Actualités juridiques

Recevabilité d'une preuve obtenue de manière déloyale : illustration

Pour écarter une clause limitative de responsabilité, il suffit d'une faute lourde non intentionnelle

« Déforestation importée »  : premier test climatique pour la nouvelle Commission von der Leyen

Vente de véhicule : responsabilité du contrôleur technique qui n'a pas correctement vérifié l’usure

CSRD, devoir de vigilance : la Commission européenne va-t-elle suivre la charge de Draghi contre la réglementation ESG ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Objectifs de développement durable : l'ISO et le PNUD dévoilent des lignes directrices

Sécurité du consommateur : le vendeur doit l'informer sur les conditions de transport du produit

Perte de chance de bénéficier d'actions gratuites à la suite d'un licenciement

CSE : le tribunal judiciaire peut juger une expertise abusive

Les difficultés relationnelles ne constituent pas un motif disciplinaire de licenciement

Pas d’exigence de motif spécifique pour accéder aux données à caractère personnel

Données de santé : Cegedim santé écope d'une amende de 800 000 euros

Réajustement du loyer commercial principal : encore faut-il qu'il y ait une sous-location

[Podcast] Vigilance, épisode 11 : ESRS, approvisionnement en ressources rares et addiction des gouvernements à la croissance

Parité des listes de candidats : impossible de rectifier les résultats

Les factures émises par une entreprise peuvent prouver qu'elle a livré son client

Rapport Draghi sur "le futur de la compétitivité européenne" : exit la CSRD ?