Actualités juridiques

Le juge judiciaire peut retenir des sanctions antérieures au licenciement pour reconnaître le harcèlement d'un salarié protégé

[VIDEO] Le salarié peut-il prendre ses congés en une seule fois ?

Montage visant à éluder les cotisations sociales dues sur la rémunération d'un dirigeant de SAS

La procédure de pénalité en cas de non-respect de la mixité des équipes dirigeantes est connue

Dérogation de compétence locale au mécanisme du guichet unique pour le contrôle d’un traitement transfrontalier

La mise en place des représentants de proximité relève de l'accord d'entreprise déterminant les établissements distincts du CSE

L'émoi suscité par la condamnation pour agression sexuelle d'un salarié justifie son licenciement

« Polygraphe »  : le traitement de données personnelles visant à lutter contre les faux avis

Un franchiseur contraint par ses franchisés de cesser de vendre ses produits sur internet

Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause nécessairement un préjudice au salarié

La violation du RGPD ne suffit pas à ouvrir droit à réparation : il faut aussi prouver un préjudice

La déclaration du solde de la taxe d'apprentissage peut être régularisée au mois de juin

En cas de succession de contrats de prévoyance d'entreprise, quel organisme verse les prestations ?

« Les industriels qui font reconnaître leurs pratiques environnementales vertueuses doivent bénéficier d’un "retour sur investissement" »

Erreur grossière de l'expert dans l'évaluation des parts d'une SCI

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La responsabilité des associés peut être engagée s’ils révoquent le dirigeant sans juste motif

Inaptitude au travail : panorama de la jurisprudence d'avril et mai