Actualités juridiques

La CNIL publie deux fiches pour sensibiliser les professionnels du sport à la gestion des données

Contestation du prix de la cession forcée de titres résultant d'un licenciement

Climat : 26 multinationales interpellées sur les « défaillances de leurs plans de vigilance »

Qui doit rembourser au cédant de droits sociaux le montant de son compte courant d'associé ?

Quelle indemnité en cas de rupture de la période d'essai prononcée en raison de l'état de santé ?

Taxonomie : les nouveaux éclairages de la Commission

Une aide de l'Urssaf pour les employeurs touchés par les tempêtes

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Non-fourniture de l'état des risques : la résiliation du bail commercial n'est pas automatique

La révocation d'un cogérant est injustifiée si le manquement reproché est le fait de tous les gérants

Contester la nature d’une expertise décidée par le CSE revient à en contester sa nécessité

L'action ut singuli, seule action en responsabilité que peut former un actionnaire au nom de la société

L'inscription au compte AT/MP doit être faite avant le 11 décembre 2023

La précarité d'un poste n'empêche pas de le proposer pour un reclassement

Les nouveaux contours du label ISR dévoilés : le climat devient le « socle obligatoire »

Interdiction faite au franchiseur d’utiliser les fichiers clients du franchisé après rupture du contrat

Calcul de la part variable du salaire : l’employeur est tenu à une obligation de transparence

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation