Actualités juridiques

Avant la fin du contrat, le franchisé peut se préparer à concurrencer le franchiseur

Fusion simplifiée d'une SAS : il faut une décision collective si les statuts en prévoient une

Apprentis : le plafond d'exonération des cotisations salariales est abaissé à 50 % du Smic

Bail mixte : les règles des baux d'habitation sur la résiliation et l'expulsion ne s'appliquent pas

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

CPF : l’employeur peut conditionner l’attribution d’une dotation supplémentaire

Lorsque le lien conjugal entraîne un avantage salarial : attention à la discrimination !

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Contrôles de la Cnil et accompagnement des professionnels : quelles priorités en 2025 ?

Sociétés agricoles : de nouvelles activités possibles et un droit à l’essai avant de s’associer

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Indemnisation du chômage : ce qui a changé depuis le 1er avril

Inaptitude : les décisions de la Cour de cassation sur les 2 derniers mois

Devoir d’information lors de la négociation d’une cession de droits sociaux : illustration

Point de départ de l'indemnité d'occupation en cas d'exercice de son droit d'option par le bailleur

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Faute séparable du gérant exposant sciemment la société au risque de ne pouvoir acquitter ses dettes

En cas de résolution d'un contrat pour force majeure, l'acompte versé doit être restitué