Actualités juridiques

Mise en échec non frauduleuse d'un droit de préemption sur des titres

Véhicule mis à disposition par un tiers : la preuve de l’absence d’avantage incombe à l’employeur

Titres-restaurant : le régime dérogatoire d’utilisation est prolongé jusqu’en 2026

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L’enrichissement injustifié du bailleur écarté pour les travaux d’amélioration faits par le locataire

Quel droit au versement d’une prime d’objectifs en cas d’arrêt prolongé pour maladie ?

Rechute : pas de modification des règles de prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable

CDD : panorama des arrêts de la Cour de cassation à retenir pour l'année 2024

AT/MP : les arrêts de ces derniers mois en bref

Le rapport AMF 2024 sur la gouvernance des sociétés cotées est publié

Nouvelle évolution du label Greenfin

Bail commercial : possibilité de déroger par convention aux règles de compétence territoriale

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement disciplinaire lorsqu’il reporte l’entretien préalable ?

Une nouvelle procédure en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique

Contingent des heures supplémentaires : quel est le sort des contingents conventionnels antérieurs à la loi du 20 août 2008 ?

Temps de trajet d'un itinérant : la Cour de cassation veille à la vérification des critères du travail effectif

La faute grave de l'agent commercial non invoquée lors de la rupture ne le prive pas de l'indemnité