Actualités juridiques

Faire une chute en déneigeant sa voiture est un accident de trajet

Faute inexcusable : les mesures mises en place par l'employeur doivent être suffisantes et efficaces

Rémunération variable : attention à la fixation tardive des objectifs

Vol de marchandises lors d'un transport routier international : exemple de circonstances inévitables

Pas d'obligation de délivrance dans le cadre d'une convention d'occupation précaire

Le salarié à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise doit être payé

RGPD : l'impact économique pour les entreprises 5 ans après

[INFOGRAPHIE] Une nouvelle formalité pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD

Inaptitude au travail : un contentieux toujours aussi nourri

Une clause de non-réaffiliation écartée en raison de sa disproportion. Illustration

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Devoir de vigilance européen : la directive rejetée par le Coreper

Podcast "Vigilance" : Températures mondiales en 2023, inégalités de genre et mise en œuvre de la CSRD

Dérogation aux statuts d'une SAS par une décision unanime des associés

Télétravail sur demande du médecin du travail : l’indemnité d’occupation du domicile est due

L’héritier d’un associé de SARL peut renoncer à sa demande d’agrément à tout moment

Egalité professionnelle : les entreprises doivent publier leurs résultats au plus tard le 1er mars

Cyberattaque : quelles obligations pour le responsable d’un traitement ?