Actualités juridiques

Promesse de vente : articulation de clauses prévues en cas de non-réitération devant notaire

Un management nocif pour les subordonnés justifie un licenciement pour faute grave

Révocation d'un dirigeant de SAS en désaccord avec les associés majoritaires

Les députés intègrent la discrimination capillaire dans le code du travail

Procédure disciplinaire : la sollicitation tardive des élus du personnel ne constitue pas la violation d'une garantie de fond

La rareté de l'eau : une source potentielle de conflit

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

20 % des violations de données sont causées par des erreurs humaines

Les dirigeants de fait peuvent demander l'ouverture d'une procédure collective

[WEBINAIRE] Directive CSRD : décryptage des nouvelles obligations pour les entreprises en France

Heures supplémentaires remplacées par un repos compensateur : imputation sur le contingent si le repos n’a pas fait l’objet d’une prise effective

Le refus de modifier l'objet social peut constituer un abus de minorité

Le salarié peut s'opposer à l’utilisation de son image dans une plaquette commerciale

L'obligation vaccinale contre la Covid-19 s'applique même au comptable exerçant dans un établissement de santé

Action en justice d'un syndicat professionnel : panorama des décisions récentes

Preuve des heures de travail : l’employeur est recevable à opposer tout élément au salarié

Directive CS3D : "Cet accord intervient à un moment où la promotion de la RSE se poursuit à tombeau ouvert en France", E. Valette

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation