Actualités juridiques

Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé

Barème Macron : l'Europe demande à la France de revoir sa copie

La Commission irlandaise de protection des données condamne TikTok à 345 millions d'euros d'amende

Convention Syntec : le versement du 13e mois ne se confond pas avec la prime de vacances

Transport routier : calcul du plafond d'indemnisation en cas de marchandises endommagées

Elaboration d'un code de conduite : la CNIL livre 8 bonnes pratiques

Désigner une salariée comme « la Libanaise » peut être discriminatoire

Fin de la dérogation aux durées légales de période d’essai

Erreur grossière de l'expert dans la valorisation des parts d'un associé de SARL décédé

Un apporteur en nature admis à voter en tant que dirigeant d'une société associée

Ecoblanchiment : vers une règlementation à l'échelle de l'UE

Des conditions générales jugées opposables en l'absence de signature dans la case prévue à cet effet

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Proposition de directive sur le devoir de vigilance : focus sur la position du Parlement européen

Congé d’adoption : les nouvelles modalités de prise du congé sont enfin précisées

Vote électronique : la mise à disposition irrégulière de la liste d'émargement n'est pas une cause de nullité des élections

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

Représentativité syndicale : illustration concernant le critère de transparence financière