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Actualités juridiques
Afficher les actualités en lien avec :
ESG
Droits humains
Proposition de directive sur le devoir de vigilance : focus sur la position du Parlement européen
21 sept. 2023
Droit social
Négociation collective et représentation du personnel
Représentativité syndicale : illustration concernant le critère de transparence financière
20 sept. 2023
Droit social
Contrat de travail
L'employeur qui licencie un salarié ayant requis des élections doit prouver l'absence de discrimination
20 sept. 2023
Droit des affaires
Contrats commerciaux
La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
20 sept. 2023
Droit social
Contrat de travail
Le lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou crime n'a pas à agir de manière désintéressée
19 sept. 2023
Droit social
Durée du travail
Forfait jours : un salarié devant être présent 6 heures par jour dans l'entreprise n'est pas autonome
19 sept. 2023
Droit social
Rémunération et protection sociale
Prévoyance : la révision du contrat est inopposable à l'assuré s'il n'en a pas été informé
18 sept. 2023
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Pas d'annulation du contrat de franchise malgré l'erreur d’appréciation du franchisé sur la rentabilité du projet
18 sept. 2023
Droit des affaires
Société civile immobilière (SCI)
Acquisition de la qualité d'associé par les héritiers d'un associé d'une société de personnes
15 sept. 2023
Droit social
Contrat de travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
15 sept. 2023
Droit social
Congés et absences
Congés payés : une salve d'arrêts du 13 septembre fixe de nouvelles règles
15 sept. 2023
ESG
Enjeux sociaux
Pour la première fois, l’inspection du travail cartographie les secteurs à haut risque en matière de santé et sécurité au travail en Europe
14 sept. 2023
Droit social
Contrat de travail
Enregistrer son employeur à son insu lors d'un entretien professionnel est-il pénalement sanctionnable ?
14 sept. 2023
Droit social
Rupture du contrat de travail
La Cour de cassation valide à nouveau le barème Macron
14 sept. 2023
Droit des affaires
Société à responsabilité limitée (SARL)
Nouvelle procédure de régularisation en cas de perte de la moitié du capital : parution du décret
13 sept. 2023
Droit social
Contrat de travail
DRH dans une association : pas de pouvoir de sanctionner sans délégation expresse
13 sept. 2023
Droit social
Contrat de travail
Processus de recrutement : en exclure un candidat refusant de révéler son âge est potentiellement discriminatoire
13 sept. 2023
ESG
Enjeux sociaux
"La semaine de quatre jours se conçoit pour un temps de travail de 35 heures et difficilement au-delà"
12 sept. 2023
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