Actualités juridiques

RMG des VRP exclusifs : le caractère exclusif s'apprécie au regard de l'ensemble des dispositions du contrat

Taxes dues par les employeurs de salariés étrangers : précisions sur les modalités déclaratives et de paiement

Le lanceur d’alerte n’a pas à suivre la procédure d’alerte graduée s’il dénonce un délit ou crime

Contrôle concerté de l'Urssaf  : l'avis de contrôle doit-il mentionner le caractère concerté du contrôle  ?

Non-salariés agricoles : vers un calcul de la retraite de base sur les 25 ans les plus avantageux dès 2026

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Difficultés économiques : précisions sur la notion d’évolution significative de l’excédent brut d’exploitation

Pratiquer une activité sportive durant un arrêt maladie n’est pas forcément déloyal

Le refus des congés de paternité et de naissance du salarié supposé polygame est discriminatoire

L'aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 301 € par salarié

Le barème 2023 des cotisations de retraite des avocats non salariés est diffusé

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur

L'externalisation d'une partie de l'activité de l'entreprise peut-elle constituer un transfert d'entreprise ?

Avocats salariés : le barème des cotisations de retraite pour 2023 est diffusé

Les futurs retraités sensibilisés à la lutte contre l'arrêt cardiaque

Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité

Tarification des maladies professionnelles : la Carsat doit prouver l’exposition au risque