Actualités juridiques

Devoir de vigilance : le Conseil de l’UE veut exclure le secteur financier

Cadrage de l'indemnité due au salarié protégé en cas de résiliation judiciaire de son contrat suite à refus de réintégration

Caméras augmentées : la CNIL lance une enquête à l'encontre du ministère de l’Intérieur

Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant : un abus de majorité ?

Agirc-Arrco : une revalorisation de 4,9 % des pensions et la suppression du malus

La CNIL publie deux fiches pour sensibiliser les professionnels du sport à la gestion des données

Le mandant qui met fin au mandat sans préavis ne commet pas de faute

Contestation du prix de la cession forcée de titres résultant d'un licenciement

Climat : 26 multinationales interpellées sur les « défaillances de leurs plans de vigilance »

Qui doit rembourser au cédant de droits sociaux le montant de son compte courant d'associé ?

Quelle indemnité en cas de rupture de la période d'essai prononcée en raison de l'état de santé ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Non-fourniture de l'état des risques : la résiliation du bail commercial n'est pas automatique

Une aide de l'Urssaf pour les employeurs touchés par les tempêtes

Taxonomie : les nouveaux éclairages de la Commission

La révocation d'un cogérant est injustifiée si le manquement reproché est le fait de tous les gérants

Contester la nature d’une expertise décidée par le CSE revient à en contester sa nécessité

L'action ut singuli, seule action en responsabilité que peut former un actionnaire au nom de la société