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Actualités juridiques
Afficher les actualités en lien avec :
Droit social
Statuts particuliers
Le barème 2023 des cotisations de retraite des avocats non salariés est diffusé
13 févr. 2023
Droit des affaires
Protection des données personnelles (RGPD)
De la possibilité de révoquer un délégué à la protection des données
13 févr. 2023
Droit social
Rupture du contrat de travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
10 févr. 2023
Droit des affaires
Dirigeant de société
Quand la banque n’a pas à mettre en garde le nouveau dirigeant de la société emprunteuse
10 févr. 2023
Droit social
Rupture du contrat de travail
La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
9 févr. 2023
Droit social
Contrat de travail
L'externalisation d'une partie de l'activité de l'entreprise peut-elle constituer un transfert d'entreprise ?
9 févr. 2023
Droit des affaires
Société civile immobilière (SCI)
Une SCI non engagée par l'emprunt et l'hypothèque conclus en son nom par son gérant
9 févr. 2023
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
8 févr. 2023
ESG
Droits humains
[Podcast] Enquête interne, épisode 11 : "Mettre en place un plan de vigilance", avec Emmanuel Moyne
8 févr. 2023
Droit social
Statuts particuliers
Avocats salariés : le barème des cotisations de retraite pour 2023 est diffusé
8 févr. 2023
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
L'absence de dol du cédant ne l'exonère pas de sa responsabilité pour des fautes de gestion
8 févr. 2023
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Marque : vers une responsabilité des sites de vente en ligne pour les contrefaçons vendues par des tiers
7 févr. 2023
Droit social
Statuts particuliers
Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité
7 févr. 2023
Droit social
Formation professionnelle
Les futurs retraités sensibilisés à la lutte contre l'arrêt cardiaque
7 févr. 2023
Droit des affaires
Dirigeant de société
Le dirigeant d'une société en liquidation ne peut pas former une surenchère sur un immeuble social
6 févr. 2023
Droit social
Rémunération et protection sociale
Tarification des maladies professionnelles : la Carsat doit prouver l’exposition au risque
6 févr. 2023
Droit des affaires
Création d'entreprise
Registre des bénéficiaires effectifs : l’accès du public est maintenu
3 févr. 2023
Droit social
Contrat de travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
3 févr. 2023
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