Le bénéficiaire d'une clause de non-concurrence informe efficacement le débiteur de l'obligation de sa renonciation au bénéfice de la clause en lui adressant une lettre recommandée AR, même si le débiteur ne retire pas la lettre.
Un pacte conclu entre les associés de la société holding d’un groupe met à la charge des associés « managers », lorsqu’ils quittent le groupe, une obligation de non-concurrence de 24 mois moyennant une indemnité. Le pacte autorise la société à renoncer au bénéfice de la clause dans un délai de 3 mois à compter du départ du groupe de l'associé manager.
La société adresse deux lettres recommandées AR à l'un des associés managers, l’une l’informant de la révocation de ses mandats sociaux, l’autre de la levée de son engagement de non-concurrence ; ces lettres sont renvoyées à la société avec mention que le destinataire est inconnu à cette adresse.
Une cour d’appel juge que, dans ces conditions, la société n’a pas valablement renoncé à la clause de non-concurrence : si le pacte d'associés ne précisait pas de quelle façon la société devait informer l’associé de la levée de son obligation de non-concurrence, il n'en demeure pas moins que, pour que celui-ci puisse être effectivement libéré de son obligation, la société devait l'en informer par tous moyens dans le délai de 3 mois suivant son départ, ce qu’elle n’a pas fait ; la société ne peut pas reprocher à l’associé de ne pas lui avoir communiqué son changement d'adresse, cette société n'ayant effectué aucune démarche durant le délai de 3 mois pour que l’associé soit effectivement informé de la levée de son obligation de non-concurrence.
La Cour de cassation censure cette décision : l'information que la société renonçait à la clause de non-concurrence n'étant pas de nature contentieuse, le défaut de réception effective par l’associé de la lettre recommandée AR n'en affectait pas la régularité.
A noter :
La Cour de cassation fait échapper les notifications non contentieuses aux règles prévues pour la notification des actes de procédure en vertu desquelles la notification par lettre recommandée est privée d'effet si l’accusé de réception n’a pas été signé (Cass. 1e civ. 20-1-2021 n° 19-20.680 F-P : BRDA 4/21 inf. 17).
Elle a jugé que n’étaient pas contentieuses l’information du cédant de droits sociaux par l’acquéreur qu’il mettait en œuvre la garantie de passif (Cass. com. 8-11-2023 n° 21-25.033 F-B : BRDA 23/23 inf. 4) et la mise en demeure de payer adressée par le créancier au débiteur défaillant (Cass. 1e civ. 20-1-2021 précité) ou à sa caution (Cass. 1e civ. 11-1-2023 n° 21-23.957 F-B : BRDA 4/23 inf. 13), de sorte que le défaut de réception effective de la lettre recommandée AR par son destinataire n’en affectait pas la régularité.
La Haute Juridiction applique ici le principe à la renonciation au bénéfice d’une clause de non-concurrence. L’enjeu en l’espèce était de déterminer si l’indemnité convenue (environ 180 000 €) était susceptible d’être admise au passif de la société qui, entretemps, avait fait l’objet d’une procédure collective.
Documents et liens associés :
Cass. com. 9-7-2025 n° 23-21.997 F-D
