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Actualités juridiques
Afficher les actualités en lien avec :
Droit des affaires
Société par actions simplifiée (SAS)
Qui doit rembourser au cédant de droits sociaux le montant de son compte courant d'associé ?
13 nov. 2023
Droit social
Rémunération et protection sociale
Une aide de l'Urssaf pour les employeurs touchés par les tempêtes
10 nov. 2023
Droit social
Durée du travail
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
10 nov. 2023
ESG
Reporting ESG
Taxonomie : les nouveaux éclairages de la Commission
10 nov. 2023
Droit des affaires
Baux commerciaux
Non-fourniture de l'état des risques : la résiliation du bail commercial n'est pas automatique
10 nov. 2023
Droit social
Négociation collective et représentation du personnel
Contester la nature d’une expertise décidée par le CSE revient à en contester sa nécessité
9 nov. 2023
Droit des affaires
Dirigeant de société
La révocation d'un cogérant est injustifiée si le manquement reproché est le fait de tous les gérants
9 nov. 2023
Droit des affaires
Dirigeant de société
L'action ut singuli, seule action en responsabilité que peut former un actionnaire au nom de la société
8 nov. 2023
Droit social
Rupture du contrat de travail
La précarité d'un poste n'empêche pas de le proposer pour un reclassement
8 nov. 2023
Droit social
Rémunération et protection sociale
L'inscription au compte AT/MP doit être faite avant le 11 décembre 2023
8 nov. 2023
Droit des affaires
Contrats commerciaux
Interdiction faite au franchiseur d’utiliser les fichiers clients du franchisé après rupture du contrat
7 nov. 2023
ESG
Finance durable
Les nouveaux contours du label ISR dévoilés : le climat devient le « socle obligatoire »
7 nov. 2023
Droit social
Rémunération et protection sociale
Calcul de la part variable du salaire : l’employeur est tenu à une obligation de transparence
7 nov. 2023
Droit social
Négociation collective et représentation du personnel
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
6 nov. 2023
Droit social
Rémunération et protection sociale
Bons d'achat pour les jeux olympiques et paralympiques : la limite d'exonération portée à 966 euros en 2024.
6 nov. 2023
ESG
Enjeux sociaux
Violences conjugales : les entreprises peuvent accompagner les salariés victimes
6 nov. 2023
Droit des affaires
Baux commerciaux
Le bailleur peut déclarer à la procédure collective du locataire des charges payables par avance
6 nov. 2023
Droit social
Durée du travail
Itinérants : exemple de temps de trajet qui ne sont pas des temps de travail effectif
2 nov. 2023
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