Actualités juridiques

L'AMF présente son premier rapport RSE

Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société

Quand l’employeur prend en charge les cotisations prévoyance des préretraités

Le locataire commercial peut cesser de verser le loyer s'il ne peut pas utiliser le local loué

Un avant-projet de Code européen des affaires soumis à discussion

Le plafond de la sécurité sociale devrait être porté à 46 368 € en 2024

L'émission d'actions de préférence par une Sasu au profit d'un tiers est soumise à contrôle

[INFOGRAPHIE] Régime des congés payés : retour sur les revirements de jurisprudence de la Cour de cassation

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Travail de nuit : il y a droit à réparation dès lors que la durée hebdomadaire maximale est dépassée

Un client négligent n'a pas à supporter le paiement frauduleux effectué sans authentification forte

APC : veiller à la loyauté des négociations et au respect du délai pour procéder au licenciement

Modification du calendrier des négociations commerciales pour préserver le pouvoir d'achat

Contrôle Urssaf : incidence du procès-verbal de contrôle établi avant le terme de la période contradictoire

Normes européennes sur le reporting de durabilité : double matérialité et application dans le temps

La mise en place de l'indice de durabilité approche à grands pas !

Bons d’achat et cadeaux pour les JO 2024 : les conditions d’exonération sont précisées par l’Urssaf

Seniors : faciliter la poursuite ou la reprise d'activité