Actualités juridiques

L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non équivoque

Télétravail : donne-t-il droit à une indemnité d'occupation du domicile ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L'immatriculation des entreprises étrangères sans établissement stable sera validée par une Urssaf

Des témoignages anonymisés non étayés par d'autres éléments peuvent constituer des moyens de preuve recevables

Vigilance climatique des multinationales  : «  l’autorégulation est un échec  »

Directive omnibus : simplification ou dérégulation ?

Le bénéfice du PSE ne peut pas être conditionné à la renonciation à toute action en justice

Violation du RGPD par une filiale : quel chiffre d'affaires retenir pour calculer l'amende ?

Contrat de travail : sélection d’arrêts récents

Arrêt maladie : baisse du montant maximal des IJSS à compter du 1er avril

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Acte insusceptible de reprise par la société après son immatriculation : illustration

Une nouvelle obligation légale d'assurance justifiant le déplafonnement du loyer commercial

Le salarié non informé des motifs s'opposant à son reclassement ne subit pas forcément un préjudice

De nouveaux modèles d'avis d'(in)aptitude et d'attestation de suivi pour le 1er juillet 2025

[Podcast] Vigilance, épisode 17 : Omnibus, IA générative, stratégie des entreprises

Renonciation tacite à la revendication de la qualité d'associé : une précision bienvenue