Actualités juridiques

PME non cotées : l'EFRAG avance sur des standards "volontaires"

Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,20 % au 1er janvier 2024

Nullité de la vente d'un immeuble d'une SCI consentie en violation de l'objet social

Un tiers à une transaction peut invoquer la renonciation qu'elle contient

Celui qui invoque le comportement fautif de son cocontractant pour rompre le contrat doit en apporter la preuve

La loi sur le partage de la valeur s'applique dès le 1er décembre 2023

La violence exercée par le locataire commercial justifie un congé sans indemnité d’éviction

Quelles conditions à la suspension temporaire du repos hebdomadaire pendant les JO ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Pas d'abus de majorité en cas de décision prise à l'unanimité

Loi "Partage de la valeur" : les mesures relatives à la prime de partage de la valeur

Désignation d'un RSS par un syndicat non représentatif : 2 adhérents, à jour de leurs cotisations, sont nécessaires

Indemnité de rupture conventionnelle : clarification du BOSS sur le nouveau régime social

Obligations vertes européennes : un cadre européen est mis en place

Une nouvelle plateforme européenne pour consulter les informations liées à la finance et à la durabilité des entreprises disponible en 2027

Les seuils européens classant les entreprises devraient être rehaussés

Dans quelle mesure des pertes d’exploitation peuvent-elles justifier un licenciement économique ?

Les usages d’une profession sont applicables à un tiers à cette profession s’il les a connus et acceptés