Actualités juridiques

Bail mixte : les règles des baux d'habitation sur la résiliation et l'expulsion ne s'appliquent pas

CPF : l’employeur peut conditionner l’attribution d’une dotation supplémentaire

Lorsque le lien conjugal entraîne un avantage salarial : attention à la discrimination !

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Contrôles de la Cnil et accompagnement des professionnels : quelles priorités en 2025 ?

Sociétés agricoles : de nouvelles activités possibles et un droit à l’essai avant de s’associer

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Devoir d’information lors de la négociation d’une cession de droits sociaux : illustration

Indemnisation du chômage : ce qui a changé depuis le 1er avril

Inaptitude : les décisions de la Cour de cassation sur les 2 derniers mois

Point de départ de l'indemnité d'occupation en cas d'exercice de son droit d'option par le bailleur

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Faute séparable du gérant exposant sciemment la société au risque de ne pouvoir acquitter ses dettes

En cas de résolution d'un contrat pour force majeure, l'acompte versé doit être restitué

Absence de diplôme : l'employeur ne peut se prévaloir de sa propre négligence

Chômage : les éléments de l’offre raisonnable d’emploi s’apprécient sur le territoire national

Une SAS non engagée par un contrat conclu en son nom par une préposée

L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non équivoque