Actualités juridiques

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Révocation du dirigeant social dans des circonstances vexatoires : illustration

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 1

Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur

L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux remis au garde des Sceaux

Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe

Lanceur d'alerte : le guide du Défenseur des droits

Une assemblée de SAS annulée pour avoir été tenue malgré une ordonnance d'ajournement

L’infraction d’outrage sexiste simple est punie d’une contravention de 5e classe

Désignation du DS : nouvelles précisions sur la renonciation à ce mandat

L'entrepreneur n'est pas responsable des dommages causés par l'entreprise à laquelle il a loué du matériel

L'exclusion de l'imprévision pour les opérations sur actions non cotées objet d'une QPC sérieuse

Apport en nature à une société par actions : l’apporteur ne peut pas représenter un associé mineur

JO 2024 et vidéoprotection intelligente : "Le public devra préalablement être informé du traitement algorithmique sauf..."

[INFOGRAPHIE] Net social : employeurs préparez-vous !

La preuve du paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés incombe à l’employeur

Décès d'un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers

Prime de partage de la valeur et PEPA modulées selon la durée de présence effective : comment tenir compte du congé de reclassement ?