Actualités juridiques

Faute séparable du gérant exposant sciemment la société au risque de ne pouvoir acquitter ses dettes

Absence de diplôme : l'employeur ne peut se prévaloir de sa propre négligence

Chômage : les éléments de l’offre raisonnable d’emploi s’apprécient sur le territoire national

L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non équivoque

Les taux AT-MP 2025 devraient entrer en vigueur au 1-5-2025

Une SAS non engagée par un contrat conclu en son nom par une préposée

Télétravail : donne-t-il droit à une indemnité d'occupation du domicile ?

L'immatriculation des entreprises étrangères sans établissement stable sera validée par une Urssaf

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Des témoignages anonymisés non étayés par d'autres éléments peuvent constituer des moyens de preuve recevables

Directive omnibus : simplification ou dérégulation ?

Vigilance climatique des multinationales  : «  l’autorégulation est un échec  »

Le bénéfice du PSE ne peut pas être conditionné à la renonciation à toute action en justice

Violation du RGPD par une filiale : quel chiffre d'affaires retenir pour calculer l'amende ?

Contrat de travail : sélection d’arrêts récents

Arrêt maladie : baisse du montant maximal des IJSS à compter du 1er avril

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Acte insusceptible de reprise par la société après son immatriculation : illustration