Actualités juridiques

Émissions de gaz à effet de serre : ca baisse dans toute l'UE

L'application des règles actuelles de l'assurance chômage encore prolongée, jusqu'au 31 décembre 2024

Garantie des vices cachés : le sous-acquéreur connaissant le vice peut agir contre le vendeur initial

Le Smic horaire est fixé à 11,88 € au 1er novembre 2024

Contrôle Urssaf : sélection d'arrêts du troisième trimestre 2024

IJSS maladie et maternité : le mode de calcul du salaire de référence reste inchangé

Licenciement économique : l’offre de reclassement doit comporter à minima les six mentions prévues par le code du travail

L’UE a-t-elle « imposé 850 nouvelles obligations pour les entreprises entre 2017 et 2022 »  ?

Analyse des rapports des entreprises sur le volet biodiversité : de nombreux progrès restent à faire

Grandes sociétés cotées : quelles seront les priorités de contrôle de vos états de durabilité par les régulateurs financiers ?

Violation du RGPD, fondement possible de l'action pour concurrence déloyale

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Consultation publique : bientôt une filière REP pour les emballages professionnels none

Comment faire face aux impacts des dérèglements climatiques sur la santé au travail ?

Le pacte de préférence perpétuel n’est pas nul

Un formulaire Cerfa déclarant au fisc une cession d’actions non cotées peut valoir ordre de mouvement

Rejet d'une expertise in futurum ne visant qu'à obtenir des informations sur des conventions

ESRS : l'Autorité des normes comptables a mis à jour son guide à destination des entreprises