Actualités juridiques

Contrôle Urssaf : sélection d'arrêts du second trimestre 2024

Le refus de signer le CDD ne caractérise pas la mauvaise foi du salarié

Le CSE doit pouvoir vérifier la réalité du volontariat des salariés

L’avantage en nature logement peut être évalué d’après sa valeur locative cadastrale

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

CPF : la procédure de recouvrement par la Caisse des dépôts des sommes indûment versées ou utilisées est fixée

Vers une nouvelle architecture d’indemnisation des AT/MP

JO 2024 : les secteurs concernés par l’ouverture des commerces le dimanche à Paris sont précisés

CDI et période d'essai : les conditions de prise en compte des CDD antérieurs s'affinent

Comment les salariés et leurs représentants pourront-ils circuler pendant les JO ?

Élections législatives : quand la politique s’invite dans l’entreprise

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Rupture conventionnelle : conditions et effets de l'existence d'un vice du consentement de l'employeur

De nouvelles règles pour la préparation opérationnelle à l'emploi

Dans quels cas le dispositif d’activité partielle pourra-t-il être mobilisé pendant les JO ?

Obligation d'information des salariés sur les éléments de la relation de travail : les modèles sont publiés

La conclusion de contrats multi-remplacements est possible dans trois nouveaux secteurs

Des propos à connotation sexuelle peuvent fonder un licenciement même s'ils ont dans un premier temps été tolérés par la hiérarchie