Mercredi 13 novembre, le sustainability reporting board (SRB) de l'EFRAG a adopté sa proposition de standards volontaires sur le reporting de durabilité à destination des PME non cotées. Ces standards ne devront pas être suivis de façon obligatoire par les PME non cotées qui ne sont pas soumises légalement à la présentation d'un reporting de durabilité, on le rappelle. Toutefois, elles pourront :
- guider les PME qui souhaitent prendre l'initiative de présenter un tel rapport,
- aider celles qui font face à des demandes provenant d'entreprises de plus grande taille qui établissent un rapport,
- donner un cadre aux ETI et aux grandes entreprises dans leurs interactions avec les PME à ce sujet.
Quelles sont les prochaines étapes ?
L'EFRAG va adresser ces lignes directrices à la Commission européenne. Elle pourrait décider d'adopter une recommandation législative ou une communication officielle pour donner son aval à ces standards. Ils ne seront toutefois pas repris dans un acte législatif de la Commission européenne, comme cela a été le cas pour le premier « set » de standards ESRS publiés en décembre 2023.
Tel sera le cas, par contre, des standards destinés aux PME cotées. L'EFRAG entend les adopter d'ici le 20 décembre au plus tard.
