Actualités juridiques

Une clause de non-concurrence jugée disproportionnée par rapport à l’intérêt protégé

CSRD : le MEDEF analyse les défis qui attendent les sociétés

Normes ESRS : des eurodéputés déposent une proposition de résolution

La protection de la paternité fait obstacle à un licenciement pour des manquements professionnels

BDESE : pas d'obligation de négociation

Des infractions commises avec la voiture de fonction ne suffisent pas à justifier un licenciement

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Vigilance : le podcast d'actualité sur l'ESG

La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

Comment les salariés perçoivent-ils la RSE en 2023 ?

L'AMF présente son premier rapport RSE

Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société

Quand l’employeur prend en charge les cotisations prévoyance des préretraités

Un avant-projet de Code européen des affaires soumis à discussion

Le locataire commercial peut cesser de verser le loyer s'il ne peut pas utiliser le local loué

[INFOGRAPHIE] Régime des congés payés : retour sur les revirements de jurisprudence de la Cour de cassation

Le plafond de la sécurité sociale devrait être porté à 46 368 € en 2024

L'émission d'actions de préférence par une Sasu au profit d'un tiers est soumise à contrôle