Le barème des saisies et cessions des salaires est revalorisé au 1er janvier 2024

L’article R 3252-4 du Code du travail fixe le principe d’une révision annuelle par décret des différentes tranches de rémunération saisissables et cessibles ainsi que des correctifs à appliquer pour charges de famille en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, tel que fixé au mois d’août de l’année précédente dans la série « France entière ». Ces différents seuils sont arrondis à la dizaine d’euros supérieure.

A noter :

La procédure de saisie et de cession sur salaire a fait l’objet d’une récente réforme qui sera applicable au plus tard le 1^er juillet 2025 (Loi 2023-1059 du 20-11-2023 art. 47)

La rémunération à prendre en compte pour la détermination de la fraction saisissable s’entend après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (C. trav. art. L 3252-3).

A noter :

Ce barème vaut également pour les pensions de vieillesse et d’invalidité servies par la sécurité sociale (CSS art. L 355-2), ainsi que pour les pensions de retraite complémentaire servies par les institutions relevant de l’Agirc-Arrco (CSS art. L 922-7).

Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables et cessibles sont fixées ainsi :

Tranche de la rémunération anuelle	Fraction saisissable ou cessible
Inférieure ou égale à 4 370 €	1/20^e
Supérieure à 4 370 € et inférieure ou égale à 8 520 €	1/10^e
Supérieure à 8 520 € et inférieure ou égale à 12 690 €	1/5^e
Supérieure à 12 690 € et inférieure ou égale à 16 820 €	1/4
Supérieure à 16 820 € et inférieure ou égale à 20 970 €	1/3
Supérieure à 20 970 € et inférieure ou égale à 25 200 €	2/3
Supérieure à 25 200 €	totalité

Les seuils du barème ci-dessus sont augmentés de 1 690 € par personne à charge du débiteur, sur justificatif présenté par l’intéressé.

En toute hypothèse, la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 607,75 € depuis le 1^er avril 2023.

Exemple Soit un salarié dont la rémunération nette mensuelle s’élève à 1 800 €. Les tableaux ci-dessous indiquent le montant de son salaire mensuel saisissable ou cessible selon le nombre de personnes à charge.

Tranche de rémunération mensuelle	Fraction saisissable ou cessible	Montant de la fraction saisissable ou cessible
Salarié sans personne à charge
Jusqu’à 364,17 €	1/20	18,21 €
de 364,18 € à 710,00 €	1/10	34,58 €
de 710,01 € à 1 057,50 €	1/5	69,50 €
de 1 057,51 € à 1 401,67 €	1/4	86,04 €
de 1 401,68 € à 1 747,50 €	1/3	115,27 €
de 1 747,51 € à 1 800,00 €	2/3	34,99 €
Montant du salaire mensuel saisissable ou cessible		358,59 €


Salarié avec une personne à charge
Jusqu’à 505,00 € ⁽¹⁾	1/20	25,25 €
de 505,01 € à 850,83 € ⁽²⁾	1/10	34,58 €
de 850,84 € à 1 198,33 € ⁽³⁾	1/5	69,50 €
de 1 198,34 € à 1 542,50 € ⁽⁴⁾	1/4	86,04 €
de 1 542,51 € à 1 800,00 €	1/3	85,83 €
Montant du salaire mensuel saisissable ou cessible		301,20 €

Salarié avec deux personnes à charge
Jusqu’à 645,83 € ⁽⁵⁾	1/20	32,29 €
de 645,84 € à 991,66 € ⁽⁶⁾	1/10	34,58 €
de 991,67 € à 1 339,16 € ⁽⁷⁾	1/5	69,50 €
de 1 339,17 € à 1 683,33 € ⁽⁸⁾	1/4	86,04 €
de 1 683,34 € à 1 800,00 €	1/3	38,89 €
Montant du salaire mensuel saisissable ou cessible		261,30 €

364,17 + 140,83 = 505,00 €
710,00 + 140,83 = 850,83 €
1 057,50 + 140,83 = 1 198,33 €
1 401,67 + 140,83 = 1 542,50 €
364,17 + (140,83 × 2) = 645,83 €
710,00 + (140,83 × 2) = 991,66 €
1 057,50 + (140,83 × 2) = 1 339,16 €
1 401,67 + (140,83 × 2) = 1 683,33 €

Documents et liens associés

Décret 2023-1228 du 20-12-2023 : JO 22

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