Le 13 novembre, l'exécutif européen a rendu publique une communication sur l'interprétation des dispositions légales liées au rapport de durabilité. Pour rappel, on retrouve ces articles de droit dans les textes suivants :
- la directive comptable (2013/34/UE),
- la directive audit (2006/43/CE),
- la directive transparence (2004/109/CE),
- le règlement audit (le règlement (UE) 537/2014),
- les standards dits ESRS « set 1 » (le règlement délégué (UE) 2023/2772),
- le règlement SFDR (le règlement (UE) 2019/2088).
La communication présente une série de questions fréquemment posées à la Commission et auxquelles ses services répondent officiellement.
Dans une première partie, la communication fait un rappel utile des obligations en matière de durabilité imposées aux entreprises : il s'agit d'élaborer, de faire certifier (assurance) et de publier des états de durabilité (individuels ou consolidés), selon un calendrier défini. Une infographie permet de visualiser facilement l'entreprise contrainte de produire l'état de durabilité (société mère, filiale, succursale, entreprise de pays tiers, notamment), selon le respect de standards précis (standards ESRS, futurs standards pour les PME cotées, standards pour les entreprises de pays tiers), et à partir de quand. Un tableau revient aussi sur le calendrier d'entrée en application de ces exigences légales.
La Commission revient également sur ce qui est demandé aux contrôleurs légaux des comptes et aux prestataires de services d'assurance indépendants (IASP).
La seconde partie de son document est dédiée aux questions-réponses. Parmi celles-ci figurent par exemple :
- Comment le nombre moyen de salariés est-il calculé aux fins de la classification de l’entreprise au titre de la directive comptable ?
- Les établissements de crédit et les entreprises d’assurance sont-ils tenus de publier des informations en matière de durabilité en vertu des articles 19 bis et 29 bis de la directive comptable, quelle que soit leur forme juridique ?
- Le rapport consolidé de gestion/l’information consolidée en matière de durabilité de l’entreprise mère doivent-ils déjà être publiés, au moment où sa filiale publie son propre rapport de gestion, pour que cette filiale soit exemptée de l’obligation de publier son propre état de durabilité ?
- Quelles entreprises peuvent utiliser les ESRS PME cotées pour préparer leur état de durabilité individuel en lieu et place des ESRS adoptées en vertu de l’article 29 ter de la directive comptable ?
- Les ESRS exigent des entreprises qu’elles utilisent des estimations si elles ne peuvent obtenir toutes les informations nécessaires sur leur chaîne de valeur après avoir raisonnablement essayé de le faire (ESRS 1, Exigences générales, paragraphe 69). Qu’entend-on par «raisonnablement» ?
- À quelles demandes d’informations en matière de durabilité une PME doit-elle s’attendre du fait de l’adoption de la CSRD et des ESRS ?
- Quelles sont les exigences de format que les entreprises doivent respecter dans l’attente de l’adoption par la Commission européenne d’une taxinomie numérique pour le balisage de l’état de durabilité ?
« La présente série de questions-réponses découle de la volonté de la Commission de faciliter le respect au moindre coût des exigences réglementaires par les parties prenantes et de garantir la facilité d'utilisation et la comparabilité des informations publiées sur la durabilité », précise le texte. Il s'agit donc d'un outil pour aider les entreprises à se conformer au cadre légal. Une ressource bienvenue dans le climat politique ambiant, notamment insufflé par la France et l'Allemagne, qui poussent en faveur d'un moratoire sur la directive CSRD estimée trop complexe et synonyme de fardeau administratif pour les ETI et les PME cotées.
