Depuis la loi du 19 juillet dernier renforçant la protection des familles qui accompagnent un enfant gravement malade ou handicapé, plus besoin d’un accord explicite de la CPAM pour obtenir le renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et donc du versement de l’AJPP. Un décret paru le 4 février tire les conséquences de cette modification.
Entre autres mesures, la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 « visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité » est venue assouplir la procédure permettant d’obtenir un renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) qui y est associée. Pour rappel, ce renouvellement peut intervenir lorsque le nombre maximal de 310 jours de congés (et de versement de l’AJPP) est atteint avant un délai de 3 ans et qu’un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant atteste du caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement, d’une présence soutenue et de la poursuite des soins contraignants. Autre condition : le renouvellement de l’AJPP est soumis à l’accord du service du contrôle médical de la CPAM, accord qui n’a donc plus à être explicite (CSS, art. L. 544-3 et C. trav., art. L. 1225-62). Une disposition réglementaire pour acter et préciser cette simplification de la demande de renouvellement était toutefois attendue. Tel est l’objet d’un décret du 2 février, entré en vigueur le 5.
Le silence gardé par le service du contrôle médical vaut avis favorable au renouvellement de l’AJPP
Le décret entérine tout d’abord la suppression de la nécessité de l’autorisation expresse du service du contrôle médical pour obtenir le renouvellement exceptionnel de l’AJPP. En effet, sera dorénavant inscrit dans le code de la sécurité sociale le fait que « le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale ou de renouvellement de celle-ci par l'organisme débiteur vaut avis favorable de ce service ». Parallèlement, les dispositions en vertu desquelles le silence de ce service valait avis défavorable et donc rejet de la demande sont supprimées (CSS, art. R. 544-3 mod.). La procédure de renouvellement exceptionnel de l’AJPP se trouve ainsi harmonisée avec celle de la demande initiale.
Comment adresser la demande de renouvellement exceptionnel ?
Avec le décret du 2 février, il est également désormais fixé que lorsqu’un renouvellement exceptionnel de AJPP est demandé dans les conditions précitées, l'allocataire adresse à l'organisme débiteur, sous pli fermé à l'attention du service du contrôle médical, le nouveau certificat médical détaillé attestant le caractère indispensable, au regard du traitement, de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue (CSS, art. R. 544-1 mod.).
Quelle information fournir à l’employeur ?
Puisque, depuis la loi du 19 juillet, l’accord du service du contrôle médical n'est plus exigé pour obtenir le doublement du congé de présence parentale, l’article R. 1225-14 du code du travail est modifié. Ainsi, si ce renouvellement du congé est demandé, seul le nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant doit être transmis à l’employeur. Plus besoin de joindre à la demande l'avis favorable rendu par le service du contrôle médical.
