Actualités juridiques

Une société n'est pas responsable des agissements commis, avant son immatriculation, par son fondateur

Nouvel étiquetage pour les smartphones et les tablettes électroniques mis sur le marché de l'UE

L’usage privé d’un véhicule mis à disposition par un tiers constitue un avantage en nature

La « VAE inversée » est expérimentée jusqu’au 28 février 2026

Restauration de la nature : le projet de loi qui divise le Parlement européen

Lanceur d’alerte : pas de protection si la dénonciation ne porte pas sur un crime/délit

Quel délai pour contester un licenciement suivi d’une rupture conventionnelle ?

Vagues de chaleur : un plan national pour anticiper

« Loyers Covid »  : la Cour de cassation écarte définitivement la force majeure

"Les lignes directrices sur le calcul des amendes RGPD ne répondent pas de manière précise aux attentes des entreprises"

La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant est fixée à 6,91 € pour 2023

Obligation de rédiger en français les objectifs fixés pour le calcul de la rémunération variable : nouvelle illustration

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Le temps de trajet d’un salarié en déplacement n’est pas toujours du temps de travail effectif

Quelle est la cause ou la contrepartie du contrat de franchise ?

Nullité du licenciement pour inaptitude résultant d’un harcèlement : le salarié peut être réintégré

La seule remise d’un chèque au salarié ne prouve pas le paiement effectif du salaire

Taxonomie : la Commission européenne définit de nouveaux critères et inclut de nouvelles activités éligibles