Le 19 novembre, le Conseil de l’UE a donné son approbation finale au règlement visant à interdire les produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union. Il s’agit d’interdire aux entreprises aussi bien :
- la mise sur le marché de l’UE,
- la mise à disposition,
- mais aussi l'exportation à partir du marché de l'Union de tout produit issu du travail forcé.
Ce règlement va créer un cadre sur lequel fonder des actions en justice dans les différents pays de l'UE pour concrètement faire interdire la vente de ces produits. Ils pourront alors être :
- donnés,
- recyclés,
- ou détruits (notamment pour les produits périssables), par exemple.
Comment les produits seront-ils suspectés d'avoir été réalisés en ayant recours au travail forcé ?
« Sur la base d'une évaluation des risques, la Commission (en cas de recours au travail forcé en dehors de l'UE) ou les autorités des États membres (en cas de recours au travail forcé sur leur territoire) pourront ouvrir une enquête », précise le communiqué de presse du Conseil.
« Les décisions d’enquêter s’appuieront sur un faisceau d’informations factuelles et vérifiables provenant, par exemple, d’organisations internationales, d’autorités coopérantes ou de lanceurs d’alerte. Plusieurs facteurs de risque et critères seront pris en compte, notamment la prévalence du travail forcé imposé par l’État dans certains secteurs économiques et zones géographiques », précisait le Parlement européen au mois d'avril 2024.
Entrée en vigueur
Le texte est désormais adopté par les co-legislateurs européens. Il va être publié au Journal officiel de l'UE. Il ne nécessitera pas de transposition dans le droit des États membres de l'UE.
Il sera applicable aux entreprises, dont les PME, 3 ans après sa date d'entrée en vigueur. Celles ne respectant pas les obligations du règlement pourront se voir infliger des amendes.
Toutefois, les produits pourront être réintroduits sur le marché si l'entreprise parvient à éliminer le travail forcé de ses chaînes d'approvisionnement. L'entreprise pourrait stocker les produits en attendant leur mise en conformité.
