Actualités juridiques

Commerce électronique : n’est pas hébergeur celui qui occupe une place active entre vendeur et acheteur

Une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Exercice par le locataire commercial de son droit d'option : paiement de l'indemnité d'occupation

[VIDEO] Le salarié peut-il prendre ses congés en une seule fois ?

Le juge judiciaire peut retenir des sanctions antérieures au licenciement pour reconnaître le harcèlement d'un salarié protégé

[VIDEO] L' employeur peut-il modifier les dates de congés payés d’un salarié ?

La procédure de pénalité en cas de non-respect de la mixité des équipes dirigeantes est connue

Montage visant à éluder les cotisations sociales dues sur la rémunération d'un dirigeant de SAS

La mise en place des représentants de proximité relève de l'accord d'entreprise déterminant les établissements distincts du CSE

Dérogation de compétence locale au mécanisme du guichet unique pour le contrôle d’un traitement transfrontalier

L'émoi suscité par la condamnation pour agression sexuelle d'un salarié justifie son licenciement

Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause nécessairement un préjudice au salarié

« Polygraphe »  : le traitement de données personnelles visant à lutter contre les faux avis

Un franchiseur contraint par ses franchisés de cesser de vendre ses produits sur internet

« Les industriels qui font reconnaître leurs pratiques environnementales vertueuses doivent bénéficier d’un "retour sur investissement" »

La déclaration du solde de la taxe d'apprentissage peut être régularisée au mois de juin

En cas de succession de contrats de prévoyance d'entreprise, quel organisme verse les prestations ?