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8 février 2024

Le 5 février, le Conseil et le Parlement européen ont annoncé avoir trouvé un accord sur une proposition de règlement sur les activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) visant à renforcer la confiance des investisseurs dans les produits durables. 

Parmi les dispositions de l'accord provisoire figurent notamment :

  • des précisions sur le champ d'application du règlement ;
  • l'obligation, pour les acteurs des marchés financiers ou conseillers financiers qui divulguent des notations ESG dans le cadre de leurs communications marketing, d'y inclure la méthodologie utilisée pour ces notations ;
  • l'obligation pour les prestataires de notation ESG établis dans l'UE d'obtenir une autorisation de l'Autorité européenne des marchés financiers. 
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