CDD : panorama des arrêts de la Cour de cassation à retenir pour l'année 2024

Très utilisés dans la pratique, les contrats à durée déterminée donnent lieu à un contentieux régulier. Durant l’année 2024, la chambre sociale de La Cour de cassation a été amenée à plusieurs reprises à rappeler ou préciser le droit applicable. D’autres arrêts ont fourni des illustrations qui nous ont paru intéressantes de répertorier.

Le tableau figurant ci-dessous présente, sous une forme synthétique, un rappel des solutions énoncées par la Haute Cour qui ont fait l’actualité de 2024. Nous avons regroupé les différents arrêts rendus en la matière par thème, avec pour chacun d’entre eux un renvoi, pour plus de détails, aux articles qui sont parus, sur ces décisions, dans notre veille permanente.

Thèmes concernés	Solutions de la Cour de cassation	Voir notre veille permanente
Cas de recours au contrat à durée déterminée
Accroissement temporaire d’activité et lancement d’une nouvelle activité (Illustration de la Cour)	Le lancement d'une nouvelle activité n'est pas un motif autorisant l’employeur à conclure un CDD. Ainsi créer une unité de vie Alzheimer dans un établissement médico-social ne permet pas de conclure un CDD pour surcroît exceptionnel d’activité car cela relève de l’activité normale et permanente de l’entreprise. Dès lors les CDD successifs conclus pour ce motif avec un médecin gériatre sont requalifiés en CDI (Cass. soc., 18 sept. 2024, n° 23-16.782).	Article 10 décembre 2024
Emploi saisonnier (Illustration de la Cour)	La production du vaccin contre la grippe par un opérateur de production de souche de vaccin contre la grippe dans une entreprise fabriquant et commercialisant des vaccins ne justifie pas la conclusion d'un CDD pour emploi saisonnier (Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 23-16.163).	Article 10 décembre 2024
Contrat aidé (CAE) et pluralité de motifs portés au contrat (Précision de la Cour)	Lorsqu’en sus de la mention « contrat d’accompagnement dans l’emploi », un CDD contient l’un des motifs de recours au CDD visé à l’article L.1242-2 du code du travail (en l’espèce accroissement temporaire d’activité), le seul motif de recours à retenir dans le contrat est celui relatif au contrat aidé (Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.031).	Article 24 juillet 2024
Période d'essai
Détermination de la durée de l'essai d’un CDD de 6 mois (Précision de la Cour)	Lorsqu’un CDD est conclu pour une durée de 6 mois, il convient d'appliquer la durée de la période d'essai de deux semaines prévue par l’article L. 1242-10 du code du travail. Une convention collective, le contrat de travail ou un usage peuvent fixer une durée inférieure à la durée légale mais pas une durée supérieure à celle-ci (Cass. soc., 18 sept. 2024, n° 23-14.779).	Article 10 décembre 2024
Embauche en CDI après un ou plusieurs CDD et durée de la période d'essai
Durée de la période d’essai si embauche en CDI après un ou plusieurs CDD (Précision de la Cour)	Lorsqu'après un ou plusieurs CDD, le salarié est embauché en CDI sur un poste similaire, la durée totale de ces contrats précédents est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le CDI, même si les différents contrats ont été séparés par de courtes périodes d’interruption (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.783).	Article 25 juin 2024
Signature du contrat à durée déterminée par le salarié
Incidence de l’oubli d’un paraphe sur une des pages du CDD (Précision de la Cour)	L’omission par un salarié d’un paraphe sur une page de son contrat ne rend pas le contrat irrégulier pour absence d’écrit. En effet, aucune disposition légale n’impose que chaque page du CDD soit signée et paraphée par le salarié (Cass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-17.253).	Article 10 décembre 2024
Contestation de la signature du salarié sur le CDD (Précision de la Cour)	En cas de litige relatif à la validité d’une signature apposée sur un CDD, l’original du contrat doit être produit par le juge. A défaut, le contrat est réputé non écrit et encourt la requalification (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-20.962).	Article 16 juillet 2024
Refus du salarié de signer le contrat (Illustration de la Cour)	La Cour de cassation rappelle que la signature d’un CDD a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI. Celle-ci ne s’applique toutefois pas si le salarié refuse délibérément de signer le contrat de mauvaise foi ou avec une intention frauduleuse. Utiliser le refus du salarié de signer l’avenant de renouvellement de son contrat proposé par l’employeur au motif qu’il n’était pas d’accord avec son contenu ne caractérise pas assez la mauvaise foi de celui-ci (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-11.623).	Article 24 juillet 2024
Rupture anticipée du CDD
Force majeure et covid 19 (Illustration de la Cour)	La crise sanitaire engendrée par l'épidémie de Covid-19 ne caractérise pas la force majeure permettant de justifier la rupture anticipée d'un CDD. La mise en place de l’activité partielle ne rendait pas irrésistible la crise sanitaire (Cass. soc., 18 sept. 2024, n° 23-12.772).	Article 10 décembre 2024
Faute grave justifiant la rupture anticipée du CDD (Illustration de la Cour)	Le fait pour un technicien d’avoir tenu des propos injurieux et racistes envers ses collègues et de les avoir revendiqués au nom de la « plaisanterie » est une faute grave permettant de rompre le CDD avant le terme du contrat (CA Montpellier, 2 mai 2024, n° 21/01805).	Article 24 juillet 2024
Action en requalification d’un CDD en CDI et délais de prescription applicables
Délais de prescription de l’action en requalification et des demandes indemnitaires associées (1) (Précision de la Cour)	La durée de prescription à appliquer est déterminée par la nature de la créance invoquée. L’action en requalification en CDI est soumise à une prescription de 2 ans. Les demandes indemnitaires associées à cette requalification sont soumises à des régimes de prescription qui varient selon leur objet. Ainsi, certaines de ces demandes pourront être prescrites d’autres pas. A titre d’exemple, la demande relative aux dommages-intérêts pour licenciement abusif se prescrit par 12 mois, celle portant sur le paiement d’une indemnité de préavis et de congés payés relèvent de la prescription de 3 ans (Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 23-11.824).	Article 5 juin 2024
Salariés protégés
Formalités à l’arrivée du terme (Précision de la Cour)	La rupture du CDD d’un conseiller du salarié avant l’échéance du terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. En revanche, il n’y a pas lieu de saisir l’inspecteur du travail en cas d’arrivée à échéance du terme d’un CDD sans clause de renouvellement et n’ayant pas la nature d’un contrat saisonnier ou d’usage (Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-21.856).	Article 19 juillet 2024
(1) Cette décision du 24 avril 2024 qui portait sur l’action en requalification de contrats de missions successifs en CDI est applicable à l’action en requalification de CDD en CDI.