre d’un fonds commun de placement d’entreprise ou d’un plan d’épargne entreprise (C. com. art. L 225-23 modifié par ord. 2024-934).

Remédiant à cette modification malencontreuse, la loi DDADUE 5 abroge l’ensemble des modifications que l’ordonnance 2024-934 avait apportées à l’article L 225-23 du Code de commerce (Amendement du Gouvernement n° 78 déposé à l’AN le 7-3-2025).

On note que l’ordonnance 2024-934 a modifié à l’identique les conditions de désignation des représentants des salariés actionnaires au conseil de surveillance (C. com. art. L 225-71) mais que ces modifications n’ont pas été supprimées par la loi DDADUE 5. Il s’agit sans doute d’une inadvertance du législateur.

Correctif à la désignation des représentants des salariés dans les conseils de SA

On se souvient que l’ordonnance 2024-934 avait imposé que les statuts des sociétés nommant des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance comportent des règles permettant que la nomination de ces représentants s’opère de manière à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes (C. com. art. L 225-28, al. 9 modifié). Cette mesure devait entrer en vigueur le 1^er janvier 2026, sous réserve de la parution d’un décret destiné à encadrer la fixation de ces règles par les statuts. L’ordonnance 2024-934 donnait toutefois la possibilité aux sociétés visées au n° 2 de modifier immédiatement leurs statuts (Ord. 2024-934 art. 26, II). La loi DDADDUE 5 supprime cette faculté dont la mise en œuvre aurait été rendue délicate en l’absence de décret.

Loi 2025-391 du 30-4-2025 art. 1, VIII et IX : JO 2-5 texte n° 1, rectificatif JO 10-5 texte n° 1