Actualités juridiques

Les statuts de SAS ne peuvent pas écarter un associé du vote sur une convention réglementée

Application du prélèvement à la source sur l'intéressement et la participation non bloqués versés par un prestataire : tolérance prolongée en 2024

Engagement de non-concurrence pris par un associé salarié : juridiction compétente en cas de litige

Protection des données : les DPO ont du mal à s’y retrouver

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées

Décote sur un prix de cession de titres constitutive d'une clause pénale : preuve du caractère excessif

Transporteur routier dévalisé au cours d’un mouvement social : un cas de force majeure

Le salarié peut demander l'application d'une CCN mentionnée dans son contrat de travail, différente de celle applicable à l'entreprise

Le droit à la preuve justifie la communication des éléments nécessaires à établir la discrimination

Vices cachés : la présomption pesant sur le vendeur professionnel est conforme à la Convention EDH

Rupture de relations commerciales : le préavis s’apprécie au moment de la notification de la rupture

Le juge commis à la surveillance du RCS ne peut pas enjoindre à une société de modifier ses statuts

Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée

Double réparation pour la victime d’un harcèlement moral dont le licenciement est nul ?

Un accord de confidentialité reste valable après publication d'une demande de brevet

Une meilleure prise en compte des salariées victimes d'une fausse couche

Enquête interne en vue de vérifier l’existence de faits fautifs : pas d’exigence de contradictoire