Actualités juridiques

Interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'UE : le Conseil veut aller vite

Prêt d’une SARL à son gérant annulé : l’action en responsabilité contre lui se prescrit par trois ans

Forfait en jours : dans tous les cas, l’employeur doit opérer un suivi scrupuleux de la charge de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

En commission, les eurodéputés accèptent le report de 2 ans des normes ESRS sectorielles

A l’employeur de prouver la fourniture d’un local professionnel pour ne pas indemniser le salarié

Le rapport 2023 de l'AMF sur la gouvernance des sociétés cotées se penche sur l’évaluation du conseil

La BCE étend ses travaux sur le changement climatique

Modification du lieu de travail : la difficile définition du critère du « secteur géographique »

Les ZRR bientôt remplacées par les ZFRR et les ZFRR +

Effets de l'acte d'acquisition d'un fonds de commerce sur la location-gérance

Un gérant de SARL contraint de rembourser sa rémunération non ratifiée par les associés

Litige relatif à une société commerciale : le dirigeant n'a pas d'option de compétence

L’aide aux services à la personne est exonérée de cotisations à hauteur de 2 421 € par salarié

Pourboires : prolongation des exonérations sociales et fiscales

Transfert d'une entreprise perdant son autonomie : un syndicat représentatif dans cette entreprise ne peut pas désigner un DS dans l'entreprise d'accueil s'il n'y est pas représentatif

Le représentant légal de la personne morale dirigeante d'une SAS condamné à en combler le passif

Podcast "Vigilance" : Greenwashing, droit à la déconnexion, gestionnaires d'actifs et résolutions ESG