Le 14 novembre, le Parlement européen a approuvé - à 371 voix pour et 240 contre - le report d'un an accordé aux entreprises pour se conformer au règlement déforestation. Ce texte impose des obligations de vigilance aux entreprises : celles de veiller à ce que certains produits de base et produits vendus dans l’UE ou exportés à partir de l’UE ne contribuent pas à la déforestation. Le nouveau calendrier, poussé par la Commission européenne, est le suivant :
- les grands opérateurs et commerçants devront assurer une diligence raisonnée d'ici le 30 décembre 2025 (il s'agit notamment des grandes entreprises telles que définies par la directive comptable 2013/34/UE) ;
- les micros et les petites entreprises (toujours selon les seuils de la directive comptable 2013/34/UE) auront à s'acquitter de leurs obligations au 30 juin 2026.
Les députés européens - notamment ceux issus des rangs du PPE - veulent pousser plus loin l'exercice. Ils ont ainsi voté en faveur de plusieurs amendements pour modifier le fond du texte législatif.
Ils défendent, par exemple, « la création d’une nouvelle catégorie de pays ne présentant “aucun risque” en matière de déforestation, en plus des trois catégories existantes de risque “faible”, “standard” et “élevé”. Les pays classés sans “aucun risque”, définis comme des pays dont le développement de la superficie forestière est stable ou en augmentation, seraient soumis à des exigences nettement moins strictes, puisque le risque de déforestation serait considéré négligeable ou inexistant », précise le communiqué de presse.
L'ajout de ces amendements ouvre la voie à de nouvelles négociations interinstitutionnelles ; c'est-à-dire à des discussions approfondies avec des représentants de la Commission européenne et du Conseil de l'UE.
Pourtant, sans modification rapide du règlement déforestation, celui-ci impose toujours à ce jour des obligations aux grandes entreprises assujetties dès la fin du mois de décembre 2024...
