Actualités juridiques

Le barème 2023 des cotisations de retraite des avocats non salariés est diffusé

De la possibilité de révoquer un délégué à la protection des données

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Quand la banque n’a pas à mettre en garde le nouveau dirigeant de la société emprunteuse

La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur

L'externalisation d'une partie de l'activité de l'entreprise peut-elle constituer un transfert d'entreprise ?

Une SCI non engagée par l'emprunt et l'hypothèque conclus en son nom par son gérant

La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital

[Podcast] Enquête interne, épisode 11 : "Mettre en place un plan de vigilance", avec Emmanuel Moyne

Avocats salariés : le barème des cotisations de retraite pour 2023 est diffusé

L'absence de dol du cédant ne l'exonère pas de sa responsabilité pour des fautes de gestion

Marque : vers une responsabilité des sites de vente en ligne pour les contrefaçons vendues par des tiers

Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité

Les futurs retraités sensibilisés à la lutte contre l'arrêt cardiaque

Le dirigeant d'une société en liquidation ne peut pas former une surenchère sur un immeuble social

Tarification des maladies professionnelles : la Carsat doit prouver l’exposition au risque

Registre des bénéficiaires effectifs : l’accès du public est maintenu

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation