Actualités juridiques

Reporting de durabilité : l'AMF publie un guide visant à accompagner les sociétés cotées

Notation ESG : le Conseil et le Parlement européen trouvent un accord

Le barème des saisies et cessions des salaires est revalorisé au 1er janvier 2024

Médiation et différends liés aux opérations de fusions-acquisitions : plongée dans la réalité des chiffres et des bonnes pratiques de l’entreprise

Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse

Congé de présence parentale : un décret fixe les nouvelles modalités de son renouvellement

Heures supplémentaires : nouvelle illustration sur le partage de la preuve

L’UFC Que Choisir alerte sur les collectes massives de données

Une société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelle

Avantages en nature et frais professionnels : barèmes 2024

Forfait en jours : dans tous les cas, l’employeur doit opérer un suivi scrupuleux de la charge de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'UE : le Conseil veut aller vite

Prêt d’une SARL à son gérant annulé : l’action en responsabilité contre lui se prescrit par trois ans

Modification du lieu de travail : la difficile définition du critère du « secteur géographique »

La BCE étend ses travaux sur le changement climatique

En commission, les eurodéputés accèptent le report de 2 ans des normes ESRS sectorielles

Le rapport 2023 de l'AMF sur la gouvernance des sociétés cotées se penche sur l’évaluation du conseil