C’était un des apports majeurs de la loi Plein emploi en matière de handicap : les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et les CDD Tremplin ont été pérennisés. Un point restait toutefois en suspens dans les décrets d’application de cette mesure, celui des montants socles, fixés par arrêté, des aides au poste. Pour rappel, ces montants permettent de déterminer la valeur maximale du montant socle dans l'avenant annuel au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), calculée en les multipliant par le nombre d'heures de travail prévisionnelles des travailleurs handicapés. Un arrêté paru au Journal officiel du 6 avril pallie ce manque.
Au titre de l'année 2024 (pour les « actions conduites depuis le 1er janvier 2024 »), ces montants annuels sont de :
- 12 212 € pour un CDD Tremplin conclu avec une entreprise adaptée (9 219 € à Mayotte)
- 5 191 € pour une embauche en EATT (3 918 € à Mayotte).
Ces montants, auxquels d’ajoutent des montants modulés variant entre 0 et 10 % du montant socle, seront réduits, le cas échéant, à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.
L’arrêté précise également que le versement des aides aux EA pour les CDD Tremplin et aux EATT se fait mensuellement et par le biais de l'Agence de services et de paiement (ASP). Elles sont calculées en fonction du nombre de travailleurs handicapés éligibles ayant exercé au cours du mois, le versement mensuel étant limité à 1/12ème de l'avenant financier annuel conclu. De plus, les éventuelles régularisations, en cas de nouvelles embauches notamment, ne peuvent être réalisées que lors des mois de mai, septembre et décembre de l'année en cours et du mois de janvier de l'année suivante afin d'ajuster le montant des aides versées.
