Actualités juridiques

Le droit d’accès inclut le droit, pour la personne, de connaître les informations de consultation des données qui la concernent

CPF : tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur bientôt éligibles

L’inaptitude d’un salarié peut être constatée, à sa demande, pendant son arrêt maladie

Les statuts de SAS ne peuvent pas écarter un associé du vote sur une convention réglementée

Durabilité : avocats et commissaires aux comptes se lancent dans un partenariat

Engagement de non-concurrence pris par un associé salarié : juridiction compétente en cas de litige

Protection des données : les DPO ont du mal à s’y retrouver

Application du prélèvement à la source sur l'intéressement et la participation non bloqués versés par un prestataire : tolérance prolongée en 2024

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées

Décote sur un prix de cession de titres constitutive d'une clause pénale : preuve du caractère excessif

Vices cachés : la présomption pesant sur le vendeur professionnel est conforme à la Convention EDH

Le droit à la preuve justifie la communication des éléments nécessaires à établir la discrimination

Le salarié peut demander l'application d'une CCN mentionnée dans son contrat de travail, différente de celle applicable à l'entreprise

Rupture de relations commerciales : le préavis s’apprécie au moment de la notification de la rupture

Transporteur routier dévalisé au cours d’un mouvement social : un cas de force majeure

Le juge commis à la surveillance du RCS ne peut pas enjoindre à une société de modifier ses statuts

Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée