Le 5 février, le Conseil et le Parlement européen ont annoncé avoir trouvé un accord sur une proposition de règlement sur les activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) visant à renforcer la confiance des investisseurs dans les produits durables.
Parmi les dispositions de l'accord provisoire figurent notamment :
- des précisions sur le champ d'application du règlement ;
- l'obligation, pour les acteurs des marchés financiers ou conseillers financiers qui divulguent des notations ESG dans le cadre de leurs communications marketing, d'y inclure la méthodologie utilisée pour ces notations ;
- l'obligation pour les prestataires de notation ESG établis dans l'UE d'obtenir une autorisation de l'Autorité européenne des marchés financiers.
