Actualités juridiques

L’intérêt commercial à l’épreuve de la base légale de l’intérêt légitime devant la CJUE

L'action fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral se prescrit par 5 ans

Des précisions sur les avances sur participation et intéressement

Bercy dévoile les principales mesures du budget 2025

L'EFRAG et la TISFD se rapprochent afin de proposer des outils communs aux entreprises

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

[Podcast] Vigilance, épisode 12 : Impact environnemental des entreprises, lignes directrices de la H2A, plans d'action nationaux sur les droits humains

Clause autorisant Google à suspendre le référencement : pas de déséquilibre significatif ?

Non-concurrence et délais de prescription : le point par la Cour de cassation

CSRD : une majorité des entreprises doutent encore sur "le fond" et la forme"

Litiges pour congés payés pendant un AT/MP avant 2024 : le code du travail est écarté

Mise en oeuvre du règlement déforestation importée : vers un report d'un an

Responsabilité du fait des produits défectueux : l'UE modernise son cadre réglementaire

Urbanisme durable : comment gérer les risques assurantiels liés aux catastrophes naturelles ?

Parité des listes : l'application stricte de la sanction est confirmée

Égalité femmes-hommes, emploi… : l’UE va-t-elle délaisser le champ social ?

Le franchiseur commet-il un dol en n'alertant pas le franchisé sur un prévisionnel trop optimiste ?

Une prime variable versée au salarié en contrepartie de son activité s'acquiert au prorata du temps de présence