Manquement de l'employeur : quand le salarié doit-il prouver un préjudice pour avoir réparation ?

Depuis l'arrêt du 13 avril 2016, le principe est que « l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond » (Cass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-28.293). Ce qui se traduit, en cas de manquement d'une obligation par l'employeur, par le fait que ce manquement n'ouvre pas droit automatiquement à réparation pour le salarié ; cette réparation est subordonnée à la preuve d'avoir subi un préjudice.

Toutefois, à côté de ce principe réaffirmé par une jurisprudence constante, la Cour de cassation admet des exceptions et reconnaît que pour certains manquements de l'employeur, leur seule constatation ouvre droit à réparation. Tel est le cas avec un arrêt du 10 septembre 2025 concernant la discrimination syndicale.

Ce qui nous donne l'occasion de vous présenter un tableau récapitulatif actualisé distinguant les manquements ouvrant droit à réparation automatique des manquements nécessitant la preuve de l'existence d'un préjudice.

Manquements de l'employeur	Réparation automatique	Preuve d'un préjudice	Solution de la Cour de cassation
Durée du travail
Dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire	X		« Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation » (Cass. soc., 26 janv. 2022, n° 20-21.636)
Dépassement de la durée maximale de travail journalière	X		« Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation » (Cass ; soc., 11 mai 2023, n° 21-22.281)
Non-respect du temps de repos quotidien	X		« le seul constat que le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier de 12 heures entre deux services ouvre droit à réparation (Cass. soc., 7 févr. 2024, n° 21-22.994)
Non-respect du temps de pause quotidien	X		« Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation » (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-15.944). il s'agit d'un revirement de jurisprudence (Cass. soc., 19 mai 2021, n° 20-14.730).
Sécurité et santé au travail
Faire travailler un salarié pendant son arrêt maladie	X		Le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-15.944) En revanche, le salarié n'est pas fondé à demander un rappel de salaires pour les heures de travail effectuées pendant son arrêt maladie (Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-11.582)
Faire travailler une salariée pendant son congé de maternité	X		Le seul constat du manquement de l'employeur à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité, ouvre droit à réparation pour la salariée (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-16.129) En revanche, le salarié n'est pas fondé à demander un rappel de salaires pour les heures de travail effectuées pendant son congé de maternité (Cass. soc., 2 oct. 2024, n°23-11.582)
Absence ou retard d'organisation d’une visite de reprise		X	En cas de non-respect par l'employeur de l'obligation de soumettre le salarié à une visite de reprise dès la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie, il appartient au salarié de démontrer l'existence d'un préjudice (Cass. soc., 4 sept. 2024, n°22-23.648). Il en est de même en cas de non-respect par l'employeur de l'obligation de faire bénéficier une salariée d'une visite de reprise à l'issue de son congé de maternité (Cass. soc., 4 sept. 2024, n°22-16.129) Confirmation d'une jurisprudence (Cass. soc., 30 sept 2020, n°19-15.922)
Absence d'organisation d’une visite d'embauche		X	« L''existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond » . Le fait que le salarié n'ait pas bénéficié d'une visite médicale d'embauche n'ouvre pas droit à indemnisation car il ne justifie pas du préjudice qui en serait résulté pour lui (Cass. soc. , 27 juin 2018, n°17-15.438).
Absence de délivrance de l'attestation d'exposition à l'amiante et de l'attestation d'exposition aux produits cancérogènes CMR		X	L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. La non remise par l'employeur de l'attestation d'exposition à l'amiante et de l'attestation d'exposition aux produits cancérogènes CMR nécessite, pour ouvrir droit à des dommages-intérêts que les salariés justifient du préjudice qui en était résulté pour eux (Cass. soc., 4 sept. 2024, n°22-20.917 ) : voir article publié le 11 septembre
Méconnaissance par l'employeur des préconisations du médecin du travail		X	L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. La cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a constaté que le salarié se bornait à une déclaration de principe d'ordre général sans caractériser l'existence d'un préjudice dont il aurait personnellement souffert. Le salarié est débouté de demande de dommages-intérêts pour méconnaissance par l'employeur des préconisations du médecin du travail (Cass. soc., 9 déc. 2020, n°19-13.470).
Représentants du personnel
Absence de mise en place des institutions représentatives du personnel	X		« L'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts » (Cass. soc., 28 juin 2023, n°22-11.699). (Cass ; soc., 17 oct. 2018, n°17-14.392)
Discrimination syndicale	X		« Le seul constat de l'existence d'une discrimination syndicale ouvre droit à réparation » ; il n'est pas nécessaire d'apporter la preuve du préjudice subi (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-21.124)
Autres
Perte injustifiée de l'emploi du salarié	X		« Il résulte de l'article L. 1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue » (Cass. soc., 13 sept. 2017, n°16-13.578. ).
Atteinte à l'intimité de la vie privée du salarié	X		La seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. En l'espèce il y avait eu atteinte à la vie privée par la production dans le cadre d'un litige d'un message adressée à une autre salariée sur le réseau Facebook non indispensable à l'exercice du droit à la preuve (Cass. soc., 12 nov. 2020, n°19-20.583)
Défaut de remise des documents de fin de contrat		X	« L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. La cour d'appel, ayant constaté que le salarié n'avait subi aucun préjudice résultant du défaut de délivrance des documents de fin de contrat » , le salarié est débouté de sa demande de dommages-intérêts (Cass. soc., 14 sept. 2016, n°15-21.794)
Défaut d'information sur la convention collective applicable		X	L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond . La cour d'appel, a relevé que la salariée, qui occupait un poste de cadre administratif et détenait la moitié du capital social de la société employeur, était en mesure de connaître la convention collective applicable et d'en vérifier l'application et qu'elle ne démontrait pas l'existence d'un préjudice (Cass. soc., 17 mai 2016, n°14-21.872)

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