Actualités juridiques

Bientôt un nouveau texte européen pour lutter contre le greenwashing

Protection des salariées en congé de maternité : l'exclusion des travailleuses étrangères en situation irrégulière en question

Plan de vigilance : « les entreprises ne doivent pas chercher à masquer les problèmes » , Céline Gagey

L'Urssaf vient en aide aux employeurs et travailleurs indépendants touchés par les intempéries

L'activité de restauration n'est pas incluse dans un bail à usage d'hôtel

Refus de proroger la société constitutif d'un abus de minorité

L'employeur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en déléguant la sécurité à un tiers

Le défaut d'information précontractuelle peut entraîner l'annulation du contrat

Frais de transport domicile-travail : l’incitation à la prise en charge patronale est reconduite

Temps partiel thérapeutique : l’attestation de salaire (DSIJ) demeurera obligatoire en 2024

Droit de la concurrence et droit de la protection des données : la nécessaire coopération des autorités compétentes

Une société immatriculée mais non encore dotée de numéro Siren jouit de la personnalité morale

L’établissement d’un « score » à l’usage de tiers : une décision individuelle automatisée

Garantie d'évolution de rémunération des RP : la comparaison doit être effectuée tous les ans

L'EFRAG et la TNFD annoncent la présentation d'un outil détaillé d'interopérabilité début 2024

Paie 2024 : les dernières actualités parues en fin d'année

Contestation de l'avis d'inaptitude : le champ "d'expertise" du médecin mandaté par l'employeur est réduit

Action en comblement du passif d'une SAS dirigée par une personne morale : personne physique responsable