Actualités juridiques

Directive omnibus : simplification ou dérégulation ?

Le bénéfice du PSE ne peut pas être conditionné à la renonciation à toute action en justice

Violation du RGPD par une filiale : quel chiffre d'affaires retenir pour calculer l'amende ?

Contrat de travail : sélection d’arrêts récents

Arrêt maladie : baisse du montant maximal des IJSS à compter du 1er avril

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Acte insusceptible de reprise par la société après son immatriculation : illustration

Une nouvelle obligation légale d'assurance justifiant le déplafonnement du loyer commercial

Le salarié non informé des motifs s'opposant à son reclassement ne subit pas forcément un préjudice

De nouveaux modèles d'avis d'(in)aptitude et d'attestation de suivi pour le 1er juillet 2025

[Podcast] Vigilance, épisode 17 : Omnibus, IA générative, stratégie des entreprises

Renonciation tacite à la revendication de la qualité d'associé : une précision bienvenue

Garantie des vices cachés : limite de l’appel en garantie de l’acheteur-revendeur contre son vendeur

L’indemnité de restauration versée au salarié ayant une pause de 30 minutes en journée est exonérée

Correction des facteurs d'exposition 2024 jusqu'aux DSN des 7 ou 15 avril 2025

Une convention de forfait jours nulle ou privée d’effet n'ouvre pas automatiquement droit à réparation

La mort subite du salarié sur son lieu de travail est un accident du travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation