Actualités juridiques

L'action judiciaire relative au transfert de jours RTT sur un Perco se prescrit par 3 ans

Risques d'exposition : pas de préjudice automatique si l'employeur omet de remettre les attestations d'exposition

Un DRH n’a pas le pouvoir de sanctionner son supérieur hiérarchique

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Travail pendant le congé de maternité : droit à réparation automatique pour la salariée

Le compte AT/MP intègre le compte entreprise

C2P : les nouveautés de cette rentrée

Assurance chômage : reconduction du régime actuel jusqu’au 31 octobre 2024

Salariés protégés : panorama de jurisprudence récente (mars à juillet 2024)

Activité sociale et culturelle du CSE : tolérance de l'Urssaf jusqu'au 31 décembre 2025 sur le critère d'ancienneté

Mpox ou "variole du singe" : que faire si un salarié a des  symptômes ?

CDD : panorama de jurisprudence des six derniers mois

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

La réforme de l'assurance chômage suspendue, le régime actuel est prolongé jusqu'au 31 juillet 2024

Renonciation à la clause de non-concurrence : l’employeur ne peut pas utiliser un courriel si le contrat prévoit une lettre recommandée avec avis de réception

Recherche de reclassement dans le groupe : un minimum de précisions s'impose

Contre-visite de l'employeur : les modalités sont fixées

L'Urssaf accompagne les employeurs et les indépendants récemment touchés par des intempéries