Le 5 mars, le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord sur le projet de règlement interdisant sur le marché de l'Union les produits issus du travail forcé. Les principaux éléments à retenir de l'accord sont :
- « le champ d'application du règlement couvre les produits fabriqués dans l'UE pour la consommation intérieure et les exportations, ainsi que les produits importés, sans cibler des entreprises ou des industries spécifiques » ;
- « la Commission enquêtera et prendra des décisions lorsque le risque de travail forcé se situe en dehors de l'UE, tandis que les États membres enquêteront et prendront des décisions lorsque le travail forcé est constaté à l'intérieur de l'UE » ;
- « la Commission préparera des outils pour aider les opérateurs économiques et les autorités nationales compétentes à appliquer et à mettre en œuvre le règlement ».
L'accord doit encore être soumis à l'approbation formelle des deux colégislateurs. Les nouvelles règles entreront en vigueur 3 ans après leur publication au Journal officiel de l'UE.
