Actualités juridiques

Devoir d’information lors de la négociation d’une cession de droits sociaux : illustration

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Point de départ de l'indemnité d'occupation en cas d'exercice de son droit d'option par le bailleur

En cas de résolution d'un contrat pour force majeure, l'acompte versé doit être restitué

Faute séparable du gérant exposant sciemment la société au risque de ne pouvoir acquitter ses dettes

Absence de diplôme : l'employeur ne peut se prévaloir de sa propre négligence

Chômage : les éléments de l’offre raisonnable d’emploi s’apprécient sur le territoire national

Une SAS non engagée par un contrat conclu en son nom par une préposée

L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non équivoque

Les taux AT-MP 2025 devraient entrer en vigueur au 1-5-2025

Télétravail : donne-t-il droit à une indemnité d'occupation du domicile ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

L'immatriculation des entreprises étrangères sans établissement stable sera validée par une Urssaf

Des témoignages anonymisés non étayés par d'autres éléments peuvent constituer des moyens de preuve recevables

Directive omnibus : simplification ou dérégulation ?

Vigilance climatique des multinationales  : «  l’autorégulation est un échec  »

Le bénéfice du PSE ne peut pas être conditionné à la renonciation à toute action en justice

Violation du RGPD par une filiale : quel chiffre d'affaires retenir pour calculer l'amende ?