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Actualités juridiques
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ESG
Reporting ESG
Reporting de durabilité : l'AMF publie un guide visant à accompagner les sociétés cotées
8 févr. 2024
ESG
Finance durable
Notation ESG : le Conseil et le Parlement européen trouvent un accord
8 févr. 2024
Droit social
Rémunération et protection sociale
Le barème des saisies et cessions des salaires est revalorisé au 1er janvier 2024
7 févr. 2024
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Médiation et différends liés aux opérations de fusions-acquisitions : plongée dans la réalité des chiffres et des bonnes pratiques de l’entreprise
7 févr. 2024
Droit des affaires
Baux commerciaux
Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse
6 févr. 2024
Droit social
Congés et absences
Congé de présence parentale : un décret fixe les nouvelles modalités de son renouvellement
6 févr. 2024
Droit social
Durée du travail
Heures supplémentaires : nouvelle illustration sur le partage de la preuve
6 févr. 2024
Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
L’UFC Que Choisir alerte sur les collectes massives de données
5 févr. 2024
Droit des affaires
Création d'entreprise
Une société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelle
5 févr. 2024
Droit social
Rémunération et protection sociale
Avantages en nature et frais professionnels : barèmes 2024
5 févr. 2024
Droit social
Durée du travail
Forfait en jours : dans tous les cas, l’employeur doit opérer un suivi scrupuleux de la charge de travail
2 févr. 2024
Droit social
Contrat de travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
2 févr. 2024
ESG
Droits humains
Interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'UE : le Conseil veut aller vite
2 févr. 2024
Droit des affaires
Société à responsabilité limitée (SARL)
Prêt d’une SARL à son gérant annulé : l’action en responsabilité contre lui se prescrit par trois ans
2 févr. 2024
Droit social
Contrat de travail
Modification du lieu de travail : la difficile définition du critère du « secteur géographique »
1 févr. 2024
ESG
Finance durable
La BCE étend ses travaux sur le changement climatique
1 févr. 2024
ESG
Reporting ESG
En commission, les eurodéputés accèptent le report de 2 ans des normes ESRS sectorielles
1 févr. 2024
Droit des affaires
Dirigeant de société
Le rapport 2023 de l'AMF sur la gouvernance des sociétés cotées se penche sur l’évaluation du conseil
1 févr. 2024
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