Actualités juridiques

CSRD : la Commission veut reporter à 2026 l'adoption des normes de durabilité sectorielles

Les industriels doivent travailler sur leur scope 3 pour décarboner leurs activités

Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 864 € par mois en 2024

Frais de transport domicile-travail : la prise en charge ne peut être exclue en cas d’éloignement géographique

Feuille de route ESG : les conseils de deux directeurs conformité

Accessibilité des produits et services : la transposition de la directive se finalise

Pas de délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de surcroît successifs avec un même salarié

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L'AFA ouvre une consultation publique sur le plan de lutte contre la corruption 2024-2027

Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas

Contestation de la consultation des salariés validant un accord d'entreprise : la représentation par avocat n'est pas obligatoire

Rapport de durabilité : la Commission européenne relève les seuils

IA : la CNIL consulte sur des fiches pratiques

« Indicateur climat »  : la Banque de France recueillera les données liées à la durabilité des entreprises

Normes ESRS : rejet de la motion parlementaire

Imposer des horaires décalés aux membres d'un couple peut constituer une discrimination familiale

La collecte de données de salariés candidats à un poste interne en Chine sanctionnée par la CNIL

L'employeur peut utiliser comme élément de preuve une photographie provenant du compte Messenger du salarié