Actualités juridiques

Covid-19 et loyers commerciaux : mise en œuvre d'une clause résolutoire acquise avant la crise sanitaire

Salariés protégés : panorama des décisions récentes (janvier à juillet 2023)

Une personne morale, agent immobilier, peut être l’agent commercial d’un autre agent immobilier

Médaille d'honneur du travail : qui, comment et dans quel but ?

Transport maritime : la remise des marchandises à une entreprise portuaire ne vaut pas livraison

Élections professionnelles : panorama des décisions récentes (janvier à juillet 2023)

Sortie en capital des rentes de retraite supplémentaire de faible montant : le plafond est relevé et le principe ouvert aux PER

Quand l’accident survenu à un télétravailleur n’est pas reconnu comme un accident du travail

Une proposition de loi pour adapter le code du travail au réchauffement climatique

Taxe d'apprentissage : la date limite d'émission des voeux de répartition du solde est reportée

Condamnation historique de l'Etat pour préjudice écologique lié à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

La procédure de secours en cas de défaillance du guichet unique électronique est prorogée

Nullité des délibérations prises en l'absence de désignation régulière d'un CAC

SAS : la nullité des cessions d'actions contraires aux statuts ne s'applique pas aux cessions forcées

Un salarié soumis à une convention annuelle de forfait en heures ne peut pas être un cadre dirigeant

Télétravail : une nouvelle clause dans l'accord ou la charte en faveur des salariés aidants

CPF : tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur bientôt éligibles

Le droit d’accès inclut le droit, pour la personne, de connaître les informations de consultation des données qui la concernent