Actualités juridiques

Interdiction des produits issus du travail forcé : un accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil

Vol de marchandises lors d'un transport routier international : exemple de circonstances inévitables

Pas d'obligation de délivrance dans le cadre d'une convention d'occupation précaire

Le salarié à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise doit être payé

Inaptitude au travail : un contentieux toujours aussi nourri

RGPD : l'impact économique pour les entreprises 5 ans après

[INFOGRAPHIE] Une nouvelle formalité pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD

Une clause de non-réaffiliation écartée en raison de sa disproportion. Illustration

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Podcast "Vigilance" : Températures mondiales en 2023, inégalités de genre et mise en œuvre de la CSRD

Devoir de vigilance européen : la directive rejetée par le Coreper

Dérogation aux statuts d'une SAS par une décision unanime des associés

Télétravail sur demande du médecin du travail : l’indemnité d’occupation du domicile est due

Egalité professionnelle : les entreprises doivent publier leurs résultats au plus tard le 1er mars

L’héritier d’un associé de SARL peut renoncer à sa demande d’agrément à tout moment

Cyberattaque : quelles obligations pour le responsable d’un traitement ?

"Cela va permettre aux avocats de se positionner sur cette chaîne de valeurs RSE", Marion Couffignal

Contrôles de la CNIL  : les priorités pour 2024