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Actualités juridiques
Afficher les actualités en lien avec :
Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
Le droit d’accès inclut le droit, pour la personne, de connaître les informations de consultation des données qui la concernent
20 juil. 2023
Droit social
Formation professionnelle
CPF : tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur bientôt éligibles
20 juil. 2023
Droit social
Santé et sécurité au travail
L’inaptitude d’un salarié peut être constatée, à sa demande, pendant son arrêt maladie
19 juil. 2023
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Les statuts de SAS ne peuvent pas écarter un associé du vote sur une convention réglementée
19 juil. 2023
ESG
Reporting ESG
Durabilité : avocats et commissaires aux comptes se lancent dans un partenariat
19 juil. 2023
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Engagement de non-concurrence pris par un associé salarié : juridiction compétente en cas de litige
18 juil. 2023
Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
Protection des données : les DPO ont du mal à s’y retrouver
18 juil. 2023
Droit social
Rémunération et protection sociale
Application du prélèvement à la source sur l'intéressement et la participation non bloqués versés par un prestataire : tolérance prolongée en 2024
18 juil. 2023
Droit social
Santé et sécurité au travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
13 juil. 2023
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées
13 juil. 2023
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Décote sur un prix de cession de titres constitutive d'une clause pénale : preuve du caractère excessif
13 juil. 2023
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Vices cachés : la présomption pesant sur le vendeur professionnel est conforme à la Convention EDH
12 juil. 2023
Droit social
Rupture du contrat de travail
Le droit à la preuve justifie la communication des éléments nécessaires à établir la discrimination
12 juil. 2023
Droit social
Négociation collective et représentation du personnel
Le salarié peut demander l'application d'une CCN mentionnée dans son contrat de travail, différente de celle applicable à l'entreprise
12 juil. 2023
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Rupture de relations commerciales : le préavis s’apprécie au moment de la notification de la rupture
12 juil. 2023
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Transporteur routier dévalisé au cours d’un mouvement social : un cas de force majeure
12 juil. 2023
Droit des affaires
Création d'entreprise
Le juge commis à la surveillance du RCS ne peut pas enjoindre à une société de modifier ses statuts
11 juil. 2023
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
11 juil. 2023
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