Actualités juridiques

Le défaut d'information précontractuelle peut entraîner l'annulation du contrat

Frais de transport domicile-travail : l’incitation à la prise en charge patronale est reconduite

Temps partiel thérapeutique : l’attestation de salaire (DSIJ) demeurera obligatoire en 2024

L’établissement d’un « score » à l’usage de tiers : une décision individuelle automatisée

Garantie d'évolution de rémunération des RP : la comparaison doit être effectuée tous les ans

Droit de la concurrence et droit de la protection des données : la nécessaire coopération des autorités compétentes

L'EFRAG et la TNFD annoncent la présentation d'un outil détaillé d'interopérabilité début 2024

Une société immatriculée mais non encore dotée de numéro Siren jouit de la personnalité morale

Paie 2024 : les dernières actualités parues en fin d'année

L'EFRAG soumet à consultation ses premières lignes directrices sur les ESRS

Action en comblement du passif d'une SAS dirigée par une personne morale : personne physique responsable

Contestation de l'avis d'inaptitude : le champ "d'expertise" du médecin mandaté par l'employeur est réduit

Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur : qui doit la prouver ?

De nouvelles normes GRI sur la biodiversité et secteur minier prévues au début de l’année 2024

Rapport de durabilité : l'ordonnance est complétée par un décret et deux arrêtés

Tarif des annonces légales : du changement pour 2024 !

Contrôle Urssaf : sélection d'arrêts du dernier trimestre 2023

Les douze premières normes "ESRS" ont été publiées