Actualités juridiques

Médaille d'honneur du travail : qui, comment et dans quel but ?

Une personne morale, agent immobilier, peut être l’agent commercial d’un autre agent immobilier

Sortie en capital des rentes de retraite supplémentaire de faible montant : le plafond est relevé et le principe ouvert aux PER

Quand l’accident survenu à un télétravailleur n’est pas reconnu comme un accident du travail

Élections professionnelles : panorama des décisions récentes (janvier à juillet 2023)

Une proposition de loi pour adapter le code du travail au réchauffement climatique

Transport maritime : la remise des marchandises à une entreprise portuaire ne vaut pas livraison

Taxe d'apprentissage : la date limite d'émission des voeux de répartition du solde est reportée

Nullité des délibérations prises en l'absence de désignation régulière d'un CAC

La procédure de secours en cas de défaillance du guichet unique électronique est prorogée

Condamnation historique de l'Etat pour préjudice écologique lié à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

SAS : la nullité des cessions d'actions contraires aux statuts ne s'applique pas aux cessions forcées

Un salarié soumis à une convention annuelle de forfait en heures ne peut pas être un cadre dirigeant

Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

CPF : tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur bientôt éligibles

Le droit d’accès inclut le droit, pour la personne, de connaître les informations de consultation des données qui la concernent

Télétravail : une nouvelle clause dans l'accord ou la charte en faveur des salariés aidants

Les statuts de SAS ne peuvent pas écarter un associé du vote sur une convention réglementée