Actualités juridiques

Un avant-projet de Code européen des affaires soumis à discussion

Le locataire commercial peut cesser de verser le loyer s'il ne peut pas utiliser le local loué

[INFOGRAPHIE] Régime des congés payés : retour sur les revirements de jurisprudence de la Cour de cassation

Le plafond de la sécurité sociale devrait être porté à 46 368 € en 2024

L'émission d'actions de préférence par une Sasu au profit d'un tiers est soumise à contrôle

Travail de nuit : il y a droit à réparation dès lors que la durée hebdomadaire maximale est dépassée

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Un client négligent n'a pas à supporter le paiement frauduleux effectué sans authentification forte

APC : veiller à la loyauté des négociations et au respect du délai pour procéder au licenciement

Normes européennes sur le reporting de durabilité : double matérialité et application dans le temps

Contrôle Urssaf : incidence du procès-verbal de contrôle établi avant le terme de la période contradictoire

Modification du calendrier des négociations commerciales pour préserver le pouvoir d'achat

La mise en place de l'indice de durabilité approche à grands pas !

Bons d’achat et cadeaux pour les JO 2024 : les conditions d’exonération sont précisées par l’Urssaf

Seniors : faciliter la poursuite ou la reprise d'activité

La clause de non-concurrence d’un an, renouvelable une fois par l’employeur, est nulle

Résiliation judiciaire : le juge doit prendre en compte tous les faits invoqués par le salarié même les anciens

Clause résolutoire d’un contrat de location acquise avant le redressement judiciaire du locataire