Le 2 février 2024, le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord provisoire sur la proposition de directive «visant à promouvoir la réparation des biens », également connue sous le nom de directive sur le droit à la réparation (ou R2R).
La directive R2R vise à faciliter l'accès des consommateurs aux services de réparation, en favorisant une démarche plus rapide, transparente et accessible.
Parmi les points saillants de l'accord :
- Il imposera aux fabricants de certains produits une obligation de les réparer (cela concerne à ce stade les lave-linge, les lave-vaisselle, les réfrigérateurs ou les aspirateurs), « à moins que le service ne soit fourni gratuitement, à un prix raisonnable également, de façon à ce que les consommateurs soient encouragés à opter pour la réparation. Toutefois, l'accord maintient également le droit des consommateurs de choisir entre la réparation et le remplacement de produits défectueux pendant la période de responsabilité du vendeur incluse dans la garantie. Si le consommateur opte pour la réparation du bien, la période de responsabilité du vendeur sera prolongée de douze mois à compter de la mise en conformité du produit », précisé le communiqué
- Les fabricants devront désormais rendre les pièces de rechange disponibles pour tous les acteurs du secteur de la réparation, à des prix raisonnables.
- Le compromis interdira les pratiques qui « empêchent les réparateurs indépendants d'utiliser des pièces détachées d'occasion ou imprimées en 3D ».
- Il prévoira l'établissement d'un formulaire d'information européen fournissant gratuitement aux consommateurs des données essentielles sur les services de réparation.
L'accord provisoire couvre l'ensemble des produits soumis à des obligations de réparabilité conformément au droit de l'UE. Toutefois, la Commission sera autorisée à établir des exigences de réparabilité pour de nouveaux produits, a posteriori, grâce au règlement sur l'écoconception. Ces produits seront ensuite inclus dans la liste des produits concernés par la directive sur le droit à la réparation.
L'accord étant pour le moment provisoire, il doit à présent être formellement adopté par les deux institutions.
