Actualités juridiques

Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 864 € par mois en 2024

Pas de délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de surcroît successifs avec un même salarié

Frais de transport domicile-travail : la prise en charge ne peut être exclue en cas d’éloignement géographique

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Contestation de la consultation des salariés validant un accord d'entreprise : la représentation par avocat n'est pas obligatoire

Imposer des horaires décalés aux membres d'un couple peut constituer une discrimination familiale

L'employeur peut utiliser comme élément de preuve une photographie provenant du compte Messenger du salarié

La protection de la paternité fait obstacle à un licenciement pour des manquements professionnels

BDESE : pas d'obligation de négociation

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Des infractions commises avec la voiture de fonction ne suffisent pas à justifier un licenciement

Quand l’employeur prend en charge les cotisations prévoyance des préretraités

[INFOGRAPHIE] Régime des congés payés : retour sur les revirements de jurisprudence de la Cour de cassation

Le plafond de la sécurité sociale devrait être porté à 46 368 € en 2024

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Travail de nuit : il y a droit à réparation dès lors que la durée hebdomadaire maximale est dépassée

Contrôle Urssaf : incidence du procès-verbal de contrôle établi avant le terme de la période contradictoire

APC : veiller à la loyauté des négociations et au respect du délai pour procéder au licenciement