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Actualités juridiques
Afficher les actualités en lien avec :
ESG
Finance durable
Obligations vertes européennes : un cadre européen est mis en place
30 nov. 2023
Droit des affaires
Création d'entreprise
Les seuils européens classant les entreprises devraient être rehaussés
30 nov. 2023
Droit social
Rupture du contrat de travail
Dans quelle mesure des pertes d’exploitation peuvent-elles justifier un licenciement économique ?
30 nov. 2023
Droit social
Rupture du contrat de travail
Indemnité de rupture conventionnelle : clarification du BOSS sur le nouveau régime social
30 nov. 2023
Droit social
Négociation collective et représentation du personnel
Désignation d'un RSS par un syndicat non représentatif : 2 adhérents, à jour de leurs cotisations, sont nécessaires
30 nov. 2023
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Les usages d’une profession sont applicables à un tiers à cette profession s’il les a connus et acceptés
29 nov. 2023
ESG
Droits humains
« Engager une procédure contre Shein, c’est inviter au courage les négociateurs de l’UE » , D. Potier
28 nov. 2023
Droit des affaires
Société civile immobilière (SCI)
Une société engagée par un gérant nommé sur la base d'un PV d'assemblée frauduleux
28 nov. 2023
Droit social
Rupture du contrat de travail
Le registre d'entrée et de sortie du personnel, essentiel pour prouver l'impossibilité de reclassement
28 nov. 2023
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Le franchiseur qui fournit au franchisé une étude du marché local irréaliste commet une faute
27 nov. 2023
Droit social
Négociation collective et représentation du personnel
Recevabilité d'une action en justice des syndicats fondée sur l'égalité de traitement : nouvelles illustrations jurisprudentielles
27 nov. 2023
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Avancement du cycle annuel des négociations commerciales : la loi est parue
27 nov. 2023
Droit social
Rémunération et protection sociale
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
24 nov. 2023
Droit social
Durée du travail
Le repos hebdomadaire pourra être temporairement suspendu pendant les JO
24 nov. 2023
ESG
Reporting ESG
Podcast Vigilance : standards de durabilité, travailleurs pauvres et stratégie de l'entreprise
23 nov. 2023
ESG
Enjeux sociaux
STMicroelectronics condamné pour discrimination liée au genre
23 nov. 2023
ESG
Reporting ESG
Taxonomie : un nouvel ensemble de critères d'examen technique
23 nov. 2023
Droit social
Rupture du contrat de travail
Dénonciation de harcèlement non mentionné dans la lettre de rupture : quel régime de preuve ?
22 nov. 2023
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