OCDE : les points clé de la révision des Principes directeurs en matière de conduite responsable des entreprises

Ces Principes directeurs, véritables références mondiales (adoptés par 51 pays et l'UE), offrent des recommandations aux entreprises multinationales pour les encourager à contribuer positivement au progrès économique, environnemental et social. L'OCDE a révisé ses Principes directeurs en juin 2023 pour renforcer les attentes en matière de conduite responsable des entreprises, marquant ainsi la première mise à jour depuis 2011.

Parmi les apports majeurs de cette révision, on peut citer :

En ce qui concerne le devoir de diligence :

Un élargissement du périmètre du devoir de diligence, englobant désormais l'ensemble de la chaîne de valeur, est prévu. Les Principes directeurs intègrent désormais les éléments du guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises (qui date de 2018).

Remarque

Le devoir de diligence est défini de la manière suivante : il s'agit du processus qui, en tant que partie intégrante de leurs systèmes de prise de décisions et de gestion des risques, permet aux entreprises d'identifier, de prévenir et d'atténuer les impacts négatifs, réels ou potentiels, de leurs activités, ainsi que de rendre compte de la manière dont elles abordent cette question ».
Les impacts négatifs doivent être pris en considération de la manière suivante : il s'agit des « impacts négatifs dont les entreprises sont à l'origine ou auxquels elles contribuent, ou qui sont directement liés à leurs activités, leurs produits et leurs services du fait de l'existence d'une relation d'affaires ».

Dans le cadre de l'analyse des impacts à mener, les relations d'affaires de l'entreprise à appréhender sont plus largement définies. Il s'agit de « toute relation avec :

des entités appartenant à la chaîne d'approvisionnement,
des associés dans des co-entreprises,
des clients [qui ne soient pas des consommateurs individuels, ndlr],
des entreprises bénéficiaires d'investissements,
des franchisés,
des sous-traitants,
des partenaires commerciaux,
qui fournissent des produits ou services contribuant à la mise en œuvre des activités, des produits ou des services d'une entreprise ou qui reçoivent, utilisent sous licence, achètent ou exploitent les produits ou services de l'entreprise,
ou toute autre entité, publique ou non, directement liée à ses activités, ses produits ou ses services ».

Les nouveaux Principes directeurs prévoient également une extension des recommandations en matière de devoir de diligence à toutes les formes de corruption.

En matière de reporting :

Concernant la publication d'informations par les multinationales, les recommandations de l'OCDE, via les principes directeurs 2023, deviennent également plus exigeantes. Que faut-il dévoiler ? Voici un comparatif entre les principes directeurs 2021 et 2023 :

Éléments à inclure	Principes directeurs 2021	Principes directeurs 2023
Résultats financiers et résultats d'exploitation	X	X
Objectifs	X	X
Informations liées à la durabilité		X
Structure de capital, de groupe et modalités de contrôle	X	X
Participations significatives, dont les bénéficiaires effectifs et le détail des droits de vote	X	X
Informations relatives à la composition du conseil d'administration et à ses membres portant notamment sur leurs qualifications, le processus de sélection, leur appartenance au conseil d'administration d'autres sociétés et le fait qu'ils soient considérés comme indépendants par le conseil d'administration		X
Rémunération des membres du conseil d'administration et des principaux dirigeants	X	X
Transactions avec les parties liées	X	X
Facteurs de risque prévisibles	X	X
Structures et politiques de gouvernance d'entreprise (y compris le degré de conformité aux politiques ou codes nationaux de gouvernance d'entreprise et les processus sur lesquels ils sont mis en œuvre)	X	X
Contrats de créance, ainsi que le niveau de risque de non-respect des engagements		X
Informations relatives aux travailleurs et autres parties prenantes	X	X
Déclarations de valeurs ou de conduite à l’intention du public (notamment des politiques relatives aux problématiques de conduite responsable des entreprises qui fassent ressortir les engagements de l’entreprise par rapport aux normes et règles énoncées dans les principes directeurs, ainsi que leurs projets pour mettre en œuvre le devoir de diligence) et performance de l'entreprise en la matière.	X (dans une moindre mesure)	X
Politiques ou autres codes de conduite auxquels l’entreprise souscrit (date de leur adoption et mention des pays et des entités auxquels ils s’appliquent, performance de l'entreprise dans le respect de ces codes)	X (dans une moindre mesure)	X
Informations sur les mesures adoptées pour intégrer des politiques relatives aux problématiques de conduite responsable des entreprises au sein des instances dirigeantes et des organes de contrôle des entreprises (dont la performance de l'entreprise en la matière)		X
Domaines identifiés par l’entreprise comme ayant des impacts significatifs ou présentant des risques importants ; impacts négatifs ou risques identifiés, priorisés et évalués, ainsi que les critères de hiérarchisation des priorités ; et mesures adoptées pour prévenir ou atténuer ces risques ou impacts		X
Calendrier estimatif, critères indicatifs de référence et résultats escomptés, ainsi que les actions mises en œuvre par l'entreprise pour remédier à toute difficulté ou coopérer aux efforts en ce sens		X
Informations sur les dispositifs d’audit interne, de gestion des risques et d’application de la loi	X	X

En ce qui concerne le changement climatique et la biodiversité :

Les recommandations incitent les entreprises à s'aligner sur les objectifs internationaux en matière de changement climatique et de biodiversité.

Concernant la technologie :

Un chapitre actualisé concerne la science, la technologie et l'innovation, y compris les attentes en matière de devoir de diligence liées au développement et à l'utilisation de la technologie.

Du côté des Points de contact nationaux :

Des procédures actualisées visant à promouvoir un réseau mondial efficace de Points de contact nationaux, avec des directives supplémentaires en matière d'accessibilité, de transparence et de responsabilité, ainsi qu'une réglementation plus détaillée sur le traitement des notifications par ces Points de contact.