Actualités juridiques

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Des conditions générales jugées opposables en l'absence de signature dans la case prévue à cet effet

Ecoblanchiment : vers une règlementation à l'échelle de l'UE

Congé d’adoption : les nouvelles modalités de prise du congé sont enfin précisées

Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial

Vote électronique : la mise à disposition irrégulière de la liste d'émargement n'est pas une cause de nullité des élections

Proposition de directive sur le devoir de vigilance : focus sur la position du Parlement européen

La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi

Représentativité syndicale : illustration concernant le critère de transparence financière

L'employeur qui licencie un salarié ayant requis des élections doit prouver l'absence de discrimination

Le lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou crime n'a pas à agir de manière désintéressée

Forfait jours : un salarié devant être présent 6 heures par jour dans l'entreprise n'est pas autonome

Pas d'annulation du contrat de franchise malgré l'erreur d’appréciation du franchisé sur la rentabilité du projet

Prévoyance : la révision du contrat est inopposable à l'assuré s'il n'en a pas été informé

Congés payés : une salve d'arrêts du 13 septembre fixe de nouvelles règles

Acquisition de la qualité d'associé par les héritiers d'un associé d'une société de personnes

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La Cour de cassation valide à nouveau le barème Macron