Actualités juridiques

UE : adoption définitive de la directive sur le droit à la réparation

Survie de la clause d'exclusion des associés d'une SAS entachée d'une stipulation illicite

Les scientifiques dénoncent les régressions des législations environnementales de l'UE

EFRAG : publication des premiers guides de mise en oeuvre des ESRS

Activité partielle et congés payés indemnisés par une caisse : même taux horaire de calcul ?

GRI & IFRS : une collaboration renforcée

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Faute du transporteur routier international informé du caractère inexact des documents douaniers

L'Ademe propose le « Détecteur CO2 » pour sensibiliser à l'impact carbone et le vulgariser

Inopposabilité de la cession de contrat au cédé n’ayant pas donné son accord

Devoir de vigilance : la responsabilité civile dessinée par l’UE renforcera-t-elle la loi française ?

UE : adoption du règlement sur l’écoconception fixant de nouvelles exigences pour les produits durables

Podcast Vigilance, épisode 8 : crédits carbone, devoir de vigilance, normes ISSB et ESRS

Seuls 38 % des actifs déclarent que leur entreprise étend le droit à la déconnexion à leurs déplacements professionnels

Quand #Metoo devient un argument de défense d’un salarié accusé de harcèlement sexuel au travail !

Assurance chômage : une proposition de loi s'oppose au projet gouvernemental

Directive devoir de vigilance : les Etats membres approuvent le texte

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation