Actualités juridiques

Enregistrer son employeur à son insu lors d'un entretien professionnel est-il pénalement sanctionnable ?

Processus de recrutement : en exclure un candidat refusant de révéler son âge est potentiellement discriminatoire

Nouvelle procédure de régularisation en cas de perte de la moitié du capital : parution du décret

DRH dans une association : pas de pouvoir de sanctionner sans délégation expresse

"La semaine de quatre jours se conçoit pour un temps de travail de 35 heures et difficilement au-delà"

L’épineuse réintégration du salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail

RSE : où en sont les entreprises françaises ?

Généralisation de la facturation électronique : report de l’entrée en vigueur

CSE : panorama des décisions récentes (premier semestre 2023)

Le prêteur qui paye le vendeur ne peut pas être subrogé dans la clause de réserve de propriété

Réussissez votre rentrée, soyez à jour de l'actualité sociale de cet été

Forme de la levée d'une promesse d'achat d'actions : clause spéciale dérogeant à une clause générale

Le client mystère à l'appui de la procédure de licenciement

Le dirigeant d'une société peut licencier un salarié d'une autre société du même groupe

Cession du contrôle d'une société commerciale : obligation solidaire des cédants

La durée d’affiliation ouvrant droit aux IJ de l’assurance maternité est réduite à 6 mois

Dispositif d’alertes professionnelles : la CNIL publie une nouvelle version de son référentiel

La mobilisation des salariés réservistes est facilitée