Actualités juridiques

Inopposabilité de la cession de contrat au cédé n’ayant pas donné son accord

Podcast Vigilance, épisode 8 : crédits carbone, devoir de vigilance, normes ISSB et ESRS

UE : adoption du règlement sur l’écoconception fixant de nouvelles exigences pour les produits durables

L'Ademe propose le « Détecteur CO2 » pour sensibiliser à l'impact carbone et le vulgariser

Devoir de vigilance : la responsabilité civile dessinée par l’UE renforcera-t-elle la loi française ?

Quand #Metoo devient un argument de défense d’un salarié accusé de harcèlement sexuel au travail !

Assurance chômage : une proposition de loi s'oppose au projet gouvernemental

UE : le Parlement adopte de nouvelles normes pour stimuler la production de technologies à émission nette zéro

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Directive devoir de vigilance : les Etats membres approuvent le texte

Loi SREN : le Conseil constitutionnel censure le délit d’outrage

Sécuriser les opérations de parrainage et mécénat des entreprises : l’AFA dévoile un guide pratique #2

Le Conseil adopte l’IA Act !

Sécuriser les opérations de parrainage et mécénat des entreprises : l’AFA dévoile un guide pratique #1

L’employeur peut-il exclure d’une formation le salarié en retard et déduire une journée de salaire ?

La santé et sécurité au travail est-elle prise en compte dans les chaînes d’approvisionnement ?

Exonération de la subvention versée à la crèche par l’employeur : le BOSS fixe une nouvelle condition

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation