Actualités juridiques

CDD : sélection d'arrêts récents

L’existence d’une vente peut être écartée même si le vendeur a accepté l’offre de l’acquéreur

L’employeur doit prendre en charge les frais professionnels exposés par un télétravailleur

Gouvernement d'entreprise des sociétés cotées : nouvelle version du code AFEP-MEDEF

Quand le juge se fourvoie sur la portée d'une clause pénale

Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 % au 1er juillet 2023

Règlement déforestation : « il ne faut pas attendre fin 2024 pour mettre en place cette diligence raisonnée » , Florian Ferjoux

Quelles sont les règles de preuve lorsqu'un salarié demandant l'organisation d'élections sans mandat d'un syndicat invoque la discrimination ?

L'existence de la clause d'arbitrage ne dépend pas de la formation du contrat principal

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

RSE : Des intentions mais encore peu d’actions concrètes

Le contrat de sécurisation professionnelle est officiellement prolongé jusqu'au 31 décembre 2023

Un associé de société civile autorisé à s’en retirer ne peut plus céder ses parts à un tiers

Promouvoir une finance plus durable, l'une des priorités de l'AMF pour 2023-2027

Un usage pour un seul salarié remplit-il la condition de généralité ?

Reporting de durabilité : l'ISSB présente ses standards applicables dès 2024

Délai de prescription des poursuites disciplinaires : rappels de la Cour de cassation

EACOP-Tilenga : les communautés locales et les ONG intentent une action en réparation contre Total