Arrêté TSST2524568A du 3-9-2025 : JO 9
Chaque service de prévention et de santé au travail (SPST), autonome et interentreprises, doit faire l'objet d'un agrément, par le Dreets, après avis du médecin inspecteur du travail. Cet agrément, d’une durée de 5 ans, vise à s’assurer de sa conformité aux dispositions du Code du travail (C.trav. art. L 4622-6-1 et D 4622-48).
La loi Santé au travail du 2 août 2021 et ses décrets d’applications ont apporté des évolutions impactant la composition des dossiers de demande d'agrément des SPST. Leur mise à jour était donc nécessaire.
C'est chose faite avec un arrêté du 3 septembre 2025, publié le 9 septembre au Journal officiel.
Ce texte précise la composition des dossiers de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément des SPST ainsi que celle des dossiers d'agrément spécifiques des SPST en charge du suivi des travailleurs temporaires. Ces règles sont applicables depuis le 10 septembre 2025. Il remplace les arrêtés des 2 mai 2012 (Arrêté ETST1222292A du 2-5-2012 : JO 8) et 14 octobre 1991 (Arrêté TEFT9104017A du 14-10-1991 : JO 13).
