Actualités juridiques

Contrôle Urssaf : incidence du procès-verbal de contrôle établi avant le terme de la période contradictoire

Modification du calendrier des négociations commerciales pour préserver le pouvoir d'achat

La mise en place de l'indice de durabilité approche à grands pas !

Bons d’achat et cadeaux pour les JO 2024 : les conditions d’exonération sont précisées par l’Urssaf

Clause résolutoire d’un contrat de location acquise avant le redressement judiciaire du locataire

Seniors : faciliter la poursuite ou la reprise d'activité

La clause de non-concurrence d’un an, renouvelable une fois par l’employeur, est nulle

Résiliation judiciaire : le juge doit prendre en compte tous les faits invoqués par le salarié même les anciens

Publier une offre d'emploi en vue de remplacer le gérant avant sa révocation rend celle-ci abusive

L'intérêt pour la durabilité divise-t-il les cabinets d'expertise comptable ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Interdiction d’émettre automatiquement un ticket en papier : quelle(s) sanction(s) ?

En cas de rupture d’une relation établie, le préavis ne peut être inférieur à celui prévu au contrat

Incompétence du juge des référés saisi d'une demande de révocation d'un dirigeant

Rapport de durabilité : vers une modification des seuils d'applicabilité de la directive CSRD ?

Entretien préalable au licenciement : quand le salarié tarde à récupérer sa lettre de convocation

Compte courant d'associé : remboursement immédiat en l'absence de clause contraire

Barème Macron : l'Europe demande à la France de revoir sa copie