Actualités juridiques

Responsabilité du fait des produits défectueux : l'UE modernise son cadre réglementaire

Égalité femmes-hommes, emploi… : l’UE va-t-elle délaisser le champ social ?

Mise en oeuvre du règlement déforestation importée : vers un report d'un an

Le franchiseur commet-il un dol en n'alertant pas le franchisé sur un prévisionnel trop optimiste ?

Parité des listes : l'application stricte de la sanction est confirmée

Urbanisme durable : comment gérer les risques assurantiels liés aux catastrophes naturelles ?

Une prime variable versée au salarié en contrepartie de son activité s'acquiert au prorata du temps de présence

RGPD : Meta doit minimiser l’utilisation des données à des fins publicitaires

Smic, retraite, emploi des seniors, apprentissage : Michel Barnier dévoile sa feuille de route

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le paiement de factures par une société ne fait pas d’elle une partie au contrat afférent

Nouvelle plateforme Entreprises & Biodiversité none

CSRD : le CEAOB et la H2A dévoilent des lignes directrices

CSP : peut-on informer le salarié sur le motif de rupture par un compte-rendu de réunion de CSE ?

Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI vont au nu-propriétaire

Pas de qualité d'associé de SAS sans inscription en compte des actions acquises

Une majorité d'entreprises de la zone euro dépendent de "manière critique" de la nature

Un EU Ecolabel pour votre entreprise ?