Actualités juridiques

Dénonciation de harcèlement non mentionné dans la lettre de rupture : quel régime de preuve ?

La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Saisie sur salaire : impacts de la loi « justice 2023 2027 »

L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant

Salariée enceinte adhérant au CSP : attention à la motivation de la rupture !

L'obligation de sécurité n'a pas de frontières

La mauvaise foi du bailleur commercial n'empêche pas l'acquisition de la clause résolutoire

Un président bénévole d'une association condamné à combler une partie du passif

Épisode de crues : un dispositif d'activité partielle adapté pour les entreprises sinistrées

Reporting ESG : comment se prémunir contre le greenwashing ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Caméras augmentées : la CNIL lance une enquête à l'encontre du ministère de l’Intérieur

Cadrage de l'indemnité due au salarié protégé en cas de résiliation judiciaire de son contrat suite à refus de réintégration

Devoir de vigilance : le Conseil de l’UE veut exclure le secteur financier

Agirc-Arrco : une revalorisation de 4,9 % des pensions et la suppression du malus

Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant : un abus de majorité ?

Contestation du prix de la cession forcée de titres résultant d'un licenciement

La CNIL publie deux fiches pour sensibiliser les professionnels du sport à la gestion des données