Actualités juridiques

ESRS : l'Autorité des normes comptables a mis à jour son guide à destination des entreprises

CSRD : un guide pour mettre en œuvre les indicateurs anticorruption

Un rapport établit le lien entre le respect des standards GRI et la performance sociale des entreprises

Règlement déforestation : le report d'un an est validé par le Conseil de l'UE

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Les États membres de l’UE peuvent-ils refuser d’appliquer la CSRD ?

Demande en justice d'informations complémentaires par le CSE : c'est la date de l'assignation qui compte

Des précisions sur les avances sur participation et intéressement

L'action fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral se prescrit par 5 ans

L’intérêt commercial à l’épreuve de la base légale de l’intérêt légitime devant la CJUE

Bercy dévoile les principales mesures du budget 2025

[Podcast] Vigilance, épisode 12 : Impact environnemental des entreprises, lignes directrices de la H2A, plans d'action nationaux sur les droits humains

L'EFRAG et la TISFD se rapprochent afin de proposer des outils communs aux entreprises

Non-concurrence et délais de prescription : le point par la Cour de cassation

Clause autorisant Google à suspendre le référencement : pas de déséquilibre significatif ?

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

CSRD : une majorité des entreprises doutent encore sur "le fond" et la forme"

Litiges pour congés payés pendant un AT/MP avant 2024 : le code du travail est écarté