Actualités juridiques

Dérogation aux statuts d'une SAS par une décision unanime des associés

L’héritier d’un associé de SARL peut renoncer à sa demande d’agrément à tout moment

Egalité professionnelle : les entreprises doivent publier leurs résultats au plus tard le 1er mars

Cyberattaque : quelles obligations pour le responsable d’un traitement ?

"Cela va permettre aux avocats de se positionner sur cette chaîne de valeurs RSE", Marion Couffignal

Contrôles de la CNIL  : les priorités pour 2024

Exclusion des sanctions disciplinaires prescrites dans la justification d'un licenciement

La Commission européenne recommande une réduction de 90 % des émissions nettes de GES d'ici à 2040

Rapports de durabilité : l'EFRAG présente des projets de taxonomies XBRL

La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée

Temps partiel annualisé : comment s'applique l'interdiction d'atteindre la durée légale de travail ?

Au tour du non-respect du repos journalier conventionnel d’ouvrir droit, à lui seul, à réparation

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Demande d’exécution d'un contrat en référé en l’absence de contestation sérieuse : illustration

Vidéosurveillance et recevabilité d'une preuve illicite : nouvelle illustration jurisprudentielle

La non-reprise du personnel encadrant n’exclut pas l'existence d'un transfert d'entité économique

Salariés protégés : panorama des décisions récentes (juillet 2023 à janvier 2024)

Avantage en nature : le BOSS met à jour les plafonds d’exonération pour les véhicules électriques