La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 635,71 € au 1er avril 2024

Actualité

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16 avril 2024

Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne (C. trav. art. R 3252-5).

Comme chaque année au 1^er avril, le montant forfaitaire du RSA est revalorisé. Il s'élève désormais, pour une personne vivant seule et sans personne à charge, à 635,71 €, contre 607,75 € auparavant (montant en vigueur depuis le 1^er avril 2023). La fraction de salaire absolument insaisissable est donc portée à 635,71 € au 1^er avril 2024. Ce montant devrait être rapidement confirmé par décret.

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