Actualités juridiques

Zones de revitalisation rurale : les zonages sont modifiés de manière rétroactive

Avant la fin du contrat, le franchisé peut se préparer à concurrencer le franchiseur

Apprentis : le plafond d'exonération des cotisations salariales est abaissé à 50 % du Smic

Fusion simplifiée d'une SAS : il faut une décision collective si les statuts en prévoient une

Bail mixte : les règles des baux d'habitation sur la résiliation et l'expulsion ne s'appliquent pas

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

CPF : l’employeur peut conditionner l’attribution d’une dotation supplémentaire

Lorsque le lien conjugal entraîne un avantage salarial : attention à la discrimination !

Contrôles de la Cnil et accompagnement des professionnels : quelles priorités en 2025 ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Sociétés agricoles : de nouvelles activités possibles et un droit à l’essai avant de s’associer

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Indemnisation du chômage : ce qui a changé depuis le 1er avril

Inaptitude : les décisions de la Cour de cassation sur les 2 derniers mois

Devoir d’information lors de la négociation d’une cession de droits sociaux : illustration

Point de départ de l'indemnité d'occupation en cas d'exercice de son droit d'option par le bailleur

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Faute séparable du gérant exposant sciemment la société au risque de ne pouvoir acquitter ses dettes