Actualités juridiques

Télétravail : donne-t-il droit à une indemnité d'occupation du domicile ?

Des témoignages anonymisés non étayés par d'autres éléments peuvent constituer des moyens de preuve recevables

Le bénéfice du PSE ne peut pas être conditionné à la renonciation à toute action en justice

Arrêt maladie : baisse du montant maximal des IJSS à compter du 1er avril

Contrat de travail : sélection d’arrêts récents

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le salarié non informé des motifs s'opposant à son reclassement ne subit pas forcément un préjudice

L’indemnité de restauration versée au salarié ayant une pause de 30 minutes en journée est exonérée

De nouveaux modèles d'avis d'(in)aptitude et d'attestation de suivi pour le 1er juillet 2025

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Une convention de forfait jours nulle ou privée d’effet n'ouvre pas automatiquement droit à réparation

La mort subite du salarié sur son lieu de travail est un accident du travail

Correction des facteurs d'exposition 2024 jusqu'aux DSN des 7 ou 15 avril 2025

Risque grave : le CSE peut produire des témoignages anonymisés étayés par d’autres éléments

Élections professionnelles : impossible de panacher les listes individuelles de candidats

Travail dissimulé : panorama de la jurisprudence récente de la Cour de cassation

Une clause de déplacement occasionnel peut s'imposer au salarié dont l'activité implique d'être mobile

L’indemnité versée en cas d’annulation de la validation d’un PSE est exonérée de cotisations